Obligations comptables du commerçant - professionnels

Les différentes formes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle La Société A Responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) La Société en Nom Collectif (SNC) La Société en Commandite Simple (SCS) La Société en Commandite par Actions (SCA) La Société Anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) La Société par Actions Simplifiée (SAS) La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) La Société Civile Professionnelle (SCP), et la Société d'Exercice Libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées - souhaitant exercer leur profession en commun. D'autres ont pour objet de faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres

Comptabilité des commerçants : quelles sont les obligations ? Les commerçants sont astreints à des obligations comptables particulières. Il s’agit de celles prévues pour les titulaires de BIC – bénéfices industriels et commerciaux. Ces professionnels doivent présenter une comptabilité sincère et régulière et peuvent bénéficier d’allègements sous certaines conditions. Mesures d’assouplissement relatives aux comptes annuels pour les « moyennes entreprises »  L’article 47 de la loi Pacte introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficieront de mesures d’allègement en matière des comptes annuels. Les dispositions de cet article s’appliqueront aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi (Loi art. 47, IV) soit, pour les entreprises qui clôturent avec l’année civile, aux comptes de l’exercice 2019. Présentation simplifiée des comptes annuels Comme les petites entreprises peuvent déjà le faire pour leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), les entreprises moyennes pourront adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat dans des conditions fixées par l’Autorité des normes comptables (C. com. art. L 123-16 modifié ; Loi art. 47, I-1°). Les entreprises concernées sont les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas des seuils fixés par décret.

Les principes comptables à appliquer La comptabilité et les résultats qui en découlent reposent sur des principes comptables. Ces derniers doivent être respectés. Il s’agit notamment du principe de prudence, du principe de séparation des exercices, du principe du coût historique… Ils revêtent une importance capitale et permettent de répondre à l’objectif de la comptabilité : transmettre une information économique et financière fiable. Compta-Facile vous présente les principes généraux édictés par le PCG (Plan Comptable Général) à appliquer en comptabilité. La comptabilisation des apports en capital Lors de la création d’une société, il va falloir procéder à la comptabilisation des apports en capital effectués par les associés ou actionnaires. La comptabilisation des apports concerne les opérations d’apports en numéraire et d’apports en nature. Aucune écriture comptable n’est à enregistrer pour les apports en industries. Nous traiterons uniquement ici les apports réalisés à la constitution et nous étudierons dans un autre article la comptabilisation des apports réalisés en cours de vie sociale. 1.

Fonds de commerce : comptabilisation de l'achat et d'une dépréciation Certaines entreprise achètent des fonds de commerce pour créer leur activité, la maintenir ou la développer. En comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures particulières. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur la comptabilisation de l’achat d’un fonds de commerce et sa dépréciation. Comptabiliser l’acquisition d’un fonds de commerce Site ANC: simplifiaction 2019 en cours d'hologation. Vérifier date?? doc somplifié ?? <li>Pour réduire la taille du texte, utilisez le menu affichage de votre navigateur ou appuyer sur Ctrl et tournez la mollette de votre souris.</li><li>Pour agrandir la taille du texte, utilisez le menu affichage de votre navigateur ou appuyer sur Ctrl et tournez la mollette de votre souris.</li><li>Pour imprimer la page en cours, utilisez l'option d'impression de votre navigateur ou appuyer sur Ctrl+P.

Comptabilité d'une entreprise individuelle L’entreprise individuelle doit obligatoirement tenir une comptabilité. Celle-ci prend différentes formes selon la nature de l’activité exercée et le régime fiscal de l’entreprise. Compta-Facile fait le point sur la comptabilité de l’entreprise individuelle : quelles sont ses obligations comptables ? Quels livres comptables doit-elle tenir ?

Enregistrement des frais de port Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Impacts TVA liés à l’Ordonnance du 24 avril 2019 (Loi Egalim) En bref Prise sur habilitation de la loi Egalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (art. 17), l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie substantiellement les dispositions du code de commerce (titre IV du livre IV) relatives aux règles de formalisation de la relation commerciale et aux pratiques restrictives et abusives du droit de la concurrence. Si l’objectif attendu était de réorganiser, clarifier, préciser et simplifier l’ensemble de ces dispositions, en particulier s’agissant de la transparence tarifaire, il convient également de souligner l’impact direct de certaines des nouvelles mesures en matière de facturation et de TVA.