Risque d’incendie : qui doit être responsable des colonnes électriques ?
Sur fond de bataille entre Enedis et les copropriétés, un amendement, examiné au Sénat, vise à confier à la filiale d’EDF la responsabilité de 800 000 colonnes de gaines électriques du parc immobilier français. Nos immeubles sont-ils suffisamment protégés contre les risques électriques ? C’est pour apporter enfin une réponse concrète à cette question que les sénateurs se penchent actuellement sur un amendement au projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). L’objectif ?
Le règlement général sur la protection des données - RGPD
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
Obligations en matière de protection des données personnelles
Obligation générale de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. Ainsi, il est tenu de limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit démontrer cette conformité à tout moment. L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des tiers qui détiennent une autorisation spéciale et ponctuelle (service des impôts par exemple.). Le responsable des données doit fixer une durée raisonnable de conservation des informations personnelles.
E-Privacy
Cette page a pour but de suivre l’examen du projet de règlement ePrivacy. Dernière mise à jour : 12 juillet 2017 À venir[edit] fin 2017 / début 2018 : adoption de la déclaration conjointe du Conseil de l'UE, début des trilogues Passé[edit]
Liste des licences avec commentaires
Nous essayons de lister sur cette page les licences de logiciel libre les plus communes, mais nous ne pouvons pas les lister toutes ; nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions sur les licences libres, qu'elles soient présentées sur cette page ou non. Les licences sont classées grosso modo par ordre alphabétique dans chaque section.1 Si vous pensez avoir découvert une infraction aux termes de l'une de nos licences, veuillez vous référer à notre page « Violation des licences GNU ». Si vous avez des questions au sujet de licences de logiciel libre, envoyez-nous un courriel (en anglais) à <licensing@fsf.org>. Comme nos ressources sont limitées, nous ne répondons pas aux questions portant sur le développement ou la distribution de logiciels privateurs,2 et vous aurez probablement une réponse plus rapide si vous posez une question spécifique qui n'est pas traitée ici ou dans notre FAQ. GNU General Public License (GPL), version 3 (#GNUGPL) (#GNUGPLv3)
Que veut dire kVA en électricité ?
Qu’est-ce que le kilovoltampère (kVA) ? Le kilovoltampère (kVA) mesure la puissance électrique apparente d’une installation (le kilowatt kW mesure la puissance active). Comme un voltampère est égal à un Watt (1[VA]=1[W]), on exprime dans le langage courant la puissance d’un compteur électrique en kVA ou en kW. Concrètement, la puissance souscrite correspond à un droit de tirage, c'est-à-dire à la puissance maximale que le consommateur peut appeler sur le réseau à un moment donné. Comment bien choisir la puissance d’un compteur en kVA ? En profil tarif bleu, les particuliers et professionnels ont le choix entre des puissances de compteur allant de 3 à 36kVA.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi
Le RGPD, qu’est-ce que c’est ? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.
RGPD : de quoi parle-t-on
Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD.
Société : protection des données personnelles
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi adapte au droit de l’Union européenne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose le nouveau cadre juridique européen (le règlement 2016/679 et la directive 2016/680) qui entrera en vigueur en mai 2018.
