Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2].
L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre. La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Paris, le 02/06/2016 Clément François. Les critères de l’originalité d’un logiciel précisés. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2012, réaffirme et synthétise les critères d’appréciation de l’originalité d’un logiciel.
Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Aix en Provence s’était contentée de relever le caractère original d’un logiciel en précisant qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissier de justice ». La Cour est venue casser cet arrêt en affirmant « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (1). Xperrot. La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale. Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale.
Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. MARCHE DU LOGICIEL D'OCCASION. Tremblement de terre dans l'industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d'occasion !
Elle estime qu'un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence, s'épuise à sa première vente ». Ce qui est agréable pour les avocats spécialisés en nouvelles technologies, c'est la nécessité de se renouveler sans cesse et toujours remettre en cause les acquis.
Le piratage, ami ou ennemi des éditeurs de logiciels ? L’histoire de l’informatique personnelle et l’histoire du piratage de logiciel ou «crack» sont étroitement liées.
Chacun a participé au développement de l’autre et nombreux sont les pirates qui ont contribué à la démocratisation de l’informatique. Il convient de se pencher sur les notions d’informatique personnelle, de logiciel et de piratage, ou «crack», afin de bien comprendre les enjeux de ce dernier dans le développement de l’informatique personnelle. Par informatique personnelle, on entend l’informatique qui, par opposition à l’informatique professionnelle, a vocation à être utilisée par tous.
Copie illicite d'un logiciel - La responsabilité de l'employeur - Avocat Lille. Le logiciel est protégé au titre du droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, suite à la loi du 10 mai 1994 (loi n°94-361), y compris le matériel de conception préparatoire.
Tout acte d’exploitation entourant le logiciel original est soumis à l’autorisation préalable de l’auteur. Cybercriminalité : Les questions légales - Legadroit. «Ce n’est pas à la personne humaine d’être l’esclave de la technique, c’est à elle de servir l’homme.»
R. Savatier La cybercriminalité est une notion floue et abstraite qui a vu le jour à la fin des années 1990. Elle désigne «toutes les infractions pénales susceptibles de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau.». Selon l’OCDE, la cybercriminalité s’assimile à «tout comportement illégal, ou contraire à l’éthique, ou non autorisé, qui concerne un traitement automatique de données et, ou de transmission de données». Faire de son programme un Logiciel Libre. Il y a deux manières d'appliquer une licence à son programme.
Tout dépend de la longueur que fait votre texte. Il y a deux cas. Licences courtes [type BSD] Valable aussi pour les licences ZLIB et MIT, très semblables Valable aussi pour les licences ZLIB et MIT, très semblables Globalement, cette méthode est à suivre pour toutes les licences qui le permettent, c'est-à-dire celles dont le texte est assez court pour être mis en commentaire dans les fichiers source sans gêner.
Logiciels libres et propriétaires. Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires.
Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage informatique lisible et donc compréhensible par l'homme : le code source. Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette.
Les logiciels propriétaires Un logiciel propriétaire est écrit, la plupart du temps, par une entreprise. On peut donc simplement dire que ces entreprises ont tous les pouvoirs sur ses utilisateurs qui eux, sont impuissants. source au format SVG. Téléchargement Illégal. Qu’est ce que le téléchargement illégal ?
Le téléchargement illégal, ou Peer to Peer (P2P), consiste à récupérer un fichier (musiques, vidéos, jeux...) pour en disposer sans payer les droits associés. Le P2P fonctionne sur le principe de la mise en commun des fichiers par les internautes : un utilisateur poste un fichier (musique, film ou autre) sur un site tel LimeWire, le fichier est vu par tous les autres utilisateurs du site qui peuvent le téléchargé. Ces sites constituent des rayons géants de contenus illégaux où chaque internaute peut piocher à sa guise, comme l’illustre cette capture d’écran de LimeWire. Téléchargement Illégal, que dit la loi ? Selon une étude récente de l'IDATE, il y aurait en France plus de 9 millions d'internautes qui téléchargent illégalement sur Internet des films, des musiques, des jeux vidéo et des programmes.
Prévention Répression. Site personnel de Christian Braesch. Il existe de nombreuses typologies des logiciels. Logiciels libres pour enseigner. Une sélection de logiciels libres gratuits pour faciliter la gestion de la classe et optimiser la production de supports pédagogiques et d’exercices. Réalisée avec l’association APRIL. Cette Fiche pédagogique, initialement publiée en 2011, a été mise à jour le 15 octobre 2014 avec l’aide de l’association APRIL, engagée dans la démocratisation du logiciel libre et des standards ouverts. Quels sont les avantages des logiciels libres ? Les logiciels libres sont des programmes pouvant être modifiés ou améliorés par n’importe quel utilisateur. Après validation, les modifications proposées par des utilisateurs sont intégrées au logiciel initial. CNRS - SG - DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences.
L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers. Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. VEILLE 2016 / 2017 PROTECTION DES LOGICIELS. Veille. Veille juridique sur la protection des logiciels. Protection et exploitation des logiciels. Protection et exploitation des logiciels.