Proposition de loi Balanant lutte harcèlement scolaire délit. La proposition de loi améliore le droit à une scolarité sans harcèlement, pose de nouvelles obligations en matière de prévention et détection du harcèlement scolaire et crée un délit spécifique dans le code pénal.
Elle complète les mesures déjà mises en oeuvre par le gouvernement, et rappelées par le ministre de l'éducation nationale le 17 novembre 2021. Le droit à une scolarité sans harcèlement Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l'éducation. Il est étendu dans le code de l'éducation aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire et par les personnels. Une obligation de moyens pèsera sur les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés, ainsi que sur le réseau des œuvres universitaires. En cas de harcèlement. Lancement du programme pHARe : Rentrée 2021, généralisation à tous les établissements du programme de lutte contre le harcèlement à l'école.
La lutte contre le harcèlement est l’affaire de tous : élèves, professeurs, personnels de l’éducation nationale, parents, partenaires.
En lien notamment avec les partenaires associatifs ou institutionnels, le ministère a adopté un ensemble de mesures depuis 2017 pour faire reculer le harcèlement à l’école : Parallèlement, le ministère a développé un réseau de correspondants dans toutes les académies et formé élèves et adultes à la lutte contre le harcèlement. Cette action collective peut ainsi s’appuyer sur un réseau de 335 référents dans les territoires, et 10 000 élèves ambassadeurs "non au harcèlement". C’est dans ce contexte qu’a été initié, en 2019, une expérimentation dans 6 académies, sous forme d’un ensemble de dispositifs, formations et ressources "clé en main". Fort des résultats obtenus, ce programme de lutte contre le harcèlement à l’école "pHARe" est généralisé à la rentrée 2021 sur tout le territoire. En pratique : Non au harcèlement – Appelez le 3020.
CNIL-Réagir en cas de harcèlement en ligne. Selon l'association E-enfance, 41 % des enfants ont déjà été victimes de cyberviolences, et 7 % de cyberharcèlement. La CNIL vous propose des conseils pour réagir. Effectuez une capture d'écran des messages échangés Ces preuves servent à justifier votre identité, l’identité de l’agresseur, la nature du cyber-harcèlement, la récurrence des messages, les éventuels complices. Sachez qu’il est possible de faire appel à un huissier pour réaliser ces captures.
Portez plainte auprès de la gendarmerie/police si le harcèlement est très grave Vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat de police, de gendarmerie ou du procureur du tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile. En parler auprès d’une personne de confiance La violence des termes employés par la personne malveillante et le risque d'exposition de votre vie privée peuvent être vécus comme un traumatisme.
Si quelqu’un d’autre est harcelé ? Si vous êtes victime et avez moins de 18 ans. 10 conseils pour rester net sur le web. OMG, le cyber-harcèlement ! - Qu'est-ce qu'on fait ? Lutte contre le cyber harcèlement - Prevention harcèlement. « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
L’infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
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