Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives
Repères Juridiques | 22 août 2012 Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les domaines sanitaire et médico-social ainsi que des modes d’exercice pluridisciplinaire accroissent le besoin d’échange dans l’intérêt d’une meilleure prise en charge des personnes. Les données de santé et les données médico-sociales sont aujourd’hui des données destinées à être partagées, même si elles relèvent de la vie privée de la personne. Le cadre juridique actuel de l’échange et du partage de ces données est fondé sur le nécessaire respect du secret professionnel tel que défini par l’article 226-13 du code pénal. Etat des lieux juridique
L’utilisation d’internet par les salariés : quels risques pour les employeurs ? - Les Echos
La navigation sur internet par les salariés peut faire peser sur le fonctionnement de l’entreprise des risques de nature technique, juridique, mais aussi économique. Risques techniques Premier danger : l’exposition à des virus ou à des fichiers indésirables susceptibles d’endommager les postes de travail de l’entreprise et le réseau qui leur est, éventuellement, associé.
Condition d'utilisation d'internet au travail : droits et obligations des employeurs et des salariés
Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail, dès lors que c’est dans une limite raisonnable.La grande difficulté pour l’employeur consiste donc trouver un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil. En effet, l’employeur doit tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme l’a rappelé le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dans une réponse ministérielle n° 31590, JOAN Q du 18 octobre 1999 : « le chef d'établissement est tenu de respecter la liberté individuelle des salariés et ne peut, par aucune mesure, mettre en cause leurs droits fondamentaux sur le lieu de travail ». Concrètement, il revient à l’employeur de fixer des règles d’utilisation d’internet par ses salariés claires et précises, par exemple dans une charte d’utilisation d’internet au travail.
Charte informatique : les droits des salariés - Droit-Finances
Une entreprise peut mettre en place une charte informatique afin de réglementer l'utilisation des outils informatiques mis à la disposition de ses salariés. Ces règles peuvent notamment concerner l'usage d'internet au travail ou de la messagerie professionnelle. En cas d'inobservation de ces clauses, le salarié peut s'exposer à des sanctions pouvant parfois aller jusqu'au licenciement. Définition et rédaction
Les règles pour l'usage privé d'internet au bureau.
Les employés consomment internet sans modération sur leur lieu de travail : échange d'e-mails, navigation sur le web, participation à des forums de discussion. La plupart du temps, l'utilisation est à finalité professionnelle. Mais elle peut revêtir un caractère privé, voire récréatif. Un point sur la situation s'impose à la lumière d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2001.
Règles de bon usage de la messagerie
Novembre 2017 Notre vidéo Nétiquette La nétiquette (contraction des mots « Net » et « éthique ») représente l'ensemble des règles de bon usage sur internet afin de respecter les autres et d'être respecté. Il s'agit donc uniquement de règles de civilité et de bonne conduite afin de permettre à l'ensemble des internautes de partager un comportement respectueux des autres.
Utilisation d'Internet à des fins personnelles au travail : un flou juridique
Les salariés français passent un mois à surfer sur Internet au bureau, sans motif professionnel, selon une étude publiée par Olfeo. Le Figaro fait le point sur ce que peut faire le salarié au travail. Consulter son profil Facebook, les petites annonces sur Le Bon Coin, regarder une vidéo sur Youtube... Les salariés français surfent de plus en plus sur Internet à des fins personnelles, selon une étude publiée ce jeudi, par la société Olfeo. Ils y consacrent en effet 1h15 par jour, ce qui représente un mois par an.
Quels sont les risques à surfer sur Internet au travail ?
Où commence le respect de la vie privée au bureau ? Que peut-on surveiller et quels sont les droits des salariés comme des employeurs ? Autant de questions que se posent de plus en plus souvent les professionnels du droit, de l'audit et du conseil, ainsi que de nombreux chefs d'entreprise ou de salariés. Boîte e-mail «personnelle» et «professionnelle» Concernant la messagerie professionnelle du salarié, «tout message non identifié par le salarié comme personnel, est considéré comme relevant de la sphère professionnelle», prévient la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). A priori, l'employeur ne doit pas intervenir dans la boîte e-mail des salariés, sauf en cas de problème grave et urgent, subordonnant la poursuite de l'activité.
Quel est le contenu du dossier du salarié ?
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