Epargne salariale. 2021. La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ? La DSN : qu'est-ce que c'est ?
Mise en oeuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace dans la plupart des cas la DADS-U (déclaration annuelle des données unifiées). Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. La DSN repose sur la transmission de 2 types de données : les informations issues de la paie au sens largeles signalements d'évènements pour l'Assurance Maladie (signalements d'arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail). La DSN : pour quelles entreprises ? Toutes les entreprises du secteur privé du régime général et du régime agricole de sécurité sociale et qui emploient des salariés sont dans le périmètre de la DSN.
Des obligations de prise en charge. De nouvelles conditions d’exonération s'appliquent aux contrats frais de santé, bulletins d'adhésion et règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.
Sous réserve du forfait de 1 €, des franchises médicales et de certaines majorations, le contrat frais de santé doit notamment prévoir la prise en charge totale du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire (tarifs de responsabilité ou tarifs opposables), y compris dans le cadre de la prévention. Par exception, il n'est pas obligatoire de prendre en charge les frais afférents aux cures thermales, aux médicaments dont le service médical rendu a été reconnu comme faible ou modéré et pour les spécialités et les prestations homéopathiques. Dépassements d'honoraires Le niveau de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS), n’est pas plafonné.
La cotisation maladie - maternité - invalidité - décès. La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale en cas d’incapacité de travail.
Elle permet le versement des prestations en nature et en espèces. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. La cotisation d’assurance décès est incluse dans la cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité. Elle permet le versement aux ayants droit d’un capital-décès. Cette cotisation d’assurance ne doit pas être confondue avec le régime que tout employeur doit mettre en place pour les cadres, quels que soient leur âge et le montant de leur rémunération. Les jours fériés. Les congés spéciaux pour raisons familiales. Il existe une grande diversité d’autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées pour raisons familiales : Bon à savoir Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche En l'absence d'accord collectif, c'est le nombre de jours mentionné plus haut qui s'applique.
Principe Les indemnités allouées à ce titre sont en principe assimilées à des indemnités de congés payés et, en conséquence, soumises à cotisations. Congés conventionnels Certaines conventions collectives et certains accords d’entreprise prévoient d’autres congés que ceux énumérés par le code du travail. Travail -Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet. Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie.
Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin. La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié.
Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (ex RSI)