Ch 4 application décompte d'heures supplémentaires avec jours fériés. Salarié : avantage en nature logement 2019. Révisé le 09/01/2019 par Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.
L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature. Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale.
Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié. Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : le traitement sur un bulletin de paie LégiSocial. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous vous proposons aujourd’hui 2 exemples concrets et chiffrés de l’impact de cette mutuelle sur le bulletin de paie et les cotisations sociales qui en découlent. Traitement de la mutuelle en paie : exemple 1 ¶ Présentation du contexte Salarié non cadre exerçant son activité à temps plein, sur la base de la durée légale ; Sa rémunération brute mensuelle est estimée à 1.600 € ; Un dispositif de mutuelle collective et obligatoire est instauré dans l’entreprise, la participation patronale est estimée à 70 € ainsi que la part salariale pour le même montant ; L’effectif de l’entreprise est supposé être de 30 salariés ; Nous supposerons que le salarié est soumis au taux minimal de cotisations salariales d’un salarié non cadre, rémunéré en deçà du PMSS, soit 22,16% au 1er janvier 2016.
Prélèvement à la source : mode d'emploi et règles. Octobre 2019 Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt : revenus concernés, taux appliqué, exonération...
Pour tout savoir sur l'impôt à la source en vigueur depuis 2019. Définition Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement fiscal qui consiste à faire directement prélever l'impôt au moment où les revenus (salaires, pensions de retraite...) sont perçus par le contribuable. A l'inverse des règles prévues par l'ancien système en vigueur jusqu'en décembre 2018, où les contribuables étaient imposés chaque année sur les revenus perçus au cours de l'année précédente. Avec l'ancienne mensualisation ou les tiers provisionnels, le contribuable payait l'impôt en année N sur les revenus perçus au cours de l'année N-1. Depuis le 1er janvier 2019, ce prélèvement à la source est devenu obligatoire pour tous les contribuables. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com Revenus concernés Salaires, retraite, indemnités.
L’avantage en nature véhicule. Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.
Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,40 €) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage.
Elle s'applique également aux salariés dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail. Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été liés à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, les salariés effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.