Défendez vos droits grâce à l'action de groupe L'action de groupe est idéale pour les petits litiges, à condition d'être soutenu par une association de consommateurs. Des frais d'avis d'échéance abusifs de 2,30 euros par mois, ou une vingtaine d'euros de charges locatives indûment récupérées : jusqu'ici, rares étaient les dons Quichottes prêts à se battre en justice contre ces abus du quotidien. C'en est fini avec l'"action de groupe", inspirée des pratiques américaines, et entrée en vigueur le 1er octobre 2014.
Manuel Valls annonce un nouveau code du travail pour 2018 La réforme du droit du travail commencera dès 2016 par le temps de travail, mais sans toucher aux 35 heures. Manuel Valls a annoncé, mercredi 4 novembre, la refonte du code du travail, qui se terminera en 2018. Cette réforme commencera, « dès l’année prochaine » par le temps de travail, a indiqué le premier ministre. La loi « continuera à garantir des principes », en particulier « la durée légale des trente-cinq heures et le paiement en heures supplémentaires au-delà », a déclaré M. Valls, lors d’une conférence de presse à Matignon.
Les prud'hommes : les litiges employeurs-salariés Octobre 2015 Les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du contrat de travail sont soumis à des procédures spécifiques sur le plan judiciaire qui passent par le recours aux Conseils de Prud'hommes. Comment saisir les Prud'hommes. Tribunal compétent Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la compétence des Conseils de Prud'hommes. Le litige peut naître pendant l'exécution du contrat ou après sa cessation. Licenciement collectif : ce qui change en 2016 Article publié le 08/02/2016 Depuis le vote de la loi Macron en août 2015, on attendait les décrets d’application qui allaient modifier les règles des licenciements collectifs. C’est chose faite depuis le 10 décembre dernier. Périmètre d’application des critères d’ordre des suppressions d’emploi et reclassement à l’étranger : mode d’emploi de ces procédures pour 2016. Plan de sauvegarde de l’emploi : nouveau périmètre d’application
Vragot a ajouté : Indemnisation d'un dommage corporel Vous avez été victime d'un accident de la circulation ? Vous voulez vous faire indemniser ? Connaissez-vous la procédure d'indemnisation des préjudices subis ? Elodie Tessier, chargée de clientèle chez France courtage (francecourtage.fr), vous donne ses conseils sur l'indemnisation des dommages corporels à la suite d'un accident de circulation. Les entreprises dérogent déjà aux 35 heures VIDÉOS - François Hollande a promis que les entreprises pourront «davantage» négocier le temps de travail. Mais travailler plus de 35 heures sans trop faire exploser le coût des heures supplémentaires est déjà possible. Avec la réforme annoncée du droit du travail, «la durée légale de travail ne changera pas» mais les entreprises «pourront davantage» négocier pour aménager la durée du travail, a assuré lundi le président de la République François Hollande, lors de sa conférence de presse. A l'image de l'accord proposé par Smart, les entreprises peuvent largement déroger aux 35 heures. Vendredi, les 800 salariés de l'usine d'Hambach (Moselle) sont consultés sur un retour provisoire aux 39 heures entre 2016 et 2019. En contrepartie de l'effort demandé aux salariés (39 h payées 37h et réduction de RTT pour les cadres), le constructeur allemand garantit un maintien des emplois jusqu'en 2020.
Repos hebdomadaire et travail de nuit Introduction Les récentes affaires concernant les magasins de bricolage ont remis sous le feu des projecteurs un débat qui semblait pourtant apaisé depuis quelques années : le moment du travail. Le temps de travail, qui avait fait couler lors de la mise en œuvre des lois Aubry à la fin du XXe siècle beaucoup d’encre, semble assez largement accepté. La loi et la jurisprudence l’encadrent de manière précise trois lustres après leur vote (1999). Tel ne semble plus le cas du moment du travail : le questionnement ne touche pas tant le « combien » (de temps) mais le « quand » travailler. Les textes et les décisions multiples concernant le travail de nuit et le repos dominical font ressurgir un débat sociétal dont la portée doit s’apprécier au regard des difficultés et du mal être qui semblent toucher les sociétés mais plus globalement la société française.
Vragot a ajouté : Accident de la circulation & indemnisation Vous avez été victime d'un accident de la route ? Le choc que vous avez subit vous a causé des troubles physiques ou moraux ? Votre assureur va sûrement vous contacter et mandater un expert pour évaluer les indemnisations qui vous sont dues. Laure Denervaud, avocat à la cour vous donne tous les conseils pour éviter de céder à une compensation de l'assurance qui vous paraît raisonnable et qui ne l'est souvent pas en droit. Le mieux reste de se faire conseiller par un avocat.
Le rapport qui veut révolutionner le droit du travail Syndicats de salariés et de patrons doivent avoir plus de pouvoir de définition du droit du travail, préconise le document commandé par Manuel Valls. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel Le temps est venu de laisser plus de place aux syndicats de salariés et d’employeurs pour qu’ils définissent eux-mêmes certaines des règles applicables dans les entreprises. Tel est le sens du rapport qui sera remis, mercredi 9 septembre, à Manuel Valls par le conseiller d’Etat et ex-directeur général du travail (DGT) Jean-Denis Combrexelle. Ce document, dont Le Monde publie une version quasi définitive, répond à une commande que le premier ministre avait passé au début d’avril.
Le droit peut-il encore réglementer l'économie ? « Le droit intervient d’abord pour rétablir un minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité dans les relations entre les professionnels du commerce et de l’industrie ». Par cette citation, le Professeur Y. Guyon souligne le rôle dévolu au droit des affaires : organiser les activités professionnelles des principaux acteurs de l’économie, autrement dit, des entreprises. Le gouvernement annonce un nouveau code du travail en 2018 Myriam El Khomri, ministre du Travail, a rendu sa copie sur la refonte du code du Travail à Manuel Valls. Son objectif est de refonder le droit social d’ici le premier semestre 2018. Il s’agira d’un «code du Travail pour le XXIe siècle» autour de trois verbes clés: «simplifier, négocier, sécuriser». Le code, qui «s’est stratifié de loi en loi» au fil des années, explique-t-elle, doit dorénavant prendre en compte des bouleversements majeurs: «nouvelle économie, nouveaux modèles productifs, nouveaux métiers, nouvelles organisations du travail, nouvelles pratiques professionnelles, et avec elles des trajectoires professionnelles plus fréquemment discontinues, une insertion dans l’emploi plus incertaine, un besoin de gestion des transitions professionnelles plus prégnant».
Loi El Khomri : que propose précisément le projet de loi ? Depuis quinze jours, on a lu et entendu beaucoup d'informations contradictoires sur ce que va changer le projet de loi Travail pour les entreprises et les salariés. Pour vous, France Info démêle le vrai du faux. · Les entreprises pourront elles licencier plus facilement ? Oui pour certaines. Mais on ne parle ici que des licenciements économiques. COURS e-learning BTS Droit 2ème année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques Penses à ton orientation. Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite. Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. tes points en C.G.O.