http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l14012_fr.htm
Related: GESTION DES RISQUESInternet : vie privée, protection des données personnelles, jeunes, HADOPI, CNIL, téléchargement. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - Panorama des lois - Actualités Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010. Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. De quoi s'agit-il ? Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI".
Décret d’application de la LCEN sur la conservation des données par les FAI et hébergeurs Le 1er mars 2011 était publié au Journal officiel le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il s’agit notamment de préciser les mesures prévues par l’article 6, dans son paragraphe II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (implémentant elle-même en droit français les dispositions de la directive européenne 2000/31/CE). Ce texte comprend deux chapitres principaux.
Le compteur électrique intelligent est également (trop ?) curieux. Par Sylvain Métille Jusqu’à présent, les compteurs électriques se contentaient de retenir la quantité d’électricité consommée et étaient relevés à l’issue d’une période relativement longue. Certains appareils permettaient de distinguer deux tarifs mais guère plus. Ils donnaient ainsi comme information un volume d’électricité (respectivement deux volumes) utilisé et donc facturé.
Qu’est-ce que l’identité numérique ? Je ne suis pas le premier à tenter de vulgariser le concept d’identité numérique, Leafar (Raphaël pour les intimes) a ainsi déjà proposé une représentation de l’identité numérique (voir son billet : U.lik unleash Identity 0.2), j’avais également déjà abordé la question dans un précédent billet. Je souhaite avec cet article compléter cette vision et y apporter ma touche personnelle. Les utilisateurs au coeur du web 2.0 Avec la prolifération des blogs et wikis, la multiplication des réseaux sociaux et l’explosion du trafic sur les plateformes d’échanges, les contenus générés par les utilisateurs prennent une place toujours plus importante dans notre consommation quotidienne de l’internet.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Les salariés trouvent leur métier «nerveusement fatigant» Quelques bonnes nouvelles, mais des constats inquiétants pour l'avenir. Selon le dixième baromètre «Santé et qualité de vie au travail» de l'assureur Malakoff-Médéric publié ce jeudi, les salariés qui étaient 54% à juger leurs fonctions «physiquement fatigantes» en 2009 ne sont plus que 48% en 2018. Mais si 68% des salariés restent «contents de venir travailler le matin», ils sont autant à qualifier leur travail de «nerveusement fatigant» et 35% à avoir des difficultés à concilier vie personnelle et vie professionnelle. Loi pour la confiance dans l'économie numérique Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le principe du pays d'origine Définition des communications sur Internet Bases de données - Introduction Octobre 2017 Notre vidéo Qu'est-ce qu'une base de données ? Une base de données (son abréviation est BD, en anglais DB, ital>database</ital>) est une entité dans laquelle il est possible de stocker des données de façon structurée et avec le moins de redondance possible. Ces données doivent pouvoir être utilisées par des programmes, par des utilisateurs différents.
Ne cherchez pas, l'identité numérique n'existe pas ! par David Forest - Chronique e-Business C'est le fameux texte d'Aragon dirigé contre Anatole France : « Avez-vous déjà giflé un mort ? » qui vient à l'esprit lorsqu'on évoque « l'identité numérique ». Car voilà un concept d'autant plus mobilisé et consensuel qu'il demeure introuvable. La tentation d'aménager les notions juridiques connues en fonction des nouveaux supports et des défis du virtuel n'est pas neuve. Au besoin, le couplage avec le terme « numérique » entend palier les difficultés conceptuelles dans un environnement étranger.Ici, l'entreprise est d'autant plus improbable que le droit n'apporte pas une définition stable de l'identité.
La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet.
La gestion des déchets par les entreprises Toute entreprise peut être amenée à produire ou à détenir des déchets. Quels que soient son activité, sa taille et son type de clientèle, elle a l'obligation : d'assurer ou de faire assurer la gestion, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination les déchets de son activité, de maîtriser les coûts de traitement, de réduire ses déchets. Qu'est-ce qu'un déchet ? La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs Sept ans après la promulgation de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le décret relatif à la conservation des données "permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne" est enfin paru ce mardi au Journal Officiel. Il précise que devront être conservés pendant un an par les hébergeurs à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu : L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ; L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; La nature de l'opération ; Les date et heure de l'opération ; L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ; Beaucoup plus sensible.
Les leçons du passé 01Business le 30/09/11 à 14h44 En quelques années, les données l’ont emporté sur les processus. L’orchestration de services métier réutilisables a perdu de sa superbe au profit de la gestion de l’information. Priorité, désormais, à la qualité de la donnée, au partage d’informations de références et, de plus en plus, au big data. Ce récent concept promet d’explorer et de forer les énormes quantités dormantes de contenus non structurés sur lesquelles sont assises les entreprises. proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique Document "pastillé" au format PDF (178 Koctets) visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, Voir le(s) numéro(s) : Article 1er L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :