Revenus à déclarer : revenus mobiliers Revenus imposables Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires ou revenus distribués. Imposition Les dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ». Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Choisir votre cas En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Épargne salariale : intéressement L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique (CSE). Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans qui prouve qu'il n'a été saisi par une instance représentative du personnel. L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations. Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Si un CSE : CSE : Comité social et économique existe dans l'entreprise, l'employeur doit lui soumettre son projet d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l'autorité administrative.
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2019, l'augmentation des cotisations de retraite complémentaire et la disparition de la GMP ou garantie minimale de points deviennent effectives. Si la cotisation AGS ne change pas au 1er semestre 2019, le taux patronal d'assurance maladie diminue de 6% pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC soit la somme de 3 803,04€. Ce taux moins élevé remplace le CICE. Présentation des taux de cotisations sociales, salariales et patronales au 1er janvier 2019. Le SMIC est fixé à 10,03€ à compter du 1er janvier 2019 et le minimum garanti vaut 3,62€. Les taux de cotisations sociales ou charges sociales sur salaires en 2019 Les nouveaux taux de cotisations sociales concernent les cotisations dues à l'URSSAF, la réduction générale de cotisations patronales et la retraite complémentaire. Les modifications apportées aux taux de cotisations sociales en 2019 L'augmentation des cotisations sociales est plus importante qu'en 2018. Légende
Epargne salariale - Définition et règles Décembre 2019 Une entreprise peut mettre en place des dispositifs d'épargne salariale en faveur de ses salariés en s'appuyant sur les mécanismes de participation et/ou d'intéressement. Mode d'emploi. Définition L'épargne salariale est un système d'épargne collective au sein d'une même entreprise. Conditions Tous les salariés bénéficient des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale mis en place dans leur entreprise dès lors qu'ils sont compris dans leurs dispositions (article L. 3342-1 du Code du travail). Ces dispositions concernent aussi les salariés détachés ou expatriés travaillant à l'étranger, dès lors qu'ils demeurent dans les effectifs de leur entreprise française (pour une illustration de ce principe, voir par exemple l'arrêt n° 17-14372 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 6 juin 2018). Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com Epargne salariale, participation et intéressement Avantages
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial : L’intéressement - Fiche pratique Qui est concerné par l’intéressement ?L’intéressement est une mesure qui existe depuis 1959.Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement. Peu importe leur taille, leur effectif, leur statut juridique. Contrairement aux idées reçues l'intéressement peut tout à fait se mettre en place dans une TPE voire une Sarl. L’intéressement concerne tous les salariés qu'il s'agisse de cadres, de cadres dirigeants ou d'employés ou agent de maitrise.. Comment se calcule l’intéressement ? Dans tous les cas, les éléments pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent être objectivement mesurables.En outre, la règle appliquée pour le calcul doit être précisément explicitée dans l’accord. Le montant individuel ne peut, quant à lui, excéder la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit la moitié de 39 228€ (qui est le plafond de la sécurité sociale en 2017). L’accord d’intéressementL’accord est conclu pour trois ans. La loi Macron réforme l'intéressement
Les indicateurs de performance de l´entreprise Tous les entrepreneurs, dirigeants de TPE ou créateurs d’entreprise, gardent en tête de suivre, de maintenir ou d’améliorer les performances de leur entreprise : chiffre d’affaires, état des stocks, carnet de commandes, panier moyen, nouveaux marchés, nouveaux produits, … Pour mesurer efficacement la performance de son entreprise, l’entrepreneur doit mettre en place des indicateurs de performance. Mesurer la performance pour décider Les indicateurs de performance, aussi appelé KPI (Key Performance Indicator), d’une entreprise sont à la fois un outil de mesure de la santé de l’entreprise et un outil d’aide à la décision. Les indicateurs de performance sont la synthèse des données clés de l’entreprise. Les indicateurs de performance : une vision synthétique de l’entreprise Etablir une liste d’indicateurs de performance permet de donner au chef d’entreprise un aperçu global de l’état de santé de son entreprise. 1. 2. 3. 4. Le tableau de bord : de la mesure à l’action
Licenciement : des conséquences différentes selon les motifs Le motif de ce type de licenciement n’est pas lié au salarié lui-même mais à des raisons économiques. Un licenciement est qualifié d’économique dès lors qu’il y a : suppression ou transformation d’emploi du salarié ; modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié : par exemple, une baisse de rémunération, un changement de qualification, une baisse ou augmentation de la durée du temps de travail. Par ailleurs, la loi indique une liste (non exhaustive) de raisons ou causes économiques justifiant le licenciement : difficultés économiques ; mutations technologiques ; nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; cessation d’activité de l’entreprise (sauf si elle est due à une faute de l’employeur). Motif et raison non valables Ce sont ces deux aspects qui seront examinés en cas de contestation du licenciement économique devant les juges prud’homaux. « Dans le licenciement économique, il y a une double détente : le motif et la cause. La procédure
La formule de calcul Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. S’y ajoutent, le cas échéant : Il est possible de négocier un mode de calcul différent de la formule légale à la double condition que le résultat obtenu soit : Dans tous les cas, le montant de la participation doit être aléatoire. Les résultats d’un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l’exercice s’est écoulée.
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; - l'amortissement de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition excédant le plafond fixé par la loi. Dans chacun des trois premiers cas, l'exclusion vise non seulement l'amortissement mais l'ensemble des dépenses relatives aux biens somptuaires (assurance, entretien, réparations...). A.
Comprendre l'épargne salariale - Salariés et Épargnants To Top Le tableau de bord, un outil de gestion très utile Le tableau de bord est un outil très important pour le chef d’entreprise mais qui n’est en pratique pas très souvent utilisé. Nous nous intéresserons ici au tableau de bord de gestion et répondrons aux questions : qu’est-ce qu’un tableau de bord ? A quoi sert-il ? Comment le mettre en place ? Comment choisir ses indicateurs ? Qu’est-ce qu’un tableau de bord ? Par définition, le tableau de bord est un outil de gestion qui présentant synthétiquement les activités et les résultats de l’entreprise par processus, sous forme d’indicateurs qui permettant de contrôle la réalisation des objectifs fixées et de prendre des décisions nécessaires, selon une périodicité appropriée et dans un délai limité. Un tableau de bord peut porter sur l’activité globale de l’entreprise un sur un processus très précis : En fonction de ses propres besoins d’informations, le chef d’entreprise construit son tableau de bord sur mesure où il retrouvera uniquement les indicateurs qui l’intéressent. Donnez-lui une note !
Motifs du licenciement personnel Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants : Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple) À noter En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le juge. Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié. Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants : Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? * Ça va Emma ?