L’autorité de la concurrence sanctionne lourdement le cartel du jambon. Une histoire de faux carnet, de rendez-vous secret dans un hôtel à Lyon, de trahison… L’Autorité de la concurrence a rendu ses conclusions, jeudi 16 juillet, sur l’affaire emblématique du cartel du jambon.
Révélée en octobre 2018 par Le Monde, cette entente sur le marché de la charcuterie industrielle est hors norme tant par son étendue − une entente en amont et en aval − que par le nombre de participants : douze entreprises soupçonnées d’avoir joué un rôle à des étapes différentes de la construction du prix des produits de charcuterie vendus dans les grandes surfaces.
De l’ex-Financière Turenne Lafayette à Fleury Michon, en passant par Les Salaisons celtiques (Intermarché) ou le groupe Nestlé… Entre janvier 2011 et avril 2013, les industriels ont tenté de s’entendre sur les prix autant à l’achat, dans leurs approvisionnements auprès des abatteurs de porcs, qu’à la vente, face aux distributeurs pour des produits crus ou cuits de marque nationale et de distributeur (MDD). Comment faire une ANALYSE DE DECISION DE JUSTICE ? Exemple concret. (174) Les clés de la réussite - Analyser une décision de justice. Marques : Ce que révèle le record de dépôt en 2020. L'INPI a enregistré un nouveau record avec 106 115 marques déposées en 2020, en hausse de 7,2 % en un an.
Je m'abonne. (138) Vidéo EUIPO/INPI - Comment protéger une marque en France ? (138) vivatech 2017 sericyne. Concept-clé 3 : Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? L’Union européenne punit Google d’une amende record de 2,42 milliards d’euros. Après sept longues années d’enquête, la Commission européenne sort le carton rouge contre Google.
Le géant américain se voit condamné à une amende record, d’un montant de 2,42 milliards d’euros, dès mardi 27 juin, pour abus de position dominante. La dernière amende européenne record pour ce type d’enquêtes, 1,06 milliard d’euros, avait été prononcée en 2009 et visait Intel, le géant américain des semi-conducteurs. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Bruxelles accentue sa pression sur Google C’est le service en ligne Google Shopping (un comparateur de prix) que ciblent les services de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager. L’énergique danoise avait adressé un acte formel d’accusation à l’encontre du géant californien le 15 avril 2015, quelques mois seulement après son entrée en fonctions, en novembre 2014. « Google a lancé des produits qui ont réellement modifié nos vies, pour autant, sa stratégie ne s’est pas juste au bénéfice des consommateurs.
L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société The Kooples Group par le groupe Maus Frères (Lacoste, Aigle et Gant) Le 17 avril 2019, le groupe Maus Frères a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle de la société The Kooples Group.
Par une décision rendue ce jour, l'Autorité autorise l'opération sans conditions. Les parties à l'opération Le groupe familial de droit suisse Maus Frères est principalement actif dans la distribution au détail de vêtements et de chaussures, à travers les marques Lacoste, Aigle et Gant, au niveau mondial, ainsi que dans le secteur de la distribution d'articles de bricolage en Suisse. Décision 19-DCC-88 du 20 mai 2019. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) Le cas particulier des Autorités Administratives Indépendantes Pourquoi est-ce un cas particulier ?
Elle ne trouve pas leur place dans la déconcentration, elles sont « indépendantes » or se qui est indépendant échappe au pouvoir hiérarchique. Si ce n’est pas de la déconcentration, elles ne sont pas non plus une forme de décentralisation car il leur manque un élément fondamental pour de la décentralisation, la personnalité juridique. Or elles n’ont pas de personnalité juridique et s’est se qui les caractérises.
Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. Autorité administrative indépendante en France. Caractérisation[modifier | modifier le code] En France, la notion d'autorité administrative indépendante est apparue dans les années 1970, sans être clairement définie à l'époque par la loi ou la jurisprudence.
Ces structures résultent le plus souvent du mouvement d'agencification, issu de la doctrine anglo-saxonne de la nouvelle gestion publique[5]: il s'agit de passer d'une société rigoureusement administrée à une société dans laquelle l’État donne davantage de liberté d’action aux agents économiques. La plupart des États modernes disposent d'autorités administratives indépendantes ou d'équivalents : agences indépendantes ou agences régulatrices (en) (regulatory agencies ou independant regulatory commissions) aux États-Unis, quangos (quasi non-governmental organisation ou « organisation quasi-non gouvernementale ») dans les pays du Commonwealth, etc. En 2017, une loi porte statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes[6].
MM. (118) Les autorités administratives indépendantes : qu'est-ce que c'est ? (118) Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) Chiffres clés. (118) CEJM - Th2 Chap4 : La régulation des activités économiques par le droit.