CEJM - Th2 Chap4 : La régulation des activités économiques par le droit

Effets positifs de la politique de concurrence – Commission européenne La politique de concurrence vise à faire appliquer des règles garantissant que les entreprises se livrent une concurrence loyale. La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix. Sur un marché concurrentiel, les prix sont tirés vers le bas. C'est un avantage pour les consommateurs, mais pas uniquement: les entreprises sont encouragées à produire si plus de gens ont les moyens d'acheter leurs produits, ce qui stimule l'ensemble de l'économie. Une meilleure qualité: La concurrence incite également les entreprises à améliorer la qualité des produits et des services qu'elles vendent, afin d'attirer plus de clients et d'accroître leurs parts de marché.

Autorité administrative indépendante en France Caractérisation[modifier | modifier le code] En France, la notion d'autorité administrative indépendante est apparue dans les années 1970, sans être clairement définie à l'époque par la loi ou la jurisprudence. Ces structures résultent le plus souvent du mouvement d'agencification, issu de la doctrine anglo-saxonne de la nouvelle gestion publique[5]: il s'agit de passer d'une société rigoureusement administrée à une société dans laquelle l’État donne davantage de liberté d’action aux agents économiques. La plupart des États modernes disposent d'autorités administratives indépendantes ou d'équivalents : agences indépendantes ou agences régulatrices (en) (regulatory agencies ou independant regulatory commissions) aux États-Unis, quangos (quasi non-governmental organisation ou « organisation quasi-non gouvernementale ») dans les pays du Commonwealth, etc.

Plan France Très Haut Débit : garantir l'accès de tous à un internet performant Permettre à tous d'accéder à un internet performant Le Plan France Très Haut Débit lancé en 2013, a pour vocation de couvrir d’ici 2022 le territoire en internet très haut débit. Ce plan a été conçu pour permettre à l’ensemble des foyers et des entreprises un accès internet performant. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) Le cas particulier des Autorités Administratives Indépendantes Pourquoi est-ce un cas particulier ? Elle ne trouve pas leur place dans la déconcentration, elles sont « indépendantes » or se qui est indépendant échappe au pouvoir hiérarchique. Si ce n’est pas de la déconcentration, elles ne sont pas non plus une forme de décentralisation car il leur manque un élément fondamental pour de la décentralisation, la personnalité juridique.

economie.gouv.fr L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur). Quelle est la règlementation en vigueur ?

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de la société The Kooples Group par le groupe Maus Frères (Lacoste, Aigle et Gant) Le 17 avril 2019, le groupe Maus Frères a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle de la société The Kooples Group. Par une décision rendue ce jour, l'Autorité autorise l'opération sans conditions. Les parties à l'opération Le groupe familial de droit suisse Maus Frères est principalement actif dans la distribution au détail de vêtements et de chaussures, à travers les marques Lacoste, Aigle et Gant, au niveau mondial, ainsi que dans le secteur de la distribution d'articles de bricolage en Suisse. The Kooples Group est une société familiale de droit belge, principalement active dans la distribution au détail de vêtements et de chaussures, à travers la marque The Kooples.

Le modèle associatif avant la loi 1901 1. À l’époque antique Des témoignages d’une forme de "vie associative" active dès l’Antiquité romaine nous sont parvenus. L’Union européenne punit Google d’une amende record de 2,42 milliards d’euros Après sept longues années d’enquête, la Commission européenne sort le carton rouge contre Google. Le géant américain se voit condamné à une amende record, d’un montant de 2,42 milliards d’euros, dès mardi 27 juin, pour abus de position dominante. La dernière amende européenne record pour ce type d’enquêtes, 1,06 milliard d’euros, avait été prononcée en 2009 et visait Intel, le géant américain des semi-conducteurs. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Bruxelles accentue sa pression sur Google

Marques : Ce que révèle le record de dépôt en 2020 L'INPI a enregistré un nouveau record avec 106 115 marques déposées en 2020, en hausse de 7,2 % en un an. Je m'abonne La crise sanitaire n'a pas ralentit la création de marques en France en 2020. La concurrence Après avoir vu cette vidéo accessible à tous, vous en saurez plus sur les différents degrés de concurrence possibles ainsi que sur le rôle de l’État dans ce domaine. Source : Universcience en partenariat avec la Banque de France – Cité de l’Économie (ce film a été présenté en 2013 à l’exposition « L’économie : krach, boom, mue ? » à la Cité des sciences et de l’industrie). L’autorité de la concurrence sanctionne lourdement le cartel du jambon Une histoire de faux carnet, de rendez-vous secret dans un hôtel à Lyon, de trahison… L’Autorité de la concurrence a rendu ses conclusions, jeudi 16 juillet, sur l’affaire emblématique du cartel du jambon. Révélée en octobre 2018 par Le Monde, cette entente sur le marché de la charcuterie industrielle est hors norme tant par son étendue − une entente en amont et en aval − que par le nombre de participants : douze entreprises soupçonnées d’avoir joué un rôle à des étapes différentes de la construction du prix des produits de charcuterie vendus dans les grandes surfaces. De l’ex-Financière Turenne Lafayette à Fleury Michon, en passant par Les Salaisons celtiques (Intermarché) ou le groupe Nestlé… Entre janvier 2011 et avril 2013, les industriels ont tenté de s’entendre sur les prix autant à l’achat, dans leurs approvisionnements auprès des abatteurs de porcs, qu’à la vente, face aux distributeurs pour des produits crus ou cuits de marque nationale et de distributeur (MDD).

Inflation L’inflation est une situation de hausse généralisée et durable des prix des biens et des services. Cette situation correspond à une baisse du pouvoir d’achat de la monnaie. En clair, avec la même somme d’argent, on peut acheter moins de choses qu’auparavant. En France, l’inflation est mesurée mensuellement par l’Insee à travers l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) et l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH). Ce dernier indice, ainsi que ceux produits par les différents organismes statistiques des pays membres de l’Union européenne, est utilisé par Eurostat (un organisme européen en charge de la production de statistiques européennes harmonisées) pour calculer l’inflation en zone euro et dans l’Union européenne.

Croissance La croissance économique mesure l’augmentation de la richesse produite pendant une période donnée. La richesse produite est mesurée par le PIB. Le taux de croissance correspond au taux de variation entre le produit intérieur brut (PIB) au début de la période et le PIB à la fin de la période considérée. La croissance est donc exprimée en pourcentage. Si la croissance d’un pays est de 1,2 % sur l’année N, cela signifie que le PIB du pays a enregistré une augmentation de 1,2 % entre la fin de l’année N-1 et la fin de l’année N. Croissance en valeur et en volume