Les affaires prud homales en 2007. Infostat Justice 105 LES conseils de prud’hommes traitent les conflits individuels du travail comme juridiction du premier degré.
Ils sont surtout juges de la rupture du contrat de travail, qui induit quatre demandes sur cinq en 2007, et dans une moindre mesure des créances salariales qui représentent un peu plus de 13% des demandes. Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées. En 2007, 18,5% des affaires ayant fait l'objet d'un délibéré se sont terminées en départition ; la procédure se conclut alors par un jugement au fond nettement plus souvent que la procédure normale, 82% en cas de départition contre 48% sans départition.
Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés.
Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Un salarié ne peut pas refuser la mobilité inhérente à l’exercice de ses fonctions. Tout sur Droit du travail : Domidom épinglé pour n'avoir pas payé les temps de déplacement. Le temps de déplacement des auxiliaires de vie et des aides à domicile pour se rendre d'un lieu de travail à un autre au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et doit donc être rémunéré comme tel, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre, dans lequel elle confirme la condamnation de la société Domidom services pour travail dissimulé.
Tout commence avec un procès-verbal de l'inspection du travail suite à un contrôle effectué en novembre 2010 au sein de la société Domidom services, spécialisée dans l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Conseil des prud’hommes de Paris, jugement du 4 juin 2014 Mercredi 4 juin 2014 Conseil des prud’hommes de Paris, jugement du 4 juin 2014 Monsieur X / Société Z droit d’auteur - publication - salarié - contrat de travail - clause - modification - propriété - logiciel libre Saisine du Conseil : 04 mars 2011 Convocation de la partie défenderesse par lettres simple et recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 18 mars 2011 Audience de conciliation le 06 septembre 2011 Bureau de jugement le 04 février 2013 ; partage de voix prononcé le 25 février 2013 Débats à l’audience de départage du 06 mai 2014 à l’issue de laquelle les parties ont été avisées de la date et des modalités du prononcé.
Monsieur X a été engagé par la société Y, devenue Z, selon contrat à durée indéterminée écrit du 28 juillet 2006 à effet du 11 septembre 2006, en qualité d’ingénieur informatique libre. M. Il a démissionné de son poste le 8 avril 2011. Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures communes à M. M. Faute grave si la charte informatique interdit les fichiers à caractère pornographique.
Conservation de fichiers à caractère pornographique stockés sur l’ordinateur professionnel Les salariés stockent parfois sur leur ordinateur professionnel des photos, des fichiers personnels.
Cela peut être toléré, à condition qu’il n’y ait pas d’abus. La conservation de quelques fichiers pornographiques, sans caractère délictueux, ne constitue pas, en soi, un manquement du salarié à ses obligations professionnelles. Pour plus de précisions, consultez notre article : Conservation de fichiers à caractère pornographique : pas un motif de licenciement. Charte informatique interdisant la conservation de fichiers pornographiques : faute grave La charte informatique est un document qui permet de définir les modalités d'usage et de contrôle des outils informatiques.
La charte informatique peut être une solution pour éviter les abus, l’utilisation à des fins personnelles de l’ordinateur professionnel. Isabelle Vénuat. Conseil de prud’hommes. Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ».
Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles). Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-27.372, Inédit.
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-27372 Non publié au bulletin Rejet M.
Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)