Administrateur réseaux. Présentation L’administrateur systèmes et réseaux a pour mission d’offrir un réseau informatique de qualité à l’entreprise.
Pour conduire des projets informatiques, administrer le réseau et apporter un support aux utilisateurs, il doit : Cadre juridique des administrateurs réseaux - Avocat Lille. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.).
L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juin 2008, 06-19.229, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 10 juin 2008 N° de pourvoi: 06-19229 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président M.
Funck-Brentano, conseiller rapporteur M. Foerst, avocat général Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau, avocat(s) Texte intégral Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2006), que la société Mediasystem, entreprise de conseil en publicité venant aux droits de la société Parannonces, qui employait Mme X... en qualité de responsable d'agence avant la démission de celle-ci le 14 octobre 2005 pour rejoindre une société concurrente, la société SIMEP, a obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par la salariée contenues dans l'ordinateur mis à sa disposition par la société Mediasystem ; Sur le premier moyen : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Analyse.
Code de procédure civile - Article 145. Code civil - Article 9. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. I. -La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises ;
Code pénal - Article 432-9. L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE. Jurisprudence.
Code du travail - Article L432-2-1. 65 1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 2 octobre 2001 N° de pourvoi: 99-42942 Publié au bulletin Cassation.
Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean., conseiller rapporteur Avocat général : M. Kehrig., avocat général Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy., avocat(s) Texte intégral. CYBERSURVEILLANCE ET ADMINSTRATEURS RESEAUX. Pouvant être sujet d'attaques internes comme externes, les entreprises et leurs réseaux ont besoin d'une cybersurveillance des administrateurs de réseaux.
Cependant la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux doivent obéir à différentes règles notamment le respect à la vie privée et le secret des correspondances. Avant de pouvoir rentrer dans les détails, nous allons définir la cybersurveillance et les administrateurs de réseaux dans un premier temps. Dans un second temps, nous allons présenter les obligations qui pèsent sur les administrateurs réseaux lorsqu'ils font de la cybersurveillance. généralisée de réseaux au sein des entreprises. Ces réseaux permettent de faciliter le travail des salariés, mais aussi leurs échanges.
Tout réseau doit être entretenu, mais aussi surveillé pour éviter sa dégradation. Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés. L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise.
Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné. Le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre dernier l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la Fédération nationale des distributeurs de films et au Syndicat de l’édition numérique.
Entre 2008 et 2011, l’administrateur du site mania. fr avait, sans autorisation, proposé sur sa plateforme de téléchargement plus de 2.000 films, vidéos et documentaires. Si l’infraction pénale n’a pas été contestée par le prévenu, ce dernier se réserve la possibilité de faire appel des condamnations civiles. L’administrateur de mania.fr âgé seulement de 24 ans aurait également déclaré selon les propos recueillis par Le Parisien « les millions de gens qui en ont profité ne sont pas là aujourd’hui. Je me trouve seul ». Un administrateur réseau condamné pour l'installation d'un spyware. Cybersurveillance-secret-administrateur-reseau - Le Blog du Kazz.
Le secret professionnel de l'Administrateur Système I - Evolution de la mission de l'Administrateur Système La situation de l'Administrateur de Système informatique (A.S.)1 a considérablement évolué depuis qu'il a été admis le 19 mai 2004 par la Cour de Cassation qu'il puisse prendre connaissance de contenus, y compris courriers, stockés sur le réseau dont il a la charge2.
Ne lui incombait auparavant qu'une tâche de surveillance technique du bon fonctionnement et de l'amélioration de ce réseau. Cependant, cette dernière jurisprudence restaure un équilibre entre le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail, instauré en 2001 par la jurisprudence "Nikon"3, et la notion de détournement d'usage des équipements mis à sa disposition. Or il s'avère que l'A.S. est concrètement le mieux placé pour avoir connaissance de dysfonctionnements dont un réseau peut devenir non seulement la cible mais aussi l'outil. Toutefois, l' A.S. n'est ni policier, ni juriste. IV - Une charte collective.