Organisation de la Justice. 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire.
Les explications de Jean Moineville, magistrat au ministère de la Justice. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 14 mars 2018 Le 9 mars 2018 s’est tenu au Palais de Justice de Paris un colloque intitulé « Éthique de la relation judiciaire : magistrats et avocats ». 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012.
RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...) "Obligation d'emploi de travailleur handicapé" Emploi des handicapés : pas d’obligation pour les petites entreprises. La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s'inquiétait que les entreprises de moins de 20 salariés soient soumises à l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % du total des effectifs.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées vient de la rassurer. Interrogée sur RTL, jeudi matin, sur la concertation menée pour réformer l'emploi des personnes handicapées, Sophie Cluzel a déclaré que « l'objectif n'est pas de charger les entreprises de moins de 20 salariées mais de les inciter à déclarer ». Depuis 1987 dans le secteur privé et 2005 dans le secteur public, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d'employer 6 % de personnes handicapées, sous peine de pénalités financières. Les petites et moyennes entreprises « ne contribueront pas financièrement », a poursuivi Sophie Cluzel. « En revanche, je souhaiterais qu'elles déclarent » les travailleurs handicapés qu'elles emploient. Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ? Les liens juridiques. Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020.
Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte.
Mais l'analyse de cette réforme révèle que l'ambition de simplification est loin d'être atteinte. Les trois axes de la réforme des seuils d'effectif Pour adapter les contraintes administratives ou financières à la taille des entreprises, certaines obligations ne s’appliquent que lorsqu’un seuil d’effectif est atteint ou certains avantages ne sont octroyés que si un seuil n’est pas dépassé.
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ? L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne les établissements autonomes du secteur privé, ainsi que ceux des établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic), comptant 20 salariés ou plus.
L’OETH impose aux établissements assujettis de porter la part des travailleurs handicapés au seuil de 6 % de leur effectif d’assujettissement. La mise en œuvre d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement relatif à l’emploi des personnes handicapées constitue une des cinq modalités offertes aux établissements assujettis pour remplir leur obligation. Or, avant 2010, les établissements sous accord n’étaient pas tenus de déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’ils employaient : les statistiques publiées sur les travailleurs bénéficiaires de l’OETH étaient donc légèrement sous-estimées. Accords de branche ou d’entreprise, lequel s’impose à l’autre ? 1.- Qu’entend-on par accord de branche ?
L’article L2232-5-1 du code du travail qui définit les missions des branches professionnelles, revoie à l'article L2253-1 qui liste ce qui est du ressort des accords de branche et s’impose aux accords d’entreprises faute de mieux ainsi que ce qui est du ressort des accords d’entreprise. Il indique que « les termes convention de branche désignent la convention collective et les accords de branche, les accords interprofessionnels et les accords interbranches. » Plus spécifiquement, un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. A l'exemple de celui des transports routiers ci-dessous. Son contenu porte sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. Loi PACTE et seuils sociaux : bonne nouvelle pour les dirigeants d’entreprise ? En France, un grand nombre des obligations sociales et fiscales des employeurs sont déclenchées par le dépassement de seuils liés au nombre de salariés.
Avec 199 obligations réparties sur 49 seuils, ces derniers sont souvent perçus par les dirigeants d’entreprise comme un frein à l’emploi car trop nombreux et largement illisibles. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé de les réformer dans la loi PACTE. Approuvée par les députés en octobre dernier, la loi sera examinée au Sénat à partir de janvier 2019. La loi PACTE adoptée par le Parlement. Le projet de loi PACTE, voté par l'Assemblée nationale en seconde lecture le 15 mars 2019, comporte au total 74 articles.
Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes. 1. Simplifier les seuils applicables Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. 2. 7 critères de pertinence de l'information - BTS Support à l'Action Managériale. 1- Une information dont la source est identifiée C’est une information dont on a identifié l’auteur, ainsi que le support d’origine (ouvrage papier, média, site Internet, etc.).
L’identification est le premier critère d’évaluation de l’information. Une information non identifiée n’est pas exploitable par l’assistant(e), et doit être écartée de la collecte, compte tenu de sa non pertinence. 2- Une information accessible Une information identifiée doit rester accessible, c’est-à-dire facilement localisée et retrouvée. Or, l’accès aux documents sur Internet est, par nature, incertain. 3- Une information fiable Avant toute utilisation, le contenu d’une information doit avoir été vérifié et éventuellement recoupé par redondance.
Comment faire une veille juridique - réglementaire ? Méthode et outils. Pourquoi faire une veille juridique ? La tâche consiste à consulter l’actualité du droit à une fréquence régulière. Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité, a intérêt à se tenir au fait de l’actualité juridique. La veille juridique permet de se tenir informé des projets de loi, pour anticiper les évolutions législatives et réglementaires à venir. En réfléchissant en amont aux moyens de leur mise en œuvre, l’entreprise gagne du temps. En consultant l’actualité juridique régulièrement, l’entreprise est en mesure de mettre en application, au bon moment, les règles qui lui sont applicables.