Aspects juridiques

Droit et Internet. Le projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Respecter la vie privée et le droit à l'image  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d’une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d’informations personnelles sur Internet.

Cas concrets Lors d’un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu’il ne connaissait pas au pied de la tour Eiffel. En diffusant la photo sur son blog, il se rend compte que ce couple est clairement identifiable. Un jeune homme a filmé une amie lors d’une soirée et a diffusé la vidéo sur Internet (réseau social, blog). Le CNNum présente son rapport sur “La santé, bien commun de la société numérique” La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information. 3.

Compléter les grands principes de la reconnaissance d'un droit à l'oubli L'expansion de la sphère de la vie publique, l'immédiateté avec laquelle elle peut être portée à la connaissance de tous à tout moment et en tout point du globe grâce à Internet ne sont-ils pas autant d'éléments nouveaux qui finissent par en changer la nature et justifierait de lui appliquer des règles habituellement réservées à la protection de la vie privée ? Le droit à l'oubli ou au remord a été évoqué de nombreuses fois lors des auditions. Pour Maître Alain Bensoussan, cette perte de mémoire a vocation à protéger l'individu par rapport à son passé : « il devient le seul archiviste de son histoire personnelle ».

Battu en brèche par la révolution numérique, le droit à l'oubli n'est pas absent de la loi « informatique et libertés ». L'apparition des réseaux sociaux est encore très récente. Il n'est pas impossible aussi que la jurisprudence de la Cour de cassation précise certaines ambiguïtés des réseaux sociaux. Aspects juridiques du Web 2.0. Projet de loi pour une République numérique. Accueil - Data.gouv.fr. La Quadrature du Net. Le domaine public consacré par la loi. J’avais publié dans la revue de l’Association des Bibliothèques de France un article sur la loi d’Isabelle Attard visant à reconnaître positivement le domaine public, dans le cadre un excellent numéro spécial sur les bibliothèques et les biens communs de la connaissance.

Je n’ai pas eu le temps de le diffuser plus tôt, mais comme le sujet revient dans le débat public… Exceptionnellement, cet article est publié sous une licence CC-BY-SA-NC — pas d’autorisation commerciale et persistance de la licence même dans le cas d’œuvres dérivés. Le domaine public est l’une des utopies que nous a léguées le siècle de Lumières. Il se constitue au cours du XVIIIe siècle, en même temps que la propriété intellectuelle. Il exprime un idéal irréalisable à l’époque : accéder sans restriction au patrimoine intellectuel de l’humanité. Toute création de l’esprit doit pouvoir devenir un bien commun de la connaissance, accessible et réutilisable sans condition. Un domaine public sous enclosures : le copyfraud. Promulgation de la loi sur la réutilisation des informations publiques.

La loi dite "gratuité et réutilisation des informations du secteur public" a été définitivement adoptée par le Parlement, le 9 décembre à l'Assemblée nationale et le 17 au Sénat.

Elle a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel d'hier, le 29. 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 La présente loi est applicable :1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Fait à Paris, le 28 décembre 2015. Sommes-nous propriétaires de nos données personnelles ? [Laboratoire SCité] Introduction 5 900 tweets publiés, plus de 11 500 profils Facebook mis à jour et près de 100 000 requêtes lancées sur Google : un trafic de chaque seconde dans le monde !

Internet est devenu un espace incontournable où des flux d’informations personnelles transitent de façon permanente : on achète, on échange, on discute, on s’affiche… On « fait tout » sur le Net. Les données privées s’accumulent sur les serveurs : une aubaine pour de nombreux acteurs privés ou publics qui en font une utilisation massive et opaque.

Affaire Snowden, débat autour de la nouvelle loi de programmation militaire, scandales d’espionnages à IKEA et Castorama… Autant de cas médiatisés qui illustrent les interrogations et les inquiétudes que soulèvent ces nouvelles pratiques, dangereuses pour nos libertés. L’individu se trouve-t-il au cœur d’un système qui le dépasse ? Problématiques L'individu peut-il compter sur la législation en vigueur pour protéger ses données personnelles ? De quoi parlons-nous ? XBNstneUPPo?. Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles. Le Conseil National du Numérique a publié la semaine dernière un rapport la neutralité des plateformes, proposant une série de mesures pour « réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable« .

Ces travaux ont fait l’objet d’un certain nombre de critiques, en raison du caractère parfois flou du concept de « neutralité des plateformes », mais le rapport n’en contient pas moins des aspects intéressants. Le texte du CNNum contient notamment un passage consacré au statut juridique des données personnelles, qui n’a pas vraiment fait l’objet jusqu’à présent de commentaires , alors qu’il revêt à mon sens une grande importance. Pour le CNNum, le concept de neutralité des plateformes se traduit en effet par le respect de cinq exigences : C’est ce cinquième et dernier point qui va ici retenir notre attention. Il renvoie à la page 37 du rapport, dans une partie portant sur « les bases de la répartition équitable de la valeur des données« . WordPress: J'aime chargement… Géolocalisation des salariés : droits et limites. Écrit par les experts ComprendreChoisir | Un peu comme des parents soucieux du bien de leurs enfants... ou la NSA, de nombreuses entreprises recourent aux systèmes GPS et GSM afin de suivre les déplacements de leurs employés.

Comme vous vous en doutez, ce type de surveillance peut porter atteinte aux droits fondamentaux édictés par le Code du travail. Elle a d'ailleurs déjà fait l'objet de nombreuses plaintes auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Alors, quels sont les droits et obligations des employeurs sur ce point ? Géolocalisation : comment ça marche ? Géolocalisation GPS et GSM. COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entre. Commission européenne – Communiqué de presse.

Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0900756X. Note d'introduction Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu avec les titulaires des droits d'auteur, pour l'année 2009, un protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

Les accords portant sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et sur l'utilisation des oeuvres musicales sont en cours de reconduction. Le caractère transitoire de l'accord, dont les effets sont limités à l'année 2009, se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions législatives précitées s'agissant des oeuvres de l'écrit. 1 - Nature des utilisations autorisées 1.1 Les utilisations les plus usuelles 1.2 Les utilisations en ligne Entre.

ADO JUSTICE.