L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité.
Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1]. En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité. Les faits
Alençon. Les logiciels libres expliqués au public Nicolas Barteau, animateur multimédia, organise une journée autour de la réappropriation sociale des savoirs, notamment en ce qui concerne le numérique, samedi 14 octobre 2017 à Alençon. Il sera possible de découvrir Linux, de pratiquer d’anciens jeux vidéo ou de suivre des conférences. « C’est la première fois qu’une journée est dédiée aux logiciels libres », annonce Nicolas Barteau, créateur d’une entreprise de médiation numérique et organisateur de l’événement alençonnais. L’objectif du samedi 14 octobre 2017 est de démontrer que le logiciel libre est à la portée de tous. « Il peut être aussi performant et facile d’utilisation que les logiciels produits par les industriels du numérique. » Des démonstrations de jeux libres en réseau seront organisées par Numéthik (coopérative locale de services informatiques en logiciels libres), de Domfront.
API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android.
A propos des licences Nos licences publiques de droit d’auteur sont conçues de manière innovante “en trois couches”. Chaque licence commence comme un outil juridique traditionnel, dans le type de langage et de format de texte que la plupart des avocats emploient et apprécient. Nous l’appelons la couche de Code Juridique de chaque licence. Mais puisque la plupart des créateurs, des éducateurs et des chercheurs ne sont pas juristes, nous proposons également les licences dans un format accessible à tous - le Résumé Explicatif, aussi appelé la version "lisible par les humains". En résumant et en explicitant les principales dispositions et conditions des licences, il est une référence pratique pour les titulaires de droits et les utilisateurs des œuvres.
Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel. le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description).
Téléchargement illégal: «Fermer un site n'a aucun effet, ça contribue juste à l’avènement d’un nouveau» «The Pirate Bay est bloqué? Ce n’est qu’une question de temps avant qu’il ne rouvre», nous souffle Antoine par mail. Il a eu raison. Malgré l’intervention des autorités suédoises et françaises, le célèbre site de piratage est de nouveau fonctionnel. Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas. La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur.
La justice enquête sur un logiciel frauduleux d'Uber Publié le mardi 09 mai 2017 à 14h21 Le gouvernement américain a ouvert une enquête criminelle contre Uber. La plateforme de réservation de VTC (véhicule de transport avec chauffeur) est soupçonnée d’avoir utilisé un logiciel nommé Greyball pour ne pas être repéré par les autorités dans les zones où elle est interdite. "L’investigation, qui en est encore à ses débuts, vise à connaître la façon dont Uber utilise ce logiciel", a révélé le Washington Post dans un article publié le 5 mai. L’existence de ce logiciel a été dévoilée en mars par le New York Times.
Logiciels Open Source pour enseigner Une sélection de logiciels libres gratuits pour faciliter la gestion de la classe et optimiser la production de supports pédagogiques et d’exercices. Réalisée avec l’association APRIL. Cette Fiche pédagogique, initialement publiée en 2011, a été mise à jour le 15 octobre 2014 avec l’aide de l’association APRIL, engagée dans la démocratisation du logiciel libre et des standards ouverts. Quels sont les avantages des logiciels libres ? Les logiciels libres sont des programmes pouvant être modifiés ou améliorés par n’importe quel utilisateur.
Logiciels pirat s : attention aux risques Logiciels piratés : attention aux risques Internet fourmille de sites qui proposent des logiciels piratés en téléchargement. La tentation est grande : pourquoi payer ce que l'on peut obtenir gratuitement ? Le streaming illégal dans le ligne de mire de l'Hadopi L'autorité indépendante a décidé de mettre en place «un recensement fiable tant des services de communication au public en ligne offrant massivement au public des oeuvres protégées sans autorisation des titulaires de droits que de leurs pratiques», indique-telle dans un communiqué. L'Hadopi a également décidé de définir, avec les professionnels de la publicité et du paiement en ligne, des moyens «pour assécher les revenus des sites Internet massivement contrefaisants ou rendre plus difficile leur activité», précise le communiqué. Au départ, l'Hadopi devait lutter contre le peer-to-peer
Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence...
Google et Huawei sont poursuivis en justice par les utilisateurs du Nexus 6P C’est désormais officiel, un recours collectif a été déposé contre Google et Huawei. Suite aux défauts du Nexus 6P, les consommateurs se sont mobilisés pour poursuivre en justice les deux compagnies. Le Nexus 6P lancé fin de l’année 2015, présenterait plusieurs défauts. Parmi les anomalies principales, on note des problèmes de logiciel et de batterie. En effet, les utilisateurs ont vu la batterie de leur smartphone diminuer drastiquement. Or, l’autonomie était une des caractéristiques vantées par le Nexus 6P.