Plan d'épargne interentreprises (PEI) Epargne salariale : les 13 principaux changements issus de la loi Macron. L'intéressement 1. Sauf demande contraire du salarié, l'intéressement est affecté par défaut au PEE ou PEI existant dans l'entreprise et bloqué 5 ans (1). Application aux droits à l'intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016 avec période transitoire pour l'intéressement attribué entre le 1er janvier 2016 et 31 décembre 2017 le salarié peut demander le déblocage de l'intéressement dans les 3 mois suivant la notification de son affectation au plan d'épargne 2.
Obligation de négociation des branches sur participation et intéressement d'ici fin 2017 3. La loi Macron permet de demander la renégociation aux accords adoptés suite à la ratification d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, ce qui était jusqu'alors impossible. Le PV rendant compte de la consultation des salariés ; l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires. La participation 4. Application immédiate 5. Le PERCO 6. Application au 1er janvier 2016 7. 8. 9. 10. 11. 12. Participation, intéressement : principe - ComprendreChoisir. Écrit par les experts ComprendreChoisir | Participation et intéressement diffèrent l'un de l'autre bien qu'ils soient tous deux soumis à l'évolution aléatoire des résultats de l'entreprise.
Participation et intéressement sont souvent confondus, car ce sont tous deux des dispositifs d'épargne d'entreprise permettant d'assurer aux salariés des compléments de rémunération. Pourtant, tout les différencie, notamment : leurs finalités, les conditions de leur mise en place. Participation et intéressement : deux finalités différentes Les deux dispositifs n'ont pas la même vocation : la participation « redistribue » une partie du bénéfice net réalisé, l'intéressement « récompense » et incite à la performance afin de motiver les salariés à « faire plus » pour avoir plus.
Participation : redistribuer une partie du bénéfice réalisé par l'entreprise La participation a été conçue dans une optique de partage des fruits de la croissance « globale » des entreprises. Elle se caractérise par : Attention ! Prime d'intéressement. L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique.
Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans qui prouve qu' il n'a été saisi par une instance représentative du personnel. L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations. Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés. Le régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans.
La participation et l'actionnariat salarié. Dernière mise à jour le 6 octobre 2015 Synthèse L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Distincte du salaire, modalité de reconnaissance du travail fourni et élément de motivation la participation financière fait le plus souvent partie de la politique de rémunération globale de l’entreprise. Les sommes qui en sont issues n’ont toutefois pas le caractère de rémunération au sens du Code de la sécurité sociale.
A savoir Un « guide juridique de l’épargne salariale » est disponible sur le site du ministère du Travail. Sommaire Fiche détaillée Quelles caractéristiques ? Selon les dispositions applicables dans leur entreprise, les salariés peuvent bénéficier des dispositifs suivants. L’intéressement La participation l’accord de participation doit prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire. L’entreprise. Guide ES juin2014 MAJ 10 JUILLET2014. La fiscalité du Perco : impôts et charges - La retraite en clair. Le Perco est un dispositif d'épargne d'entreprise dédié à la retraite des salariés. Il permet de se constituer soit un capital, soit une rente, au moment du départ en retraite, dans des conditions fiscales avantageuses. Si le salarié choisit le capital, celui-ci n'est pas imposé ; s'il choisit la rente, elle n'est imposée qu'en partie. En contrepartie, les versements volontaires du salarié ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu.
Les autres versements (employeur, participation, intéressement, compte épargne temps) sont bien exonérés. 1. Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne salariale facultatif qui permet de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l'aide éventuelle de l'employeur, dans un cadre fiscal et social avantageux. Il ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI. Le PERCO peut être alimenté de multiples façons : Les versements sont limités : 2. 2.1. L'impôt sur le revenu 2.2. 3. 3.1. Le Plan Epargne Entreprise (PEE) - Fiche pratique. Qui est concerné par Plan Epargne Entreprise ? Toutes les entreprises peuvent mettre en place PEE, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique. Le Plan Epargne Entreprise concerne tous les salariés.
Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier du PEE. D’où proviennent les sommes versées sur le PEE ? Les sommes qui alimentent le PEE proviennent : - des versements volontaires des salariés. Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans. Le déblocage de la participation est parfois autorisé de manière exceptionnelle, comme en 2013. Comment sont placés les sommes du PEE ? Les placements doivent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux salariés. Les sommes peuvent également servir à l’augmentation de capital de l’entreprise.
Plan PERCO : alimenter et gérer le PERCO - ComprendreChoisir. Écrit par les experts ComprendreChoisir | Dispositif d'épargne en vue de la retraite, le PERCO accueille des sommes destinées à être placées pour constituer le futur complément de retraite. Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou PERCO est un dispositif d'épargne salariale facultatif sous forme de portefeuille de valeurs mobilières. Il est mis en place dans l'entreprise via un accord PERCO négocié avec des partenaires. Le plan PERCO a pour vocation de permettre la constitution d'un complément de retraite. Plan PERCO : argent et/ou temps converti en argent Le PERCO étant un « plan épargne », il doit recevoir des versements pour être actif.
Ces versements sont opérés : soit par le bénéficiaire du plan et lui seul, soit par le bénéficiaire et son employeur, lequel procède, en ce cas, à des versements complémentaires de ceux du bénéficiaire appelés « abondement ». Abondement de l'employeur sur plan PERCO : des règles strictes Il obéit à des règles strictes concernant : Exemples : Attention ! Plan d’épargne entreprise : bénéficiaires du PEE. Écrit par les experts ComprendreChoisir | Un plan d'épargne d'entreprise est un système collectif d'épargne salariale permettant la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières avec bénéfice d'exonérations fiscales et sociales. Le plan d'épargne d'entreprise ou PEE est un dispositif collectif d'épargne salariale tout comme le plan PERCO ou le plan d'épargne interentreprises (PEI). PEE : épargne investie sous forme de valeurs mobilières Le PEE est un système d'épargne collectif permettant aux salariés (voire aux dirigeants) de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
Plan épargne entreprise : un portefeuille de valeurs mobilières variées Le PEE n'est pas un outil de placement de type « livret » avec des liquidités rémunérées. C'est une formule d'investissement fondée sur l'acquisition de valeurs mobilières réalisée au moyen de versements personnels de l'adhérent au plan, versements issus :