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Related: Fiscalité • Droit • dinahlee • ismaelhiLocation meublée Le régime fiscal Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation garni de meubles lorsqu'il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n° 2015-981 du 31/07/2015).
La définition de l'entreprise et du droit de l'entreprise - Cours La définition de l’entreprise et du droit de l’entreprise Le droit de l’entreprise, ou droit commercial, aborde plusieurs thématiques relative à l’entreprise : droit commercial, des sociétés, des contrats, de la concurrence et de la consommation, instruments de paiement et de crédit, droit du travail, droit fiscal, droit pénal des affaires, droit des entreprises en difficulté, droit international. Assez souvent, les juristes procèdent par citations pour répondre aux questions. Un des plus grands juristes du XXe siècle Gény : le droit est un et on y a introduit des divisions que pour l’étudier avec ordre et méthode.
Fiscalité "Toupictionnaire" :Le dictionnaire de politique Définition de fiscalité Etymologie : dérivé de fiscal, du latin fiscalis, relatif au fisc, fiscal, du fisc, lui-même issu de fiscus, panier à argent, trésor public, trésor impérial. Le fisc désigne l'ensemble de l'administration fiscale, c'est-à-dire des services de l'Etat qui ont en charge l'établissement de l'assiette des impôts, leur perception et leur contrôle. Le terme fiscalité désigne le système de lois et de règlementations en vigueur relatives au fisc, à la définition et à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires.
Droit fiscal Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles. Histoire[modifier | modifier le code]
Smic Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2021 Pour en savoir plus sur le Smic. Smic : Fiscalité La gestion fiscale des abandons de créances dans le contexte du Covid-19 Le traitement fiscal des abandons de créances doit être anticipé afin d'éviter une remise en cause par l'administration fiscale lors de ses contrôles. Covid-19 et prix de transfert : à la recherche du fil d'Ariane La crise liée au Covid-19 soulève des interrogations inédites en matière de détermination des prix de transfert.
Business model de l’entreprise : de quoi s’agit-il et comment le construire ? Définir le business model de votre entreprise est un prérequis indispensable à son lancement. Vous ne pouvez pas mettre votre projet à flot sans vous être posé au préalable les questions suivantes : Que vendez-vous et pourquoi ? Donations: les classes moyennes peuvent-elles profiter d'un allègement de la fiscalité? Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFMTV Midi Dans un entretien accordé au Parisien, Gérald Darmanin réitère sa proposition de baisser la fiscalité sur les donations pour encourager les classes moyennes à "aider leurs enfants plus tôt". Mais dans les faits, la grande majorité des dons des Français vers leurs enfants sont déjà non imposables. Gérald Darmanin insiste. Dans une interview accordée au Parisien mardi, le ministre de l’Action et des Comptes publics réitère sa proposition d’alléger la fiscalité des donations. "Il faut que les Français puissent aider leurs enfants plus tôt et on pourrait imaginer une baisse de la fiscalité pour les y inciter", explique-t-il, sans apporter plus de détails.
Quelles méthodes et outils pour organiser sa veille informationnelle ? 2019 La veille informationnelle ou veille digitale permet d’anticiper les nouvelles tendances et évolutions de votre marché et de vos concurrents. À l’heure de la transformation digitale, il est vivement recommandé aux entreprises de faire de la veille, celle-ci peut être une veille collaborative ou une simple veille concurrentielle. Nous recommandons pour cela d’utiliser une plateforme de veille ou un logiciel de veille faisant office d’agrégateur de flux RSS. Il vous est bien sûr possible d’utiliser d’autres outils en ligne comme vous le verrez plus loin.
Impôts -Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ? Crédits d'impôt, flat-tax, taxe d'habitation, fiscalité sur les véhicules, PTZ... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 ? Impôt sur le revenu et taxe d'habitation Fiscalité sur les véhicules abaissement du seuil du déclenchement du malus à 120 grammes de CO2/km et relèvement à 10 500 € du montant du malus pour les véhicules émettant 185 grammes de CO2/km et plus ;modification de la taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants ;instauration d'une taxe sur les voitures de tourisme de 36 CV et plus ;alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence. Autres mesures
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société Salaires et compléments Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats par exemple) perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Site e-commerce : obligations à respecter La mise en ligne d’un site internet e-commerce par un professionnel implique de respecter plusieurs obligations légales, notamment au niveau du processus de commande, de l’information des consommateurs et de la protection des données clients. Voici un rappel des obligations à respecter par toute entreprise utilisant un site e-commerce dans le cadre de son activité. Les sources de droit encadrant le e-commerce Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel.