La privacy comme opportunité. Le RGPD est, pour certains, présenté comme une contrainte juridique, typiquement dans le monde des entreprises du numérique; et pour d’autres comme une protection des libertés fondamentales, plus souvent dans le monde des militants.
Chacun venant moquer le point de vue de l’autre. On propose ici une autre grille de lecture. Le RGPD, vu comme une opportunité de faire des affaires de manière intelligente, en développant un modèle économique centré sur le service rendu à l’utilisateur. Aujourd’hui, dans le monde de l’entreprise et de la data, la dimension la plus visible de la notion de privacy,c’est le RGPD, le règlement général sur la protection des données. Ce n’est pas le premier texte législatif sur le sujet, mais c’est celui qui est le plus souvent mis en avant pour une raison simple : il prévoit des sanctions colossales en cas de manquements (qui peuvent atteindre 2% du chiffre d’affaire mondial consolidé du groupe pour une entreprise, 4% pour les cas les plus graves). 14 sanctions RGPD que vous devez impérativement connaître. La grande nouveauté du RGPD a été la mise en place de sanctions réellement dissuasives (4% du chiffre d’affaires global pour les grandes entreprises ou 20 millions pour les TPE/PME).
De la sorte, le législateur a donné les moyens aux CNILs européennes de faire plier les organisations qui ne respecteraient pas le RGPD. On peut dire que l’objectif est atteint, car il y a aujourd’hui environ une sanction par jour pour violation du RGPD en Europe. Des sanctions dissuasives sont régulièrement prononcées (35 millions d’euros, 203 millions, 110 millions, 100 millions pour Google très récemment…). Quelques chiffres au passage, sur les trois derniers mois : 99 sanctions, 110 millions d’euros d’amende, 40% d’amendes en plus par rapport à l’année dernière.
On peut noter également qu’en plus des sanctions financières prononcées à l’encontre d’une entreprise, la publicité très négative associée à la marque est également un élément à prendre en compte. Comment éviter ces risques:
Réglementation. Plus de 21 000 DPO en France : leur nombre a quasiment doublé en une année. TÉLÉGRAM. Data protection at the end of the transition period. Brexit : quelles conséquences ? La protection des données personnelles durant la période transitoire. TELEGRAM. RGPD – Renforcer la sécurité des données à caractère personnel. La CNIL : acteur central de la protection des données en France Autorité de contrôle pour la protection des données à caractère personnel en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à la bonne application du RGPD en France. Elle est également chargée d’accompagner les entités publiques et privées engagées dans leur démarche de mise en conformité avec le règlement.
Pour toute demande relative au RGPD, contactez la CNIL Retrouvez aussi les recommandations de la CNIL sur son site Internet Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Une « donnée caractère personnel » est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Qu’est-ce que le RGPD ? Le règlement général sur la protection des données - RGPD. Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.
L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Affaire Google c. CNIL : le Conseil d’État confirme la sanction record de 50 millions d’euros - Protection des données. Affaire Google c. CNIL : le Conseil d’État confirme la sanction record de 50 millions d’euros - Protection des données.
G Suite Google education eleve. stjo.