Manuel Valls annonce un nouveau code du travail pour 2018 La réforme du droit du travail commencera dès 2016 par le temps de travail, mais sans toucher aux 35 heures. Manuel Valls a annoncé, mercredi 4 novembre, la refonte du code du travail, qui se terminera en 2018. Cette réforme commencera, « dès l’année prochaine » par le temps de travail, a indiqué le premier ministre. La loi « continuera à garantir des principes », en particulier « la durée légale des trente-cinq heures et le paiement en heures supplémentaires au-delà », a déclaré M. Valls, lors d’une conférence de presse à Matignon. La réforme, destinée à rendre le code plus lisible et à donner plus de place à la négociation collective, fera l’objet d’un projet de loi dès le début de 2016 pour une adoption « avant l’été », a confirmé Manuel Valls. Une mission pour Robert Badinter Le chef du gouvernement a confié à Robert Badinter une mission pour fixer, en deux mois, les grands principes de ce nouveau code du travail. Lire aussi « Le Travail et la loi » : genèse d’un livre polémique
Défendez vos droits grâce à l'action de groupe L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs. Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Le hic c'est que pour y recourir, il faut convaincre l'une des quinze associations de consommateurs agréées, seules habilitées par la loi à initier la procédure, de vous suivre. Si vous êtes concerné par l'une des quatre actions en cours (voir notre tableau), sachez que rejoindre le mouvement est gratuit. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Le cas : Nicole Moreau fait partie des 100.000 locataires à s'être fait rembourser des charges de télésurveillance d'ascenseur, abusivement prélevées par Paris Habitat en 2013 et 2014.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Licenciement collectif : ce qui change en 2016 Article publié le 08/02/2016 Depuis le vote de la loi Macron en août 2015, on attendait les décrets d’application qui allaient modifier les règles des licenciements collectifs. C’est chose faite depuis le 10 décembre dernier. Périmètre d’application des critères d’ordre des suppressions d’emploi et reclassement à l’étranger : mode d’emploi de ces procédures pour 2016. Plan de sauvegarde de l’emploi : nouveau périmètre d’application Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) fixé par l’employeur via un document unilatéral, le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle est situé l’établissement de l’entreprise concernée par les suppressions d’emploi. Reclassement interne à l’étranger : information des salariés précisée Sylvie Laidet
Les entreprises dérogent déjà aux 35 heures VIDÉOS - François Hollande a promis que les entreprises pourront «davantage» négocier le temps de travail. Mais travailler plus de 35 heures sans trop faire exploser le coût des heures supplémentaires est déjà possible. Avec la réforme annoncée du droit du travail, «la durée légale de travail ne changera pas» mais les entreprises «pourront davantage» négocier pour aménager la durée du travail, a assuré lundi le président de la République François Hollande, lors de sa conférence de presse. A l'image de l'accord proposé par Smart, les entreprises peuvent largement déroger aux 35 heures. Vendredi, les 800 salariés de l'usine d'Hambach (Moselle) sont consultés sur un retour provisoire aux 39 heures entre 2016 et 2019. En contrepartie de l'effort demandé aux salariés (39 h payées 37h et réduction de RTT pour les cadres), le constructeur allemand garantit un maintien des emplois jusqu'en 2020. Pourquoi alors les 35 heures soulèvent-elles alors toujours des débats passionnés? (Avec AFP)
Vragot a ajouté : Indemnisation d'un dommage corporel Vous avez été victime d'un accident de la circulation ? Vous voulez vous faire indemniser ? Connaissez-vous la procédure d'indemnisation des préjudices subis ? Elodie Tessier, chargée de clientèle chez France courtage (francecourtage.fr), vous donne ses conseils sur l'indemnisation des dommages corporels à la suite d'un accident de circulation. Mots clefs : accident victime préjudice corporel indemnisation assurance loi Badinter MENE1400726X Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels. I - Rappel II - Principales modifications 2 - La modification de certaines définitions Entre
Préavis (rupture du contrat de travail) Mars 2017 En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit le motif, un préavis est en principe obligatoire pour le salarié comme pour l'employeur. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Préavis obligatoire Lorsque le salarié reçoit sa lettre de notification de licenciement, son contrat n'est pas immédiatement rompu. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Faute du salarié La faute grave ou la faute lourde du salarié empêche en principe son maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement. Femme enceinte Une salariée en état de grossesse apparente peut rompre son contrat sans préavis. Une salariée en congé maternité ou d'adoption peut décider de ne pas reprendre son poste sans avoir à respecter de préavis. Congé pour création d'entreprise Le délai de préavis ne s'applique pas au salarié en congé pour création d'entreprise. Prise d'acte de rupture Durée du préavis Démission Licenciement Pendant le préavis
Le rapport qui veut révolutionner le droit du travail Syndicats de salariés et de patrons doivent avoir plus de pouvoir de définition du droit du travail, préconise le document commandé par Manuel Valls. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel Le temps est venu de laisser plus de place aux syndicats de salariés et d’employeurs pour qu’ils définissent eux-mêmes certaines des règles applicables dans les entreprises. Tel est le sens du rapport qui sera remis, mercredi 9 septembre, à Manuel Valls par le conseiller d’Etat et ex-directeur général du travail (DGT) Jean-Denis Combrexelle. Ce document, dont Le Monde publie une version quasi définitive, répond à une commande que le premier ministre avait passé au début d’avril. Lors de sa conférence de presse, lundi 7 septembre, François Hollande a déclaré que le gouvernement présenterait « dans les prochains mois » un projet de loi pour permettre « une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises ». Le rapport de M. Lire aussi Faut-il brûler le code du travail ?
Vragot a ajouté : Accident de la circulation & indemnisation Vous avez été victime d'un accident de la route ? Le choc que vous avez subit vous a causé des troubles physiques ou moraux ? Votre assureur va sûrement vous contacter et mandater un expert pour évaluer les indemnisations qui vous sont dues. Laure Denervaud, avocat à la cour vous donne tous les conseils pour éviter de céder à une compensation de l'assurance qui vous paraît raisonnable et qui ne l'est souvent pas en droit. Le mieux reste de se faire conseiller par un avocat. Victime d'accident de la circulation : Vous serez indemnisé Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, une règle d'or existe en France. L'assureur indemnisera chaque préjudice Chaque préjudice doit être indemnisé, selon la loi. N'acceptez pas tout de suite l'offre de l'assureur Selon les avocats spécialistes des accidents de la circulation, il est conseillé de ne pas tout de suite accepter l'offre de l'assureur. Mots clefs : procédure circulation accident circulation droit
Piratage de ses comptes sociaux : prévenir, repérer et réagir ! Prévenir un piratage Choisissez des mots de passe complexes, différents et non-signifiants ! Aucune personne ou ordinateur ne doit être en mesure de le deviner. La CNIL publie des conseils pour créer un mot de passe efficace, le retenir et le stocker dans une base. Ne communiquez pas votre mot de passe Il est vivement déconseillé de communiquer votre mot de passe à une tierce personne, de l’enregistrer dans un navigateur si vous n’avez pas défini de mot de passe maitre ou dans une application non sécurisée. Activez un dispositif d’alerte en cas d’intrusion La double authentification est une option activable sur la plupart des réseaux sociaux. Déconnectez à distance les terminaux encore liés à votre compte Là encore, cette option disponible sur la plupart des réseaux sociaux vous permet d’identifier l’ensemble des terminaux avec lesquels vous vous êtes connectés à votre compte. Désactivez les applications tierces connectées à votre compte Réglez vos paramètres de confidentialité
Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail.
Loi El Khomri : que propose précisément le projet de loi ? Depuis quinze jours, on a lu et entendu beaucoup d'informations contradictoires sur ce que va changer le projet de loi Travail pour les entreprises et les salariés. Pour vous, France Info démêle le vrai du faux. · Les entreprises pourront elles licencier plus facilement ? Oui pour certaines. Mais on ne parle ici que des licenciements économiques. · Une fois licenciés, aux prud'hommes les salariés seront moins bien indemnisés qu’aujourd’hui? Oui, dans certains cas, c'est vrai car le texte crée un barème. · Est-ce la fin des 35h? Non. · Ça veut dire qu'on pourra travailler jusqu'à 60 heures par semaine? Oui, dans certaines circonstances "exceptionnelles". ·Est-ce que ce sont les patrons qui décideront combien seront payées ces heures supplémentaires? Oui, en partie. · Les astreintes seront décidées au dernier moment ? Pas tout à fait mais presque. · Fini le bulletin de paie papier, il sera désormais envoyé par mail ? · Ce texte doit incarner une forme de "flexisécurité" à la française.