Quel régime de TVA pour l'entreprise ? Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels ").
En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié ; le régime réel normal. Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas :
Micro-entreprise. Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc. Caractéristiques du régime de la micro-entreprise Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ; un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ; des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.
Conditions d'application de ce régime fiscal Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ? Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre, professions libérales, artisans) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. TVA - Fait générateur et exigibilité. 1463-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité1.
Remise en cause de la déduction : Régularisation de la TVA initialement déduite. Franchise en base de TVA - professionnels. Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place. Calendrier. Le smic augmentera de près de 1% au 1er janvier 2017. Le smic horaire brut augmentera mécaniquement de 0,95% en début d'année prochaine.
L'exécutif ne semble pas enclin à donner un «coup de pouce» à cette revalorisation légale. Conséquence de la revalorisation automatique légale, le smic horaire brut devrait augmenter d'environ 0,95% au 1er janvier 2017, passant de 9,67 à 9,76 euros bruts de l'heure. La revalorisation du smic est calculée en fonction de deux paramètres: l'inflation subie par les ménages les plus pauvres (les 20% les plus pauvres de la population) et le gain de pouvoir d'achat du salaire de base des ouvriers et employés. Lors de la dernière revalorisation, début 2016, le salaire minimum avait augmenté de 0,6%, atteignant 1.466,62 euros bruts mensuels (9,67 euros de l'heure) et 1.141,61 euros nets. » Patrons, combien vous coûte réellement l'embauche d'un salarié? Reste à savoir si l'exécutif choisira ou non d'accorder un coup de pouce supplémentaire à la hausse du smic. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels.
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA. La Fiscalité - Actualités de la fiscalité, des impôts, de la défiscalisation et des lois fiscales en France en 2016.
Fiscalité - professionnels. Droit fiscal. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles. Histoire[modifier | modifier le code] Droit fiscal général[modifier | modifier le code] Ces distinctions se retrouvent tout particulièrement en droit fiscal français.