Droit STMG - Qualification Juridique. Droit STMG - Formuler le Problème. Droit STMG - L'argumentation juridique. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 26 janvier 2006, n° 05/13494. Doctrine centralise toute l'information juridique disponible pour vous donner la certitude de bâtir des stratégies juridiques gagnantes.L'exhaustivité de la loi et des règlementsToute la jurisprudence disponible (CA, CASS, TGI, CE, CEDH, TCOM...)Les commentaires juridiquesL'historique contentieux des entreprises et avocats Plus de 4 000 avocats et juristes font confiance à Doctrine Doctrine est une meilleure source d’informations que le client lui même.
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
==> Situation en 1804 Lors de l’élaboration du Code civil ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de l’autorité dont ils sont investis par la loi sur leurs enfants. Les clés de la réussite - Analyser une décision de justice. Éco-droit - Analyser une décision de justice. Méthodologie - Annexe 2 : Le schéma judiciaire. Méthodologie - Annexe 1 : Les termes fondamentaux. MÉTHODOLOGIE #1 : COMMENT LIRE UN ARRÊT ? Comment faire un SYLLOGISME PARFAIT dans son cas pratique ?! Comment trouver sa QUESTION DE DROIT ?!