Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016. Mercredi 20 juillet 2016 Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016 SNEP / Google France et Google Inc. contrefaçon - copie illicite - filtrage - moteur de recherche - musique - requêtes - résultats - surveillance - video A l’audience du 19 Mai 2016 présidée par Arnaud Desgranges, Vice-Président, tenue publiquement, assisté de Anissa Saich, Greffier Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Le Syndicat National de l’Édition Phonographique (SNEP), créé en 1922, représente en France des sociétés de l’industrie phonographique et regroupe à ce jour 41 membres, sociétés de l’industrie phonographique, titulaires de droits voisins du droit d’auteur sur des enregistrements et cessionnaires des droits d’artistes-interprètes qu’ils produisent. 1.
La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire. Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015. Mardi 24 mars 2015 Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015 Marty Soft Conception / Lucas Meyer Cosmetics La société Marty Soft Conception (ci-après dénommée Marty Soft) a pour objet le développement de solutions informatiques. Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015. Affaire Orqual / Tridim : sur la qualité d'auteur d'une personne morale, le principe de personnalisme et l'oeuvre collective. Par Antoine Cheron, Avocat.
L’arrêt de la 1re Chambre civile destiné à paraître au bulletin est sans espoir à ce sujet puisque la Cour de cassation censure la Cour d’appel en décidant sous le visa de l’article L.113-1 du CPI qu’« une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ».
TGI de Limoges, jugement correctionnel du 11 juillet 2017. Lundi 13 novembre 2017 TGI de Limoges, jugement correctionnel du 11 juillet 2017 Adobe Systems Inc. / M.
X. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch. C, arrêt du 30 mars 2017. Mardi 21 novembre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch.
C, arrêt du 30 mars 2017. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet. Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas.
La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur.
Mais la tendance est plutôt à la baisse remarque la BSA : ce taux a diminué de 2% depuis 2013 et l’éditeur constate même que celui-ci est largement plus faible qu’il y a 10 ans. En 2005, la proportion de logiciels non conforme était de 47% rappelle BSA. Champagne alors ? Cette baisse du piratage logiciel s’explique par plusieurs facteurs selon la BSA. La BSA est un regroupement d’éditeurs qui cherchent à endiguer le développement du piratage, notamment en entreprise. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google.
Bataille juridique entre deux géants.
Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ?
Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne.
Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. L'arrêt de la Cour est attendue ensuite dans les mois à venir. En l'espèce, entre 2001 et 2004, deux Lettons avaient revendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows et du pack Office sur un support autre que l’original. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs récupéraient ces logiciels auprès d’entreprises et de particuliers. Ils ont cependant été poursuivis par l’éditeur pour avoir vendu des copies protégées par le droit d’auteur (et usage illégal de sa marque). Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros...
(Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire...