En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix.
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement.
Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit. Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %. Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants : Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes : Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)Propriétaire occupantSyndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriétéSociété civile immobilière, qui gère les locauxLocataire ou simple occupant à titre gratuit Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut bénéficier de ces taux réduit ou intermédiaire. TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales.
Le lieu d'imposition des livraisons de biens meubles corporels est fixé par l'article 258 du code général des impôts (CGI), l'article 258 A du CGI et l'article 258 B du CGI.
A. Régime général Le régime d'imposition des biens livrés en l'état diffère selon qu'ils sont situés ou non en France lors de leur départ à destination de l'acquéreur. Par ailleurs, en cas d'importation, il est précisé que la situation diffère selon que la livraison en France est ou non effectuée par l'importateur. 1. Lorsque le bien est expédié ou transporté à partir de la France, le lieu de la livraison est situé en France quel que soit le lieu de destination du bien : France, pays ou territoires tiers, ou autres États membres, en application du a du I de l'article 258 du CGI.
Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Les principes généraux Pour l’application de la TVA, sont considérés comme territoires d’exportation : Les pays tiers à l’Union européenne ; Les États parties à l’accord sur l’espace économique européen autres que les États membres de l’Union européenne ; Les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’Union européenne.
Il s’agit pour l’Allemagne de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno, Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano. Sont également exclues du territoire fiscal de l’Union européenne les îles anglo-normandes ; Les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Les marchandises expédiées ou transportées par le vendeur ou pour son compte. Règles et taux en matière de TVA: taux normaux, spéciaux et réduits - L'Europe est à vous. Dernière vérification : 14/09/2020 Êtes-vous concerné(e) par le Brexit?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation qui s'applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l' UE (Dans ce cas, les 28 pays membres de l'UE.). L' UE a établi des règles harmonisées en matière de TVA, mais celles-ci peuvent être appliquées différemment selon les pays. Dans la plupart des cas, la TVA est due sur tous les biens et services à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, y compris la vente au consommateur final. Elle s'applique notamment du début à la fin d'un processus de production (achat de composants, transport, assemblage, livraison, emballage, assurance et expédition vers le consommateur final, par ex.).
7 critères de pertinence de l'information - BTS Support à l'Action Managériale. 1- Une information dont la source est identifiée C’est une information dont on a identifié l’auteur, ainsi que le support d’origine (ouvrage papier, média, site Internet, etc.).
L’identification est le premier critère d’évaluation de l’information. Une information non identifiée n’est pas exploitable par l’assistant(e), et doit être écartée de la collecte, compte tenu de sa non pertinence. 2- Une information accessible Une information identifiée doit rester accessible, c’est-à-dire facilement localisée et retrouvée. Or, l’accès aux documents sur Internet est, par nature, incertain. 3- Une information fiable Avant toute utilisation, le contenu d’une information doit avoir été vérifié et éventuellement recoupé par redondance. 4- Une information apportant de la nouveauté Cet apport renvoie à la définition même de l’information. 5- Une information précise, exacte et exhaustive.