La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail

La vidéosurveillance – vidéoprotection sur la voie publique Auprès de la préfecture du département Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection suppose de demander l’autorisation au préfet territorialement compétent (par ex. : à Paris, il s'agit du préfet de police), obligation maintenue par les textes européens et la loi du 20 juin 2018. En conséquence, si les caméras filment la voie publique (rues), le dispositif doit être autorisé par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur.

Pouvez vous écouter et enregistrer les conversations téléphoniques L’écoute et/ou l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ne peuvent être réalisés qu’en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis. ​L’écoute ou l’enregistrement des conversations téléphoniques ¶ Il est possible par exemple d’installer un dispositif d’écoute et/ou d’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques pour :

Réglementation de la vidéosurveillance La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d’être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce. L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés ».article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996. À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s’ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes (Voir ci-dessous). Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ? Démarches à effectuer :

Contrôle des salariés par vidéosurveillance : l’employeur doit informer les salariés obligatoirement L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller ses salariés, mais seulement dans le cadre d’un contrôle de leur activité et à la condition de les avoir informés préalablement. C’est en ce sens que statue la Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 13 juin 2014 (CA. Aix-en-Provence, 13.06.2014 : n°12/06776). La vidéosurveillance dans l’entreprise Peut-on avoir automatiquement accès aux images de vidéosurveillance ? Dans un post Facebook publié mercredi dernier, Marie Laguerre, 22 ans, raconte comment un homme lui avait adressé la veille des «bruits/commentaires/sifflements/coup de langue sales, de manière humiliante et provocante» alors qu’elle rentrait chez elle, dans le nord-est de Paris. Puis son agression aux abords d’un café du XIXe arrondissement, devant des dizaines de témoins, images de vidéosurveillance à l’appui, dont le partage sur les réseaux sociaux a engendré plus de 800 000 visionnages. La victime a porté plainte et a pu facilement se procurer les images de la scène en question, proposées par le propriétaire du café en question, équipé d'une caméra.

Employeurs : avez-vous le droit de lire les emails de vos employés ? L'employeur a-t-il le doit de lire les messages, professionnels et personnels, de ses employés ? Cet article vous aide à y voir plus clair et à mieux comprendre quels sont vos droits et vos limites en tant que dirigeant d’entreprise. Retour sur l’affaire Nikon La question de la confidentialité des emails professionnels et personnels des salariés au regard de l’employeur a été largement médiatisée suite à l’affaire Nikon.

Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ? - Éditions Tissot Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une telle situation, l’employeur engage sa responsabilité pénale. Vidéosurveillance dans l'entreprise : jusqu'où peut-on épier les salariés ? Lors d'un contrôle dans une entreprise de transport routier, la Cnil a ordonné l'interruption immédiate du dispositif de vidéosurveillance. Les salariés étaient filmés en permanence à leur poste de travail par deux caméras situées chacune à une extrémité de leur bureau commun. "Cette surveillance permanente n'était justifiée par aucun motif de sécurité ou de lutte contre des dégradations matérielles", reproche la Commission. Plusieurs sanctions pécuniaires ont aussi été prononcées, notamment à l'encontre d'une société de prêt-à-porter qui a dû payer 10 000 euros pour avoir, sous couvert de lutte contre les vols, installé des caméras pour filmer les salariés de façon permanente, y compris dans des lieux où aucune marchandise n'était stockée et sans les en avoir informés.

Un fichage génétique généralisé dès la naissance et votre ADN vendu au privé: bienvenue à Gattaca ? L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage Votre patron a-t-il le droit de lire vos mails ? Avec l’avancée significative des nouvelles technologies depuis quelques années, la frontière entre vie personnelle du salarié et vie professionnelle est devenu de plus en plus poreuse. Les mails en sont l’illustration parfaite. Nous allons vous expliquer si votre employeur peut y avoir accès. Le principe : respect de la vie privée La vie privée est un socle de notre société. L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail Quelles utilisations possibles ? L’écoute en temps réel et l’enregistrement sonore des appels sur le lieu de travail peuvent être réalisés en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis. Ainsi, l’employeur peut installer un dispositif d’écoute et/ou d’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques pour : former ses salariés (par exemple, réutiliser des enregistrements comme support afin d’illustrer son propos lors de formations) ; les évaluer ; améliorer la qualité du service (par exemple, en étudiant le type de réponse apporté au client) ; dans certains cas limités prévus par un texte légal, les appels peuvent servir de preuves à l’établissement d’un contrat ou à l’accomplissement d’une transaction ; Des documents d’analyse (comptes-rendus ou grilles d’analyse) peuvent être rédigés sur la base des écoutes et enregistrements dès lors qu’ils s’inscrivent dans ces objectifs.

Questions-réponses Oui. Aucun texte n’interdit à un employeur d’installer des caméras de surveillance dans son entreprise à condition bien sûr que cette installation soit motivée par des raisons de sécurité concernant des personnes et des biens. De plus, si le système prévoit un enregistrement des images sur support numérique, il devra déclarer son dispositif à la CNIL puisque dans ce cas, cela relève de la loi « informatique et libertés ». Il y a toutefois des restrictions : l’employeur ne peut pas installer de caméras dans les vestiaires, les douches, ou les toilettes d’une entreprise ou dans tout autre endroit. Ce serait une atteinte à l’intimité de la vie privée des salariés. De manière générale, la réponse est non.

Facebook admet avoir écouté certaines conversations d’usagers Dans un communiqué transmis à Bloomberg, Facebook a reconnu avoir fait transcrire à des employés des enregistrements sonores de conversations de certains de ses utilisateurs, a révélé, mardi 13 août, l’agence financière. La société fondée par Mark Zuckerberg a précisé qu’il s’agissait d’usagers ayant autorisé l’application Facebook Messenger à accéder à leur microphone et ayant utilisé celle-ci pour lui dicter des messages sonores à retranscrire. Les sous-traitants de la firme de Menlo Park (Californie) recevaient ensuite une partie de ces messages, rendus anonymes, afin de vérifier si le système d’intelligence artificielle (IA) du réseau les interprétait correctement. Lire aussi Amende record mais indolore pour Facebook Registre unique du personnel : quelles sont vos obligations ? Quels sont les employeurs concernés par le registre unique du personnel ? Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, peu importe leur taille sauf 2 exceptions : les associations ayant recours au chèque emploi associatifles particuliers employeurs