Sécurisation de l'emploi. Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Panorama des lois - Actualités - Vie. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 juin 2013. Saisi d’un recours présenté par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs le 15 mai 2013, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendu le 13 juin 2013 avait censuré au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle la disposition concernant les clauses de désignation des assureurs. La loi relative à la sécurisation de l'emploi est parue. Ce que va changer loi sur la sécurisation de l’emploi. Le texte, qui vise à construire une flexisécurité à la française, résulte d’un accord conclu le 11 janvier entre le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, mais combattu vivement par la CGT et FO et la gauche de la gauche.
Il modifie substantiellement le code du travail sur une série de points. Revue de détails. Des droits nouveaux pour les salariés COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : le texte prévoit la généralisation de la couverture santé collective, cofinancée par les employeurs, dans toutes les entreprises, même les petites, au plus tard au 1er janvier 2016. FORMATION : un compte personnel de formation, dont pourra bénéficier le salarié même s’il perd son emploi, et un conseil en évolution professionnelle seront créés au plus tard en 2014. Assurance-chômage : le texte grave dans le marbre la création de droits au chômage rechargeables, c’est-à-dire qu’un salarié peut conserver en cas de reprise d’emploi avant d’avoir consommé toutes ses allocations. Des souplesses nouvelles pour les entreprises.
Loi sur la sécurisation de l'emploi : nouvelles règles pour les employeurs - service-public.fr. Les effets de la loi sur la sécurisation de lemploi se prolonge en 2014 (Florian MACCIO) Le projet de loi sur la sécurisation de l. (Azer) Emploi : Accord sur l'emploi : ce qui va changer pour les salariés. VIDÉO - Le gouvernement a lancé ce mercredi son projet de réforme du amrché du travail.
Il consacre de nouveaux droits pour les salariés mais permet aussi aux entreprises de s'adapter plus facilement. Le gouvernement a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Cette transposition fidèle de l'accord du 11 janvier ouvre de nouveaux droits aux salariés, mais octroie aussi aux entreprises davantage de flexibilité. Le gouvernement, qui compte sur cette loi pour stimuler l'embauche et faire baisser le chômage, espère une mise en œuvre du texte début mai. En voici les principaux points.
Désolé, cette vidéo n'est pas disponible sur votre mobile Ce qui change pour les salariés: Tous les salariés devront bénéficier, au plus tard au 1er janvier 2016, d'une couverture santé complémentaire financée en partie par leur employeur. Loi sur la sécurisation de l'emploi : nouvelles règles pour les employeurs - service-public.fr. Accord sur l'emploi: ce qui va changer pour l'entreprise et le salarié en 10 points clés.
Au terme d'une négociation marathon de trois mois, patronat et syndicats sont parvenus à un accord, vendredi soir, vers 23h.
" Un succès pour le dialogue social ", s'est aussitôt félicité François Hollande, qui voit ici valider sa méthode fondée sur le compromis social. Mais intra-muros, au siège du Medef, les discussions ont été rudes. Clashs, couacs et blocages ont pimenté les tours de table. A tel point que la promesse d'une négociation " historique", chère au président de la République, s'est envolée plusieurs fois. Il a fallu que le Medef abatte sa dernière carte, le 11 janvier, en début de séance, sur la taxation des contrats courts, pour que les syndicats consentent à faire un pas. Mais, la discorde est aussi venue des rangs patronaux, divisés sur les orientations de ces discussions. Au final, le texte comporte 28 articles. Sécurisation de l'emploi. Allez au contenu, Allez à la navigation Objet du texte Le présent projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 6 mars 2013.
Il n'y aura donc qu'une seule lecture par chambre avant l'éventuelle convocation d'une commission mixte paritaire.Le texte présenté par le gouvernement a pour origine l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013. Son objet est la défense de l'emploi. Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale) Première lecture 1ère lecture. Sécurisation de l'emploi : ce qui change pour les salariés.