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Intéressement L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique (CSE). Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans qui prouve qu'il n'a été saisi par une instance représentative du personnel. L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations. Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés. Le régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans.
Gestion de la fiscalité de l'entreprise La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale. Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires… Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel…
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - professionnels Le taux effectif d'imposition qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise : Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (125 €) À noter : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 125 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 125 €. Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Son taux est fixé à 3,46 %. Certaines entreprises en sont exonérées : les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises. Si l'entreprise est assujettie à la TACVAE, le calcul est le suivant :
Atouts et inconvénients de l'épargne salariale : Epargne salariale Epargne salariale : mise en place et un fonctionnement simple L’épargne salariale est proposée par l’entreprise, mais c’est ensuite au titulaire de gérer son compte par la suite comme il le désire. Le salarié peut effectuer des versements réguliers ou non dans la limite de 25% de son salaire brut annuel (+ abondement éventuel de l’entreprise). Il existe différentes solution d’épargne salariale : PEE : majoritairement utiliser en France, le plan d"épargne entreprise est un système d’épargne collective et facultative, pouvant être constitué dans toute société, quelle que soit sa taille. PEI : Le plan d’épargne inter-entreprises permet la création d’un PEE commun à plusieurs entreprises. PERCO:Le plan d’épargne pour la retraite collectif est un plan épargne complémentaire au PEE, visant exclusivement la retraite. PERCOI : plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises est un PERCO commun à plusieurs entreprises possédant déjà un PEE ou un PEI. Les atouts pour l’entreprise :
PERCO : qu'est-ce que le PERCO Le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne pour la retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il peut être alimenté par différents types de versements qui seront ensuite répartis sur des placements financiers. Les versements sur le PERCO – PERCOI ainsi que le capital investi et récupéré, à l’échéance ou dans les cas autorisés de déblocage anticipé, ouvrent droit à des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié. Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO est fermé à la commercialisation. En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte. PERCO ou PERCOI ?
PEE : principe et fiscalité du Plan d’Épargne Entreprise Principe du PEE Selon l'article L3332-1 du Code du travail, le Plan d’Épargne Entreprise est “un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières”. Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE. Tous les salariés y ont accès. Un dirigeant et son conjoint (collaborateur ou associé) ont également accès au PEE si l’effectif de la société est compris entre 1 et 250 salariés. Dans la plupart des cas, les sommes du PEE sont investies sur des parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), des parts de FCPE Solidaires, des titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe, d’actions de Sicav à vocation générale ou encore titres de Sicav d’Actionnariat Salarié (SICAVAS). Versements sur le PEE Les versements sur un PEE sont facultatifs. Ces versements sont plafonnés. Déblocage du PEE
La comptabilisation de la CET (CFE et CVAE) La Contribution Économique Territoriale (CET) est une taxe qui a remplacé la Taxe Professionnelle et qui est constituée de deux composantes : la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cet article Compta-Facile a pour objectif de détailler les écritures comptables générées par ces taxes. 1. Généralités sur la CET De nombreux articles ont été publiés sur Le coin des entrepreneurs concernant les composantes de la CET (nous invitons le lecteur à s’y rendre en cas de besoin), citons notamment : Nous nous attarderons principalement ici sur les périodes de référence de chacune de ces contributions. Au niveau de la CFE, la période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est l’avant dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (cas de la clôture décalée). 2. A. En théorie, il est nécessaire de comptabiliser l’avis d’imposition à la CFE : B. 3. A.
Compte Epargne Temps : avantages et inconvénients - PatrimoineGestion.com Besoin d’un peu d’argent supplémentaire et pas envie de prendre vos congés ? Ou l’inverse, vous êtes prêt à sacrifier une partie de vos revenus pour partir plus longtemps en vacances, ou profiter d’une naissance ? Si vous êtes dans l’un de ces cas de figure, le compte épargne temps pourrait être la solution. Il s’agit d’un dispositif qui vous permet de convertir vos jours de congé non pris en argent sonnant et trébuchant, ou, au contraire, d’obtenir des congés en échange de votre rémunération. Ce dispositif a été mis en place lors du passage des 35 heures via la convention collective de certains secteurs. L’alimentation de votre compte épargne temps peut se faire via : En cas de forfait annuel, avec les jours de congé des cadresAvec les congés classiques, sauf les 4 premières semainesAvec les heures sup’ prestéesAvec tout jour de congé de l’association du travail Pour obtenir des congés supplémentaires, vous pouvez sacrifier :
Loi Pacte : les mesures phares de la loi promulguée par E. Macron [LOI PACTE] Le chef de l'Etat a signé la loi Pacte en 2019. Ce texte prévoit notamment la privatisation d'Aéroports de Paris ainsi que la possibilité de créer une entreprise 100% en ligne et la modification des seuils sociaux. La loi Pacte est la réforme économique phare du gouvernement d'Edouard Philippe. Elle a été portée par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie. L'élaboration du texte a commencé par une phase de concertation qui s'est terminée lundi 5 février 2018. La loi comprend de nombreuses mesures sur la vie des entreprises : création d'une société 100% en ligne, statut du conjoint collaborateur, nomination d'un commissaire aux comptes... Loi Pacte de 2019 Les objectifs du projet de loi Pacte ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Loi Pacte calendrier Pour rédiger cet ambitieux projet de loi le gouvernement a voulu miser sur la concertation et l'intelligence collective. Loi Pacte Assemblée nationale Loi Pacte Sénat Loi Pacte sur les entreprises
Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprise ? | economie.gouv.fr Vous dirigez une entreprise individuelle Le chef d’entreprise qui exerce en entreprise individuelle est imposé fiscalement sur le bénéfice professionnel qu’il réalise. Il n'existe pas de distinction entre le bénéfice de l'entreprise et sa rémunération. Le bénéfice de l'entreprise est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) par l'intermédiaire de la déclaration personnelle de l'entrepreneur. Si vous êtes dans cette situation, vous devez joindre à votre déclaration nº2042 le formulaire nº2042 C PRO dûment rempli à la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si votre activité est industrielle, commerciale ou artisanale, ou des « bénéfices non commerciaux» (BNC), si votre activité est libérale. En savoir plus sur l'imposition des BIC/BNC Le taux d'imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus, de ceux de votre foyer fiscal ainsi que de votre situation familiale. Accédez au calendrier 2019 de la déclaration des revenus 2018 Vous dirigez une société
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024. Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande. La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes : Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2573-SD. Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt.
L'intéressement L'intéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats ou performances de l'entreprise, en leur versant une prime. Ce procédé, facultatif, peut être mis en place dans toutes les entreprises, et concerne tous les salariés. La loi Macron du 6 août 2015 réforme le système de l'intéressement. Qui est concerné par l'intéressement ? L'intéressementest une mesure qui existe depuis 1959.Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d'intéressement. L'intéressementconcerne tous les salariés qu'il s'agisse de cadres, de cadres dirigeants ou d'employés ou agent de maitrise.. Comment se calcule l'intéressement ? L'intéressement peut être basé sur :- les résultats de l'entreprise. Dans tous les cas, les éléments pris en compte pour le calcul de l'intéressement doivent être objectivement mesurables.En outre, la règle appliquée pour le calcul doit être précisément explicitée dans l'accord. La répartition entre les salariés L'accord d'intéressement