Internet : quand Google oublie le droit à l'oubli #mediaslemag. Infographie-droit-a-loubli.jpg (Image JPEG, 900x4288 pixels) - Redimensionnée (19%) Droit à l'oubli : comment Google instruit les requêtes. Droit à l’oubli : ce que recommande le comité consultatif de Google. Après un tour de plusieurs capitales européennes (dont Paris), le comité consultatif de Google a publié son rapport sur le « droit à l’oubli », ou plus exactement sur le droit à l’effacement dans les moteurs, tel que consacré par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Le 13 mai 2014, la CJUE a estimé que les moteurs de recherche étaient responsables des traitements des données personnelles effectués par leurs algorithmes (voir notre présentation et l’émission du 14h42 sur le sujet). Effet mécanique : les Bing, Google et autres services équivalents doivent supprimer les données nominatives dès qu’un certain nombre de critères sont constatés. La directive 95/46 sur la protection des données personnelles (article 6) pose en effet pour principe que le responsable d’un tel traitement doit s’assurer que… Problème, ces critères sont parfois flous : qu’est-ce qu’un traitement de données adéquat, pertinent, non excessif ? Google et le droit à l’oubli à deux vitesses. Sollicités par Google pour établir les critères d'application du droit à l'oubli, les sages préconisent que le moteur de recherche rende inaccessibles les données privées des utilisateurs européens depuis l'Union européenne, mais pas à partir des autres pays.
"En mai 2014, la Cour européenne de justice a établi que tout citoyen de l’Union a le droit de demander à Google de désindexer du moteur de recherche les contenus qui le concernent, s’ils ne présentent pas un intérêt pour le grand public et s’ils peuvent au contraire modifier ou réduire le droit des citoyens à déterminer leur propre image sociale", instituant ainsi le "droit à l’oubli", rappelle L’Espresso. La Cour européenne a alors confié à Google (et aux autres moteurs de recherche) la charge de déterminer au cas par cas quels contenus présentent un intérêt pour le grand public et quels autres doivent être rendus inaccessibles, "attribuant ainsi un pouvoir énorme à Google". Désindexation partielle. Quelles règles pour le droit à l'oubli sur Internet ? Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - 13/05/2014.
[Vidéo] Réunions publiques du Comité consultatif de Google. Der Beirat veröffentlichte seine Ergebnisse und Empfehlungen im Januar 2015 in Form eines Berichts.
![[Vidéo] Réunions publiques du Comité consultatif de Google](http://cdn.pearltrees.com/s/pic/th/experten-beirat-fur-google-88566435)
Sept.-oct. : articles autour de la réunion du comité consultatif. Respect de la vie privée dans les résultats de recherche au niveau européen – Transparence des informations – Google. Position de la Cnil sur le droit à l'oubli. Position conjointe de La Quadrature du Net et de Reporters sans. Numérique et droits fondamentaux : Rapport du Conseil d'Etat. Mises en perspective. Identité numérique : aborder la question avec les élèves. Factsheet on the "Right to be forgotten" ruling - European Commission. DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995.
Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].
La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.
Articles en anglais.