La CNIL confirme son refus d'appliquer le #RGPD jusqu'à mi-2020 en matière de traçage publicitaire. Tel qu'annoncé, nous saisirons le Conseil d'État dans l'été pour contester cette décision illicite et injustifiable. Relire notre annonce initiale. Audition conjointe des associations ISOC France, La Quadrature du Net et April sur les libertés numériques. 21/05/19- "Qu’est ce que la «neutralité du Net», ce principe définitivement abandonné par les Etats-Unis ?" Actuellement en France et en Europe, un accès égalitaire et sans discrimination est garanti pour tous les contenus diffusés sur le web.
Une obligation imposée aux fournisseurs d’accès à Internet. Ce n’est plus le cas aux Etats-Unis, mais en France et en Europe, Internet est toujours neutre. Que cela soit de chez vous, au travail ou dans les cybercafés, vous naviguez sur une toile où l’égalité règne entre les sites et entre les internautes. En effet, les fournisseurs d’accès ont différentes obligations vis-à-vis des acteurs d’Internet et des abonnés. Orange, SFR, ou encore Bouygue doivent garantir un accès égalitaire et sans discrimination à tout type de contenus diffusés sur le web.
C’est la raison pour laquelle vous accédez aussi rapidement à Facebook qu’au blog de Nathalie. Internet en France : l'Arcep s'inquiète pour la neutralité des terminaux. L’Arcep réaffirme, dans son rapport annuel, ses inquiétudes quant à la neutralité des appareils électroniques, « maillon faible de l’ouverture d’internet ».
Contrôlons-nous nos appareils électroniques ? Partiellement, d’après Maryant Fernández Pérez, responsable des affaires publiques pour le Bureau européen des unions de consommateurs. L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) relaie le point de vue de l’intéressée dans le troisième tome de son rapport d’activité 2019. Ce document (PDF, 85 pages) comporte un autre témoignage, signé de l’entrepreneur et ancien parlementaire italien Stefano Quintarelli.
Il s’intitule « Pourquoi nous ne possédons pas notre terminal ». À travers ces deux opinions, l’Arcep expose ses inquiétudes persistantes quant aux appareils électroniques. Elle évoque entre autres les difficultés liées au transfert de données et de contenus vers un nouvel équipement. 21/05/19- "Neutralité du Net : quels sont les enjeux ? - Neutralité du Net : quels sont les enjeux ? - Dossier d'actualité"
Réseau sécurisé © fotolia.com C’est le 11 juin 2018 que les États-Unis abandonnent officiellement le principe de neutralité du Net.
Cette décision avait été prise le 14 décembre 2017 par l’agence fédérale des communications, la Federal Communications Commission (FCC). 21/05/19- "Directive Copyright (loi européenne de réforme du droit d'auteur) - Wiki Clubic" 21/05/19- "Association Internet Libre en Corrèze » Blog Archive » Internet un réseau neutre et acentré" Nous avons expliqué dans un précédent article que nous pensions, tout comme le Conseil Constitutionnel, qu’Internet est un outil important pour la liberté d’expression.
Mais pour être un outil efficace, il y a une condition : c’est qu’Internet soit vraiment Internet. Pourquoi ça? Et bien, c’est ce que nous allons tenter d’expliquer dans cet article. Commençons par le début : comment est né Internet? Pour faciliter les télécommunications entre eux, les chercheurs de la DARPA (Defense Advanced Research Projects Agency), ont imaginé un moyen de communication efficace pour transmettre des données. Internet un réseau acentré Ce réseau avait pour principale caractéristique d’être un réseau acentré; et comme un beau schéma vaut mieux qu’un long discours, voici en haut un réseau centré et en bas un réseau acentré. Suppression dans le cadre de la loi européenne sur la confidentialité.
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Temps de lecture: 5 min En cette période de premiers départs en congés, vous vous posez peut-être la question: dois-je consulter mes courriels professionnels et/ou répondre aux appels de la personne qui me manage?
De ma clientèle? Dois-je les filtrer? L’Assemblée achève l’examen de la proposition de loi contre la haine en ligne. La poignée de « gilets jaunes » venus clamer leur opposition devant le palais Bourbon n’aura pas suffi : l’Assemblée nationale a achevé, dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 juillet l’examen de la proposition de loi contre les propos haineux en ligne.
Le vote définitif du texte est fixé au 9 juillet. Portée par la députée La République en marche (LRM) de Paris Laetitia Avia, cette proposition de loi impose de lourdes obligations aux réseaux sociaux publics et aux moteurs de recherche. En particulier, celle de supprimer sous 24 heures tout contenu haineux manifestement illicite sous peine d’importantes sanctions (jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires). « Cette proposition de loi porte en elle mon histoire : celle d’une femme qui ne supporte plus d’être traitée de négresse sur les réseaux sociaux », a lancé, au début des débats, la députée qui a pris ces dernières semaines l’habitude de publier, sur ces mêmes réseaux, les messages abominables qu’elle reçoit.
Proposition de loi contre la haine en ligne : déluge d'amendements pour généraliser la censure. À l’occasion des débats en séance, plusieurs députés entendent étendre plus encore les obligations de retrait en 24 heures pesant sur les plateformes.
Une extension qui ouvre une boite de Pandore avec, à chaque virage, de multiples menaces sur la liberté d’expression, de communication et d’information. Cette proposition LREM a pour ambition d’aiguiser l’une des pierres angulaires de la responsabilité des hébergeurs. Les plateformes comme YouTube, Facebook, Twitter, Dailymotion, bref tous les sites d’une certaine importance qui abritent et rendent disponibles des contenus mis en ligne par des internautes, ont déjà l’obligation de retirer « promptement » les contenus « manifestement illicites ».
Si en 2004, étaient compris la pédopornographie ou encore les crimes contre l’humanité, des éléments dont l’illicéité était flagrante, jamais le législateur n’a défini le spectre de ces données. La Quadrature du Net met en garde la CNIL : faites respecter le RGPD, sinon ça sera l'action en justice - Société. La Quadrature du Net est agacée du manque d'allant de la CNIL à faire respecter le RGPD.
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