Un modèle type de charte informatique (gratuit) Une charte informatique permet d’informer les utilisateurs d’un système d’information des règles qui s’imposent quant à l’utilisation de ces ressources.
Juridiquement, la charte permet de fixer de manière transparente les conditions dans lesquelles la responsabilité des utilisateurs peut être mise en cause. Corrélativement, elle permet également de protéger la responsabilité des dirigeants (le DSI, le CEO). La charte est là pour résoudre de nombreuses problématiques, dont celle épineuse, liée à limitation de l’usage des ressources informatiques de l’organisation à des fins privées par les usagers, qui suscite beaucoup de jurisprudence.
Vous trouverez ci-dessous un modèle type de charte informatique que vous pouvez adapter et réutiliser au sein de votre organisation. Ce modèle pourra vous servir de base de travail et de réflexion pour gérer l’utilisation des ressources informatiques internes. L'employeur a-t-il accès à l'ordinateur d'un salarié ? L'employeur peut avoir accès à l'ordinateur d'un salarié.
Notamment, s'il est en vacances ou en arrêt maladie. Le dossier du personnel et la RGPD - Azuneed RH. Le dossier du salarié est un ensemble d’informations le concernant, géré par son employeur.
Par définition ce sont des données sensibles et confidentielles, soumises à une réglementation précise (gestion, confidentialité…) et auxquelles le salarié doit avoir accès, y compris après son départ de l’entreprise. Pour rappel, est une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement. Le nom et le prénom d’un salarié sont donc des données à caractère personnel. À ce titre, le salarié bénéficie d’un droit d’accès à son dossier du personnel. Le personnel d’une entreprise dispose au sein de celle-ci des mêmes droits de protection de ses données à caractère personnel qu’en dehors.
De quoi est constitué le dossier salarié / dossier professionnel ? Tout d’abord, le droit du travail ne prévoit aucune information obligatoire à renseigner sur un salarié. L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ) (Version à jour de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil.
Cette disposition prévoit que : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. « Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. « Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres, qui posent fréquemment des problèmes d’attribution.
Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la l’Union (ex : politique de la concurrence), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des États (ex : droit de la nationalité). Ce principe, d’un côté, protège les compétences des États, mais de l’autre, permet l’intervention de l’Union si “les objectifs [d’une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante” par les États mais peuvent davantage l’être à son niveau (art. 5 TUE).
Enfin, il répond à un souci de démocratie, les décisions devant être “prises [...] le plus près possible des citoyens” (art. 1 du TUE). L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail. Quelles utilisations possibles ?
Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ? - Éditions Tissot. Ecoute téléphonique : respecter la vie privée.
Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public. La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail. Quelle information ? Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent a minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé ;la durée de conservation des images ;le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet.
Ces autres informations sont, notamment : Quelles formalités ? Lieu non ouvert au public Lieu ouvert au public Quels recours ? Réglementation de la vidéosurveillance. La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d’être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce.
L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés ».article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996. À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s’ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes (Voir ci-dessous). Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ?