RGPD. Les obligations du responsable de fichier. Le registre des activités de traitement. Le registre du sous-traitant doit recenser toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de vos clients. En pratique, une fiche de registre doit donc être établie pour chacune de ces catégories d’activités (hébergement de données, maintenance informatique, service d’envoi de messages de prospection commerciale, etc.). Ce registre doit comporter le nom et les coordonnées de votre organisme ainsi que, le cas échéant, de votre représentant, si votre organisme n’est pas établi dans l’Union européenne, et de votre délégué à la protection des données si vous en disposez.
Pour chaque catégorie d’activité effectuée pour le compte de clients, il doit contenir les éléments minimaux suivants : Collecte et traitement de données. Protection des données personnelles : la réforme européenne se précise. La protection des données à caractère personnel, et partant de la vie privée, un des piliers de la protection de l’e-réputation (aussi dénommée cyber-réputation, web-réputation ou réputation numérique), va connaître dans les années qui viennent un regain de protection.
C’est du moins la volonté affichée de la Commission de l’Union européenne et de sa vice-présidente, Viviane Reding, également commissaire chargée de la justice. Pour une réforme globale La Commission européenne a proposé, le 25 janvier dernier, une réforme globale des règles adoptées par l’Union européenne en 1995 en matière de protection des données à caractère personnel afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne.
RGPD - dane Lyon. RGPD - CNIL. Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. Le présent règlement ne s'applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées. Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ? Qu’appelle-t-on « données personnelles » ?
"Les données personnelles sont des informations qui permettent d’identifier ou de reconnaître directement ou indirectement une personne physique. Elles couvrent divers champs de la vie privée : il peut s’agir d’un nom, d’un pseudonyme, d’une adresse électronique ou physique, d’un numéro de carte de crédit ou de sécurité sociale, d’un historique de navigation web ou encore de données de géolocalisation. " Cette définition reprise du document publié par Canopé sur "Les données à caractère personnelles" a pour objectif de mieux comprendre et d’appliquer les nouvelles réglementations dans les établissements scolaires. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Une donnée personnelle est une information relative à une personne identifiée ou identifiable (par exemple : nom, prénom, note, absence, ou présence à un cours...)
Aujourd’hui, un moteur de recherche peut en croisant des bases de données retrouver n’importe quel individu. Il est de la responsabilité de chaque professeur de ne pas renseigner les données personnelles de leurs élèves sur le net accessible au grand public (il peut en revanche, évidemment, utiliser l’ENT prévu à cet effet). Pour aller plus loin : Le site « Internet responsable » apporte à l’enseignant des éclairages sur cette question. Pour la classe, le site « Les clés des médias » offre des supports vidéo pour sensibiliser les élèves. Notre vie privée est en danger : agissons maintenant ! Un parcours m@gistère pour se former au RGPD. Présentation du parcours de formation : Cette formation de 3h, proposée sur m@gistère en autonomie, est conçue pour accompagner les personnels de l’éducation nationale et les initier aux nouveaux éléments d’information issus du règlement européen sur la protection des données.
(RGPD) Il s’adresse d’abord aux responsables de traitement (DASEN dans le 1D et chefs d’étab dans le 2D) tout en étant accessible à tous les personnels de l’éducation nationale. Les objectifs se déclinent en trois parties : Actualiser ses connaissances concernant le cadre législatif et règlementaire sur la protection des données à caractère personnel et ses enjeux. Connaître le rôle et les responsabilités du responsable de traitement dans les établissements scolaires et dans les académies.