Les précautions à prendre Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique.
Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Guide du droit dauteur2018. Je suis créateur d’une ressource : quels sont mes droits ? – L'Université Numérique. Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur ?
Les oeuvres protégées peuvent être des oeuvres musicales, photographies, brochures, conférences, allocutions, oeuvres dramatiques, oeuvres audiovisuelles, tours de cirque, carte des vins, modèle de décapsuleur, dessins, illustrations, plans, logiciels, bases de données, etc. Sans définir l’oeuvre, le Code de la propriété intellectuelle énonce que certaines caractéristiques doivent rester indifférentes. Ainsi, peu importe le talent de l’auteur (son mérite), le genre de l’oeuvre, sa forme et l’usage qui en sera fait (la destination). Faire jouer l'exception pédagogique
Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.
Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images , ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données ) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier. Ce qu’il faut savoir pour utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Projection d'une vidéo Youtube dans le cadre d'une conférence. Bonjour,Nous sommes un Institut de formation sanitaire et sociale, nous souhaitons utiliser une vidéo sur Youtube qui est visible et gratuite, dans le cadre d'une conférence que nous organisons.
Peut-on faire jouer l'exception pédagogique ? Vous remerciant d'avance.Bien cordialement, Réponse: Vous souhaitez diffuser une vidéo Youtube lors d'une conférence et vous vous demander si vous pouvez le faire dans le cadre de l'exception pédagogique. Tout d'abord, vous ne précisez pas quel sera le public de la conférence que vous organisez, mais sachez que s'il s'agit d'une conférence grand public ou s'adressant à des stagiaires de formation continue, l'exception pédagogique ne s'applique pas : Dans le cas où votre public serait concerné par l'exception pédagogique, voici ce qu'indique Anne-Laure Stérin dans le Guide pratique du droit d'auteur (page 433) : Sur le site SavoirsCom1, vous trouverez une série de questions/réponses dont une qui correspond assez bien à la vôtre :
L’exception pédagogique et de recherche. L’exception pédagogique et de recherche est une des exceptions au droit d’auteur (voir l’article L122-5.3° e) du Code de la propriété intellectuelle).
Entrée dans la loi française en 2006, elle ne couvre qu’une faible partie des pratiques d’enseignement et de recherche. Où s’applique l’exception pédagogique ? L’exception pédagogique ne s’applique que dans les établissements publics d’enseignement (du primaire aux universités), dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, dans les EPSCP – établissements d’enseignement supérieur et établissements publics à caractère scientifique, culturel et pédagogique, dans les établissements de recherche (EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique), dans les Centres de formation d’apprentis, dans les fondations de coopération scientifique, dans les communautés d’universités et d’établissements et au Centre national d’enseignement à distance – CNED.
Qui peut invoquer cette exception ? 1. 2. 3. Le statut juridique des ressources en Elearning et le statut des enseignants. Je ne pensais pas aborder cette question purement juridique sur ce blog, en effet depuis la loi DADVSI d’août 2006 il ne fait aucun doute que les enseignants-chercheurs sont titulaires des droits d’auteurs sur l’ensemble de leurs ressources pédagogiques.
Toutefois la réalité est toujours plus complexe que la règle de droit. Très dernièrement j’ai été amené à discuter avec des collègues de cette question sous des angles particuliers : qu’en est-il lorsque l’auteur n’est pas enseignant-chercheur ? Qui est titulaire des droits d’auteurs sur les oeuvres en Elearning produites par une équipe TICE à partir du cours rédigé par l’enseignant ? Etc… Il m’a alors semblé intéressant d’essayer dans le cadre de ce blog d’apporter quelques éléments de réflexion. Exemple de contrat Cours multimédia et cession des droits. Course: Guide juridique pour les enseignants. Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations - Cours en ligne - Culture Numérique de l'enseignant Droits et Obligations. Droit d'auteur, droit à l'image: les étapes essentielles pour utiliser un contenu.
A la découverte du droit d'auteur! Gérer les droits d'auteur en formation numérique. Depuis la loi « droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » (DADVSI), l’agent public est titulaire des droits d’auteurs.
Cependant, ils sont cédés de plein droit pour ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de service public. Pour le reste, un droit de préférence est dévolu à l’État. Mais les enseignants chercheurs font exception à ce principe. Le principe d’indépendance fait obstacle à la cession automatique de leurs droits. Guide du droit dauteur 3e ed 777825. Module "Produire une ressource pédagogique multimédia ! Et si nous parlions droits d'auteur ! ".
IP3S Lille 2012 : Les droits fondamentaux de l’auteur. - Canal-U/Médecine.