Smic. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2021 Pour en savoir plus sur le Smic. Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Smic 2021 : montant horaire, mensuel, net... [SMIC] Le Smic augmente de près de 1% en 2021.
Découvrez les montants horaire, journalier, mensuel et annuel du Smic, en brut et en net. Découvrez aussi les salaires minimums en vigueur dans d'autres pays, comme la Suisse. [Mise à jour du lundi 4 janvier 2020 à 11h29] Le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance en 2021 a été publié au Journal Officiel le 17 décembre 2020. Le Smic est revalorisé de 0,99% au 1er janvier, soit une hausse de 15 euros par mois. Une revalorisation tout ce qu'il y a de plus automatique, sans coup de pouce supplémentaire, comme avait prévenu Jean Castex début décembre. Fait générateur et exigibilité de la taxe. Le fait générateur désigne le moment où les conditions légales pour que la TVA devienne exigible sont remplies.
La TVA devient exigible lorsque les autorités fiscales sont en droit, légalement, d'exiger le paiement de la taxe. Toutefois, dans la plupart des cas, la TVA ne doit être acquittée que lors du dépôt de la déclaration pour la période concernée. En général, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent à l'issue d'une opération imposable (taxée/exonérée), mais il arrive qu'ils interviennent pendant ou avant cette opération, par exemple lors de la réception d'un acompte. Les règles de l'UE déterminant précisément à quel moment la TVA devient exigible sont différentes dans chacun des cas suivants: IMPÔT - Droit fiscal, Les sources du droit fiscal. Les sources du droit fiscal Le droit fiscal est issu de sources que l'on trouve dans toutes les branches du droit : la loi, les textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine.
Cependant, en vertu du principe de légalité, les dispositions législatives constituent la seule véritable source du droit fiscal ; les autres éléments auxquels on accorde généralement cette dénomination ne sont, en réalité, que des sources dérivées. La loi Le principe de légalité de l'impôt, fondement du droit fiscal, se rattache à la règle traditionnelle du consentement de l'impôt par les représentants des contribuables : il est à l'origine de nos institutions représentatives. Proclamé solennellement par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce principe a été plusieurs fois rappelé et a été constamment maintenu. 1 2 3 4 5 …pour nos abonnés, l’article se compose de 13 pages Autres références.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise. Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?
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Il concerne environ un tiers des entreprises françaises. Le taux normal de l'IS diminue progressivement et varie selon l'exercice considéré ainsi que le montant des bénéfices et/ou du chiffre d'affaire réalisés selon les modalités décrites au paragraphe "Taux de l'IS" consultable dans Accueil > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Imposition des résultats. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR). Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Plus d’info moins d’impôt - Fiscal on line. Tout savoir sur la TVA.
La TVA, qu’est-ce que c’est ?
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Lire aussi : Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ? Impots.gouv.fr - Accueil.
Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 :
Droit fiscal : veille règlementaire en matière fiscale. Plus d’info moins d’impôt - Fiscal on line. Veille documentaire : Fiscalité. 3517-s-sd_2937. Durée du travail d'un salarié à temps plein. Smic 2021 : montant horaire, mensuel, net...