Cir 44120. Bercy revient sur l'application du RGPD dans les marchés publics. L'Etat renforce la lutte contre la fraude au travers d'une nouvelle loi qui impacte les logiciels de comptabilité. Non sincérité des comptes et logiciels de caisse La dissimulation de mouvements de capitaux ou encore d'entrée et de sortie de marchandises réglementées (stocks) et l'altération de documents soumis au contrôle des administrations sont des fraudes courantes.
Dématérialisation : ce que vous devez faire avant le 1er octobre 2018. Dans six mois, la dématérialisation va s’imposer à toutes les étapes de la passation des marchés.
En pratique, tout change au-dessus du seuil de 25 000 euros : plus d’offre papier pour les entreprises, des échanges 100 % numériques tout au long de la procédure, la généralisation de la signature électronique et l’obligation, pour l’acheteur, d’accepter le e-Dume (Document unique de marché européen) et de publier les données essentielles des marchés. 01 – Le profil d’acheteur : l’outil indispensable Clés de voûte du « tout démat’ », des plateformes sécurisées accessibles en ligne centralisent tous les outils nécessaires à la dématérialisation de la procédure de marché.
Elles sont fournies par des éditeurs informatiques spécialisés qui proposent à leurs clients, État et collectivités, des formules d’abonnement ou d’achat à l’unité quand ils passent peu de marchés dans l’année. 02 – La signature électronique : un cap difficile Article réservé aux abonnés Gazette i Contenu réservé aux abonnés. CGE R2017 17 e privacy.
Seine Ouest Digital. Ouvert depuis avril 2016, le Geoportail de l’Urbanisme est une plateforme nationale qui permet de consulter et de télécharger l’information urbanistique d’un territoire.
Elle permet ainsi un accès centralisé aux données géographiques et aux pièces écrites des Documents d’urbanisme (DU) suivants : schémas de cohérence territoriale (SCOT),plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi),plans locaux d’urbanisme (PLU),cartes communales (CC) et plans d’occupation des sols (POS),Servitudes d’Utilité Publique (SUP) Si la loi impose à tous les établissements territoriaux l’obligation de publier leurs documents relatifs à l’Urbanisme au 1er janvier 2020, Grand Paris Seine Ouest a pris de l’avance en publiant sur le géoportail 6 PLU sur 8. En effet, les PLU de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vanves et Ville-d’Avray, sont actuellement en ligne. Ceux de Boulogne-Billancourt, Meudon seront bientôt disponibles. Dématérialisation des marchés publics : la feuille de route 2017-2022 est dévoilée - Commande publique.
Le plan national de transformation numérique de la commande publique voit enfin le jour. « Le Moniteur » détaille le contenu de ce document censé donner le cap, pour les cinq années à venir, aux acteurs concernés par la dématérialisation des procédures de marchés publics.
Finalisé depuis le printemps, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) vient enfin d’être publié sur le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. Son contenu a bien évolué par rapport à la version mise en consultation publique à l’été 2015. Les grands principes ont été enrichis. « Nous y avons intégré, à la demande des acteurs, la dimension d’accompagnement au changement », explique Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy interrogée par « Le Moniteur ».
D’ailleurs, le ministère en a également profité pour mettre en ligne un flyer rappelant les obligations de dématérialisation. 5 axes d’intervention et 19 actions principales Une gouvernance dédiée à la démat’ Données personnelles : le projet de loi préparant la France au RGPD arrive au parlement. Il était attendu pour septembre dernier, il aura finalement fallu attendre la fin de l’année pour le voir arriver.
A six petits mois de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté ce mercredi 13 décembre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le timing est donc serré. La Cnil l’a rappelé dans un avis rendu public le 30 novembre dernier : ce texte devra absolument être entré en vigueur le 25 mai 2018. Présentation du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L'objectif du texte, porté par la garde des sceaux et ministre de la justice, Nicole Belloubet, est d'adapter au droit de l'Union européenne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite "informatique et libertés", précise le gouvernement dans le compte rendu du conseil des ministres.
Il permet ainsi de transposer le nouveau cadre européen en la matière, composé du règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018 (voir dépêche du 13 mai 2016) et de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 concernant les fichiers de la sphère pénale. Dans un avis daté du 30 novembre, la Cnil "souligne le calendrier trop tardif retenu pour l'examen de ce texte", rappelant que le projet de loi et ses décrets d'application "devront impérativement entrer en vigueur avant le 25 mai 2018".
Le gouvernement a engagé la procédure d'examen accélérée sur le texte. Allègement général des procédures vg/gb/ab. Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation. Transparence des algorithmes : la loi Numérique ignorée de nombreuses administrations. Alors que la loi Numérique impose désormais aux administrations de faire la transparence sur les algorithmes qu’elles utilisent pour prendre des décisions individuelles, aucune ne semble pour l’heure s’être conformée à ses nouvelles obligations légales.
Montant des impôts, attribution d’allocations familiales ou de bourses scolaires,... Depuis le 1er septembre, toutes ces décisions individuelles prises « sur le fondement d'un traitement algorithmique » doivent être accompagnées d’une « mention explicite » informant l’usager qu’un programme informatique est donc venu s’immiscer dans le calcul de ses APL, de sa taxe d’habitation, etc. Avec cette petite ligne, rendue obligatoire par le nouvel article L311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration, chaque acteur public est tenu de rappeler au citoyen qu’il a le droit d'obtenir la communication des « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre du traitement algorithmique utilisé. Achats publics - Comment faire monter son service achats en compétence? D'un acte juridique, l'achat public a évolué vers un acte économique.
En ajoutant à cela les transformations profondes du métier, liées à la dématérialisation ou à la cybersécurité, l'achat est devenu un acte complexe. Des formations comme celles dispensées par Demos, Cegos, le CNFPT, ou encore Achatpublic.com permettent d'aborder des points particuliers, notamment au vu de l'évolution du cadre légal. "Nous constatons une volonté des acheteurs publics de se former. Pdf 6 etapes interactifv2. Cir 42323. "Le nouvel enjeu de la commande publique : la dématérialisation" Un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics, le droit n’est toujours pas complètement stabilisé : d’une part, certains « textes complémentaires » sont encore attendus ; d’autre part, la dématérialisation constitue certainement le sujet phare de cette année de transition vers un nouveaux processus achats.
Enfin, en cette année de campagne électorale, les questions liées au maintien du tissu économique local, au slogan « acheter Français », et aux travailleurs détachés montrés du doigt sont particulièrement d’actualité. Révision à la baisse de l’opendata dans les collectivités locales. Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour une République numérique, sénateurs et députés étaient assez rapidement tombés d’accord pour limiter l’obligation d’ouverture des données publiques aux collectivités de plus de 3500 habitants.
Ce seuil était d’ailleurs déjà présent lors de la première incursion législative de cette obligation, dans le cadre, en 2013, de la première mouture des lois de décentralisation, qui allaient devenir la loi Notre. Même si ce seuil pouvait chagriner les puristes de l’opendata total et intégral, il paraissait cependant raisonnable. Il tenait en effet compte des moyens humains réellement disponibles, dans les plus petites communes, pour assumer cette obligation de publication de données, de surcroît dans des formats réutilisables. C’est ce seuil que vient de fixer le décret du 28 décembre 2016, et il restreint, concrètement, le nombre d’établissements publics locaux entrant dans le champ de l’obligation d’ouverture des données publiques. Fichier TES : le Conseil national du numérique publie son avis – Conseil National du Numérique. Le lundi 12 décembre 2016 et à la suite de son auto-saisine en date du 7 novembre 2016, le Conseil national du numérique publie son avis sur le décret n°2016-1460 prévoyant la création d’une base de données des “Titres électroniques sécurisés” (TES).
Ce décret annonce la fusion de la base TES existante relative aux passeports et la base des cartes nationales d’identité et a été présenté avec un double objectif de lutte contre la fraude documentaire et de gestion simplifiée des titres. Une telle base de données devrait concerner à terme près de 60 millions de Français et contiendrait notamment des données sur l’état civil des personnes, sur leurs signes physiques distinctifs ainsi que des données biométriques. Contexte. Service public de la donnée : une consultation fructueuse pour préparer le décret. L’une des mesures phares du projet de loi pour une République numérique prévoit l’instauration d’un service public de la donnée. Dans le but de préparer la rédaction du décret d’application relatif à l’article 14, la mission Etalab a lancé une consultation publique du 29 septembre au 20 octobre.
Plusieurs points importants ont été abordés comme les données de référence, les modes de diffusion de ces dernières ou les critères de qualité attendus. Les collectivités mobilisées En trois semaines, la consultation a donné lieu à 160 contributions. Parmi les répondants, 40% proviennent du secteur public. La loi pour une République numérique : un renforcement de la protection des données à caractère personnel auquel les entreprises doivent être sensibilisées, Par Blandine Allix, Avocat associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats. Mardi 25 octobre 2016 La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui vient d’être adoptée a pour objectif de favoriser la circulation des données et du savoir, d’œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et de garantir l’accès au numérique à tous les individus (cf. exposé des motifs de la loi).
Si cette loi ne bouleverse pas fondamentalement les obligations de l’employeur qui traite des données de ses salariés à caractère personnel (comme par exemple nom et prénom du salarié, numéro de sécurité sociale, etc.), elle contient néanmoins certaines dispositions qui doivent attirer son attention, principalement les suivantes. En premier lieu, cette loi réforme la procédure de sanctions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de manquement constaté à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, loi qui vise à protéger les données à caractère personnel.
La DGE et VOUS. La loi pour une République numérique est la première « grande loi » sur le numérique depuis une décennie. Elle constitue le volet législatif de la stratégie numérique du Gouvernement et repose sur un postulat essentiel : le numérique constitue pour la société française une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage. Elle est structurée par trois grands titres : le développement de la circulation des données, la protection des droits des citoyens dans l’environnement numérique et l’accès de tous au numérique. Une méthode inédite Le projet de loi présentait, en termes de méthode, un caractère tout à fait novateur. Il intégrait les résultats d’une large consultation publique en ligne menée en amont, en septembre et octobre 2015, sur la plateforme www.republique-numerique.fr.
Ce qu'il faut retenir du projet de loi pour une République numérique. L'Etat déterminé à instaurer la facturation électronique dès le 1er janvier 2017. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, a lancé le 20 septembre, l'expérimentation de Chorus Pro pour les 18 institutions publiques pilotes volontaires. Numérisation de la main courante - Club Prevention Securite. Cloud souverain : les collectivités territoriales auront du mal à respecter leurs obligations. Les collectivités territoriales doivent désormais héberger toutes leurs données en France, une obligation très controversée. Cloud souverain : rappels pour la gestion des archives numériques dans les collectivités. Une circulaire sur le cloud computing est venue rappeler leurs obligations aux collectivités. Considérés comme des archives publiques, les documents et données numériques ne peuvent être hébergés et traités que dans des clouds souverains. Excluant de fait les prestataires américains. Consultation sur le règlement européen : aidez-nous à construire le mode d’emploi opérationnel.
Ce règlement sera applicable à compter du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Il renforce les droits des citoyens et leur donne plus de maitrise sur leurs données personnelles, notamment en créant un nouveau droit : le droit à la portabilité.Il allège les formalités préalables pour les organismes qui traitent des données (entreprises, administrations, etc.) et leur assure un cadre juridique harmonisé au sein des pays de l’Union Européenne.Il place le principe de conformité au cœur des pratiques des professionnels. Enfin, il implique une coopération renforcée entre les autorités de protection européennes. Les marchés publics, une malédiction bien française. Simplifier. C’était un objectif, plébiscité par tous, de la réforme du droit des marchés publics. Silence vaut acceptation : un nouveau décret d’exception présenté en Conseil des ministres. Elle était présentée comme « une révolution » de l’administration, mais la montagne a accouché d’une souris.
En effet, six mois après son entrée en vigueur, la réforme du « silence vaut acceptation » n’a pas bouleversé les habitudes des administrations ni même des administrés. Elle a juste complexifié une situation déjà alambiquée. Annoncée en mai 2013 par le président de la République, à l’occasion d’une conférence de presse, la réforme du « silence vaut acceptation », présentée comme une mesure de simplification des relations entre les usagers et l’administration, est devenue loi (n°2013-1005) par voie d’amendement en 2013. Après l’Etat, la réforme est entrée en vigueur pour les décisions des collectivités le 12 novembre dernier. Ainsi, depuis six mois, le silence gardé pendant deux mois par une collectivité vaut, par principe, acceptation de sa part. Ne regrettons pas le foisonnement législatif autour de l’open data. De nombreux textes juridiques obligent les administrations à rendre accessibles et réutilisables les informations publiques qu’elles détiennent ; quatre lois ont paru en 2015, avec – ou en attente de – leurs décrets d’application.
Une autre, importante, est sur le point d’aboutir, la loi pour une République numérique. L’association Open data France a effectué un recensement de l’ensemble de ces textes français et européens. A travers cette profusion de textes, il n’est pas aisé de suivre et de comprendre l’intention du législateur. Un site pour tout comprendre sur le nouveau Règlement général sur la protection des données de l'UE. Le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été défintivement adopté le 14 avril dernier au Parlement européen (notre actualité du 15). Deux avocats belges d'un cabinet bruxellois (le cabinet Ulys), Thierry Léonard et Didier Chaumont, viennent de mettre en place un site (en vérité un sous-ensemble du site du cabinet mais accessible sous son propre domaine) pour présenter le nouveau règlement aux juristes qui pourraient se sentir perdus dans le nouveau système.
Le RGI v2 officialisé, ODF préféré à OpenXML. En maturation depuis des mois, la seconde mouture du Référentiel général d’interopérabilité (RGI) vient d’être publiée au Journal Officiel. Télétravail dans la fonction publique territoriale : des règles, enfin ! Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information. La commission des lois du Sénat modifie l'ordonnance "marchés publics" “Nous sommes désormais dans une législation de la donnée” Un label de gouvernance des données pour rassurer les usagers et les agents. Données à caractère personnel : 5 pistes pour anticiper le projet de règlement européen. Télétravail : un décret encadre sa mise en place dans la fonction publique. L'accord US-EU Privacy Shield salué par les Cnil européennes, avis définitif en mars.
Télétravail : un décret encadre sa mise en place dans la fonction publique. La République numérique proclamée par les députés. Vers une dématérialisation de la propagande électorale pour 2017 ? Loi « Notre » : une bombe à retardement dans un placard ! Comment saisir l'administration par voie électronique. Quelle application du principe Silence vaut acceptation pour les collectivités territoriales ? Presentation Noe 0911205. Dès demain, l’administration ne pourra plus ignorer les saisines par voie électronique. Comment articuler le projet de loi CAP avec la loi NOTRe. La dématérialisation des actes comptables des organismes publics est précisée par arrêté.