Définition obligation d'information - Le Portail du Droit. Obligation d'information. Cette obligation apparaît dans un grand nombre de professions.
En droit français[modifier | modifier le code] La phase pré-contractuelle[modifier | modifier le code] Dans la phase pré contractuelle de chaque contrat, il existe une partie forte(professionnel) et une partie faible (profane), la partie forte étant celle qui peut être détentrice de l'information essentielle à son cocontractant. L'obligation d'information est une obligation qui permet de garantir la qualité du consentement, au même titre que la réflexion pendant la phase pré contractuelle de la conclusion d'un contrat, en effet, la lucidité du consentement est une des exigences du législateur.
Ce consentement peut n'être lucide que si chacune des parties est capable de mesurer précisément le contenu et la portée de son engagement, cela passe par l'information dans le cadre des négociations pré contractuelles. Il est évident qu'un individu informé sera mieux à même de défendre ses intérêts. Principe de proportionnalité en droit français. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Code du travail - Article L1121-1. Quel est le contenu du dossier du salarié ? Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes en nous basant sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime:
Charte informatique : les droits des salariés - Droit-Finances. Une entreprise peut mettre en place une charte informatique afin de réglementer l'utilisation des outils informatiques mis à la disposition de ses salariés.
Ces règles peuvent notamment concerner l'usage d'internet au travail ou de la messagerie professionnelle. En cas d'inobservation de ces clauses, le salarié peut s'exposer à des sanctions pouvant parfois aller jusqu'au licenciement. Définition et rédaction La charte informatique est un texte qui définit les droits et les obligations des salariés concernant l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise. Elle vise principalement à prévenir ou limiter l'usage abusif des outils mise à la disposition du personnel. L'utilisation de la messagerie professionnelle à des fins privées la navigation sur des sites Internet au travail sans rapport avec le travail du salarié (réseaux sociaux, jeux en ligne, forums de discussion, etc.)
Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie électronique. Le contrôle de l’utilisation d’internet L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet. Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.).
Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Pouvez vous écouter et enregistrer les conversations téléphoniques. L’écoute et/ou l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ne peuvent être réalisés qu’en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis.
L’écoute ou l’enregistrement des conversations téléphoniques ¶ Il est possible par exemple d’installer un dispositif d’écoute et/ou d’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques pour : Former les salariés : Utilisation d’enregistrements en support afin d’illustrer son propos lors de formations ; Evaluer les salariés ; Améliorer la qualité du service ; Dans certains cas limités prévus par un texte légal, les appels peuvent servir de preuves à l’établissement d’un contrat ou à l’accomplissement d’une transaction. Des documents d’analyse (comptes-rendus ou grilles d’analyse) peuvent être rédigés sur la base des écoutes et enregistrements dès lors qu’ils s’inscrivent dans ces objectifs. La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail. Quelle information ?
Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent a minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé ;la durée de conservation des images ;le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet. Ces autres informations sont, notamment : Quelles formalités ? Lieu non ouvert au public. Employeurs : avez-vous le droit de lire les emails de vos employés ? L'employeur a-t-il le doit de lire les messages, professionnels et personnels, de ses employés ?
Cet article vous aide à y voir plus clair et à mieux comprendre quels sont vos droits et vos limites en tant que dirigeant d’entreprise. Retour sur l’affaire Nikon La question de la confidentialité des emails professionnels et personnels des salariés au regard de l’employeur a été largement médiatisée suite à l’affaire Nikon.
Elle opposait un salarié à son employeur, Gan Assurances, lequel lui reprochait d’avoir « détenu, dans sa messagerie professionnelle, des messages à caractère érotique ». Il lui était également reproché d’avoir entretenu une « correspondance intime avec une salariée de l’entreprise ». La Cour d’appel a, par la suite, jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l’employeur au versement, d’une indemnité de 90 000 euros en plus du remboursement des indemnités d'organismes sociaux. Votre patron a-t-il le droit de lire vos mails ?
Avec l’avancée significative des nouvelles technologies depuis quelques années, la frontière entre vie personnelle du salarié et vie professionnelle est devenu de plus en plus poreuse.
Les mails en sont l’illustration parfaite. Nous allons vous expliquer si votre employeur peut y avoir accès. Le principe : respect de la vie privée La vie privée est un socle de notre société. Elle est protégée par de multiples sources, textes. Registre unique du personnel : quelles sont vos obligations ? Quels sont les employeurs concernés par le registre unique du personnel ?
Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, peu importe leur taille sauf 2 exceptions : les associations ayant recours au chèque emploi associatifles particuliers employeurs. Principe de proportionnalité en droit de l'Union européenne. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.
C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne. Le principe de proportionnalité est applicable aussi bien aux compétences concurrentes, qu'aux compétences exclusives de la Communauté européenne. Articles connexes[modifier | modifier le code] Lien externe[modifier | modifier le code]
Travail vie privee ecoute enregistrement appels. Réglementation de la vidéosurveillance. La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d’être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce.
L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés ».article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996. À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s’ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes (Voir ci-dessous). Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ? Le dossier salarié : les obligations légales et documents associés.
Les tâches relatives à l'administration du personnel en entreprise, relèvent de plusieurs domaines : droit du travail, convention collective, gestion des salaires, contrats de travail, relations sociales, etc. Voici les principales obligations légales et leurs documents associés (hors sécurité). En tant que gestionnaire, vous êtes tenu de : Informer vos collaborateurs de la convention collective applicable à l'entreprise, au moment de l'embauche Vous devez également faire en sorte qu’ils puissent la consulter, si besoin, dans l’entreprise. Ressources sur la Sécurité des Systèmes d'Information. Une charte informatique peut-elle être imposée aux salariés ? Conseils pratiques pour la rédaction d'une charte fixant les droits et obligations des employeurs et des salariés quant à l'utilisation d'internet au travail.
Le salarié y trouvera des informations relatives à ses droits et obligations mais aussi quant à l’étendue de sa responsabilité en tant qu’utilisateur. Une charte Internet est un document qui vise à informer les salariés sur les modalités d’usage de l’Internet dans le cadre de leur activité professionnelle, d’assurer leur information sur la mise en place éventuelle de moyens de surveillance, et de permettre une meilleure gestion des coûts et assurer la sécurité informatique de l'entreprise. L’objectif d’un tel document est de fixer des règles au sein de l’entreprise, dans une perspective de transparence, de clarté et de progrès pour l’employeur et pour les salariés.
Charte informatique : RGPD, Cnil... Une charte informatique vise notamment à faire respecter les obligations liées au RGPD.