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Veille Juridique

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D32 contratsInfoV2. Qualcomm Says Apple Breached Contract on Phone-Chip Software. Updated on Qualcomm Inc. has sued Apple Inc., accusing the iPhone maker of failing to abide by the terms of a software license and said it may have used its unprecedented access to that code to help Qualcomm-rival Intel Corp.

Qualcomm Says Apple Breached Contract on Phone-Chip Software

The chipmaker filed the lawsuit against Apple on Wednesday in California state court in San Diego, adding yet another front to their bitter legal battle. Apple is being sued for breach of a contract that governs the use of software needed to make chips work with other parts of mobile phones and communicate with networks. The two companies are embroiled in an escalating dispute over technology licensing fees that Qualcomm charges for patents that cover the basics of how mobile phone systems work.

Apple says Qualcomm is unfairly charging too much and leveraging its strong market position in chips illegally. Apple uses Qualcomm modems, chips that connect the iPhone to cellular networks. Studios Sue Dragon Box in Crackdown on Streaming Devices. Google’s nemesis: meet the British couple who took on a giant, won... and cost it £2.1 billion. Google was guilty.

Google’s nemesis: meet the British couple who took on a giant, won... and cost it £2.1 billion

The European Commissioner for Competition, Margrethe Vestager, made that brutally clear. “Google abused its market dominance,” Vestager declared as she announced her judgement in Brussels on June 27, 2017. Eelo : le nouveau projet de smartphone libre pour ne plus dépendre d’Apple et Google. Windows Analytics pour contrôler la présence des correctifs Meltdown/Spectre. Le service gratuit d'analyse Windows Analytics de Microsoft scanne les PC d'entreprise sous Windows 10, Windows 8.1 et Windows 7 pour voir s'ils sont bien protégés contre les attaques basées sur les vulnérabilités Meltdown et Spectre.

Windows Analytics pour contrôler la présence des correctifs Meltdown/Spectre

Microsoft met en route un service d'analyse gratuit pour vérifier les protections Meltdown et Spectre sous Windows. Meltdown & Spectre : 4 questions que vous n'osez peut-être pas poser. Apple avoue brider la performance d‘anciens modèles d'iPhone. L'entreprise américaine admet qu'elle limite volontairement la vitesse des processeurs des iPhone 6, 6S, SE, 7. Elle soutient que l'objectif est de préserver les batteries vieillissantes, et non de forcer les clients à acheter un nouvel appareil. Apple a fini par répondre à une polémique qui dure depuis près de 10 jours. Sur le forum Reddit, plusieurs utilisateurs avaient remarqué que la dernière mise à jour d'Apple semblait ralentir leurs iPhone. À force d'investigations et de tests, ils ont fini par découvrir que le phénomène touchait spécifiquement les modèles aux batteries à moindre capacité.

Face aux chiffres éloquents publiés par un développeur, John Poole, Apple a fini par reconnaître qu'elle ralentissait effectivement trois modèles depuis près d'un an, les iPhone 6, 6S et SE, et l'iPhone 7 depuis la dernière mise à jour d'iOS 11.2.0. Quel impact sur la protection des données après le Brexit. Après le choc de l'annonce des résultats officiels du référendum amenant la Royaume-Uni à sortir de l'Union Européenne, les questions fusent sur les conséquences de cette décision dans de nombreux domaines.

Quel impact sur la protection des données après le Brexit

Concurrence déloyale des logiciels libres en Europe ? La réponse de la FSFE. GoogleVerify. Le streaming illégal dans le ligne de mire de l'Hadopi. L'autorité indépendante a décidé de mettre en place «un recensement fiable tant des services de communication au public en ligne offrant massivement au public des oeuvres protégées sans autorisation des titulaires de droits que de leurs pratiques», indique-telle dans un communiqué.

Le streaming illégal dans le ligne de mire de l'Hadopi

L'Hadopi a également décidé de définir, avec les professionnels de la publicité et du paiement en ligne, des moyens «pour assécher les revenus des sites Internet massivement contrefaisants ou rendre plus difficile leur activité», précise le communiqué. Au départ, l'Hadopi devait lutter contre le peer-to-peer L'Hadopi est chargée de lutter contre une seule pratique illégale, le téléchargement de pair-à-pair (peer-to-peer ou P2P). Mais, depuis son installation en 2010, d'autres moyens d'échange se sont développés dont le streaming qui permet de visionner un fichier sans le télécharger, ou le «direct download» qui permet de télécharger un fichier à partir d'un serveur souvent situé à l'étranger. Téléchargement illégal: «Fermer un site n'a aucun effet, ça contribue juste à l’avènement d’un nouveau»

«The Pirate Bay est bloqué?

Téléchargement illégal: «Fermer un site n'a aucun effet, ça contribue juste à l’avènement d’un nouveau»

Ce n’est qu’une question de temps avant qu’il ne rouvre», nous souffle Antoine par mail. Il a eu raison. Malgré l’intervention des autorités suédoises et françaises, le célèbre site de piratage est de nouveau fonctionnel. Alençon. Les logiciels libres expliqués au public. Nicolas Barteau, animateur multimédia, organise une journée autour de la réappropriation sociale des savoirs, notamment en ce qui concerne le numérique, samedi 14 octobre 2017 à Alençon.

Alençon. Les logiciels libres expliqués au public

Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1].

Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat.

En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris.

Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows. Le TGI de Bayonne a condamné 5 personnes à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des clés d'activation de Windows XP Cinq Bayonnais viennent d'être condamnés à verser 4,6 M€ de dommages et intérêts à Microsoft pour avoir revendu frauduleusement des licences Windows XP achetée en Chine.

Condamnation sévère après la revente frauduleuse de licences Windows

Microsoft est en croisade contre l'utilisation frauduleuse de ses licences. Avant d'entrer en bourse, Spotify règle ses comptes avec les artistes. Spotify a récemment mis fin à une procédure judiciaire en acceptant de créer un fond de 43,4 millions de dollars US visant à dédommager des artistes lésés.

Avant d'entrer en bourse, Spotify règle ses comptes avec les artistes

Le règlement mettra ainsi un terme à deux actions collectives déposées séparément par le chanteur David Lowery (des groupes Cracker et Camper Van Beethoven) et la compositrice Melissa Ferrick, qui souhaitait recevoir 150 et 200 millions de dollars US respectivement. Ces deux procédures avaient été combinées l’an dernier, comme le souligne Billboard. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet.

Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas. CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels.

Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France. Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier.

Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011. Jeudi 16 juin 2011 Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011. API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google. TGI de Paris, 3ème ch. – 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017. Mercredi 25 octobre 2017. Apple a laissé une faille criminelle dans MacOS High Sierra. Piratage NSA, Kaspersky règle ses comptes avec les médias américains - GinjFo. Protection contre les attaques : l’isolation matérielle mise à l’épreuve. (6) Logiciel libre : à la conquête du grand public. Security-by-design: AXA Strategic Ventures investit dans Contrast Security. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Utilisateurs de logiciels d'entreprise, attention aux audits.