Veille Juridique BTS SIO 2018-2019. Responsabilité administrateur réseau. Responsabilité de l'administrateur réseaux. Veille juridique : Résponsabilité des administrateurs réseaux. Administrateur Réseaux et Systémes. Veille juridique 2019. Veille juridique. La société qui achète un progiciel pour informatiser sa production doit collaborer avec l'éditeur. Une société fabriquant des pièces de béton achète un dispositif informatique pour gérer les aspects « fournisseurs », « commercial » et « production » de son activité.
Le dispositif comprend notamment des licences d'utilisation d'un progiciel standard et un module configurateur. Des difficultés de mise en œuvre empêchent finalement l'installation du module de production. La société recherche alors la responsabilité de l'éditeur de logiciel et lui demande le remboursement de frais divers, ainsi que l'indemnisation de son préjudice. Il est partiellement fait droit à sa demande. L'échec étant consécutif à une absence d'expression claire des besoins spécifiques de la société cliente, aussi bien qu'à un manquement de l'éditeur qui devait alerter sa cliente sur l'issue attendue de ces difficultés, la responsabilité contractuelle a été partagée pour moitié entre elles.
Maya VANDEVELDE Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 26712. Veille : Administrateur réseau. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017. Mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 Nouvelles Destinations / Hiscox Europe Underwriting Ltd et Flag Systèmes.
Thème 2019 2020. Méthodologie de veille sur Internet. 1.
Les astuces pour optimiser la recherche d'informations Par Carlo Revelli, PDG de Cybion Internet constitue un formidable accélérateur pour la diffusion des activités de veille et d'intelligence économique au sein des entreprises. Revue de détail des astuces méthodologiques. Il existe une multitude d'outils de recherche sur Internet. Mais au-delà des outils, ce qui est réellement important pour mener des recherches sur Internet, c'est de disposer de méthodes efficaces. Tout d'abord, essayez de définir précisément ce que vous recherchez (une société? Évitez de vous disperser. Ensuite, dressez une première liste de mots-clés en relation étroite avec votre recherche. Pour choisir les bons mots-clés, mettez-vous à la place de la personne qui a rédigé le document ou la page web que vous recherchez. Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ?
Les mises à jour de logiciel "Microsoft" sont-elles obligatoires, dans le cadre de contrat de licence d'utilisation.
Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence nous dit le contrat de licence logiciel Microsoft ce qui signifie que Microsoft se réserve le droit de modifier le logiciel, le mettre à jour ou même d'intervenir dessus. Cela signifie que l'utilisateur n'en est pas propriétaire, mais seulement concessionnaire (utilisateur). Le contrat prévoit également la connexion et la modification des logiciels installés aux services de Microsoft, qui se réserve ainsi cette possibilité, certaines mises à jour sont faites avec approbation préalable de l'utilisateur, d'autres nécessitent une modification des paramètres de mise à jour, d'autres se font automatiquement, sans accord de l'utilisateur.
Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels. Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution.
Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Veille juridique. L’impact du nouveau droit des contrats sur le numérique. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur le 1er Octobre 2016 et aura de nombreuses répercussions dans le secteur du numérique.
Elle vise essentiellement à une meilleure lisibilité et accessibilité du droit ainsi qu’à un véritable effort de simplification. Cette réforme s’inspire de la jurisprudence, de différents projets de loi et propositions tant au plan national qu’européen. Elle vise également à répondre à différentes problématiques dans lesquelles le droit contractuel français était considéré comme plus faible au regard du droit anglo-saxon. Certaines dispositions de cette réforme impacteront plus précisément l’économie numérique où les contrats sont légion tant dans la relation client/prestataire(s), client/éditeur(s), que dans l’usage de solutions SAAS, IAAS ou PAAS. Le devoir d’information est généralisé. L’offre doit répondre à certaines conditions de forme. Le contrat d'infogérance. Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société.
Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. 7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main d’œuvre illicite.