CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ?
Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. L'arrêt de la Cour est attendue ensuite dans les mois à venir. En l'espèce, entre 2001 et 2004, deux Lettons avaient revendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows et du pack Office sur un support autre que l’original.
Avant d'entrer en bourse, Spotify règle ses comptes avec les artistes
Spotify a récemment mis fin à une procédure judiciaire en acceptant de créer un fond de 43,4 millions de dollars US visant à dédommager des artistes lésés. Le règlement mettra ainsi un terme à deux actions collectives déposées séparément par le chanteur David Lowery (des groupes Cracker et Camper Van Beethoven) et la compositrice Melissa Ferrick, qui souhaitait recevoir 150 et 200 millions de dollars US respectivement. Ces deux procédures avaient été combinées l’an dernier, comme le souligne Billboard. Lentement mais sûrement, Spotify prépare le terrain pour son introduction en bourse. Afin de pouvoir exploiter sa collection musicale dans le cadre de son service, Spotify doit payer les maisons de disques pour utiliser leurs enregistrements, mais aussi les éditeurs pour utiliser les compositions en vedette dans ces enregistrements. La nouvelle survient alors que les rumeurs voulant que Spotify s’introduise en bourse s’intensifient.
Comment assurer la protection de vos créations numériques ?
A la différence du brevet et des marques, il n’est pas nécessaire de déposer une création numérique pour acquérir un droit. Cependant, son dépôt est indispensable pour en rapporter la preuve. Les créations numériques sont d’une grande variété : logiciels, bases de données, sites internet, applications mobiles, art digital, jeux vidéo … A cela s’ajoute l’environnement dans lequel elles ont été créées, matérialisé par un cahier des charges, les fiches de paie ou notes de droits d’auteur …, ainsi que des éléments de description de la création ou de ses fonctionnalités (documentation technique, manuel utilisateur …).
Toujours un tiers de logiciels non conformes en France
mercredi 25 mai 2016 Selon la dernière étude de BSA | The Software Alliance réalisée par IDC, 34% des logiciels utilisés en France sont non conformes, soit 2 points de pourcentage de moins qu’en 2013. En 10 ans, le taux d’utilisation de logiciels sans licence en France a baissé de 13 points de pourcentage, ce qui représente la baisse la plus forte pour un pays d’Europe de l’Ouest.
Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France
Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence...
Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi
Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise : Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes
Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une œuvre de l’esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l’objet de contrefaçon. Cependant d’autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des brevets, ou la concurrence déloyale. B) Description des droits Le droit d’auteur spécial logiciel, tout comme le droit commun du droit d’auteur se subdivise en deux parties :
Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011
jeudi 16 juin 2011 Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011 3D Soft / Martial L. dépôts - dévolution - droit d'auteur - employeur - logiciel - preuve - salarié - titularité La société 3D Soft, créée en 1994, a pour activité, la conception et la commercialisation de logiciels relatifs à des applications de gestion de plannings dans le domaine de l’automobile. Elle a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d’un plan de continuation suivant décision du tribunal de commerce du 10 septembre 2003.
Copie illicite d'un logiciel - La responsabilité de l'employeur
Le logiciel est protégé au titre du droit d’auteur en tant qu’œuvre de l’esprit par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, suite à la loi du 10 mai 1994 (loi n°94-361), y compris le matériel de conception préparatoire. Tout acte d’exploitation entourant le logiciel original est soumis à l’autorisation préalable de l’auteur. A défaut d’autorisation, il constitue une violation des droits de l’auteur et est ainsi réprimé par le délit de contrefaçon. Les droits d’auteur sont composés de droits patrimoniaux et de droits moraux. Le droit moral de l’auteur lui permet notamment de décider du moment et du mode de communication de son œuvre, au titre de l’article L.121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, présente un caractère illégal toute divulgation d’une oeuvre sans autorisation de l’auteur.
