Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Fiscalité douanière dans les départements d'Outre-mer ImprimerEnvoyer par emailPartager. L'octroi de mer Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, une taxe dénommée « octroi de mer » est applicable.
Les opérations soumises à l’octroi de mer sont les suivantes : Les importations de biens ; Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis »). Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives. Est considérée comme une transformation toute modification de l’état d’un bien, qu’il y ait ou non un changement de position tarifaire, à l’exception des opérations de conditionnement ou de manutention. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option. Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).
Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. En outre, le troisième alinéa de l'article 269-2-c du CGI dispose que les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.
Sont donc successivement examinées : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises. Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de : son chiffre d'affairesla catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC)son secteur d'activité. (*) Le chiffre d'affaires considéré est le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année civile précédente.
Lire aussi : Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, quelle imposition selon son statut ? Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils. Je recherche les règles de territorialité TVA. 3517 s sd 2938. 3517 s sd 2937. Tout savoir sur la TVA. La TVA, qu’est-ce que c’est ?
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Lire aussi : Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ? Calcul de la TVA : comment calculer le prix HT ou le prix TTC ? Le prix HT est calculé ainsi : prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA) Le prix TTC est calculé ainsi : prix TTC = prix HT x (1 + taux de TVA) Accédez à un simulateur pour convertir un prix HT en prix TTC.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ?
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Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquementResponsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Société à responsabilité limitée (SARL) Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?