Code de la sécurité sociale - Article L242-1. I.
-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. II. -Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : Comment déclarer la rupture conventionnelle du contrat de travail ? - www.cesu.urssaf.fr.
Dès que la rupture conventionnelle est homologuée, il appartient au particulier employeur de la transmettre au Cesu pour le calcul des cotisations et contributions dues.
Transmettez au Cesu votre convention signée ainsi que le courrier d’homologation de votre Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte). A défaut d’homologation expresse, la Direccte peut prononcer une homologation tacite. Dans ce cas, vous attesterez sur l’honneur que votre convention est bien homologuée. Merci de nous adresser l’intégralité des documents par courrier à : Centre national Cesu - Pôle juridique. Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels. La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment : La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties.
Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle. Comment déclarer la rupture conventionnelle du contrat de travail ? - www.cesu.urssaf.fr. Article L1233-3. Prud'hommes -Licenciement abusif : un simulateur pour estimer le montant des indemnités prud'homales. En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds).
Pour en savoir plus sur ces montants auxquels vous pouvez prétendre, retrouvez le nouveau simulateur mis en ligne sur le site Service-public.fr. Pour utiliser ce simulateur de calcul des montants minima et maxima des indemnités prud'homales susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement abusif, il vous suffit d'indiquer : Certificat de travail. Attestation destinée à Pôle emploi. Reçu pour solde de tout compte. Retraite dans le privé : âge minimum de départ à la retraite. Age départ retraite : A quel âge peut-on partir à la retraite ? Age légal.
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Les 3 âges légaux de départ à la retraite 1.1. La retraite à 62 ans L'âge minimal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations précédentes, cet âge diffère en fonction de l'année de naissance, selon le tableau suivant : La démission. Dernière mise à jour le 7 juillet 2014 Synthèse.
Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles. Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.
A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Sommaire Fiche détaillée Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ?
Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut : Licenciement : les licenciements sans faute. Octobre 2017 Même en l'absence de faute ou de motif économique, l'employeur peut licencier un salarié.
Mais il doit justifier ce licenciement pour motif personnel, par exemple par une insuffisance professionnelle ou de résultat. Courriel de salarié : liberté d’expression, une affaire de contexte Mercredi 1er juin 2016 Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a rappelé que « pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié il fallait tenir compte du contexte dans lequel ces propos avaient été tenus, de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires des messages ».
Elle a ainsi considéré que la cour d’appel de Versailles avait justement pu déduire du contexte de l’affaire que le salarié qui avait envoyé aux salariés et représentants syndicaux un email très critique sur un projet d’accord n’avait pas abusé de sa liberté d’expression. Avant une réunion de consultation des salariés sur un projet d’accord d’entreprise, un employé avait voulu faire connaître sa position en envoyant un email intitulé « point sur la fusion Dentrite Cegedim après la réunion plénière : message destiné EXCLUSIVEMENT aux ex-salariés [X] et aux délégués syndicaux ». Rupture conventionnelle d'un CDI. La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée.
Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle doit se faire d'un commun accord. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
A savoir.