L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail. Quelles utilisations possibles ?
L’écoute en temps réel et l’enregistrement sonore des appels sur le lieu de travail peuvent être réalisés en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis. Ainsi, l’employeur peut installer un dispositif d’écoute et/ou d’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques pour : former ses salariés (par exemple, réutiliser des enregistrements comme support afin d’illustrer son propos lors de formations) ; les évaluer ; améliorer la qualité du service (par exemple, en étudiant le type de réponse apporté au client) ; dans certains cas limités prévus par un texte légal, les appels peuvent servir de preuves à l’établissement d’un contrat ou à l’accomplissement d’une transaction ;
Le cadre juridique de la cybersurveillance sur les lieux de travail, par Blandine Poidevin, Avocat. Le rapport de la CNIL du 5/02/02 sur la cybersurveillance fait référence aux trois grands principes posés par les dispositions du code du travail en matière de mesures de contrôle prises par l’employeur :- le principe de proportionnalité (article L. 120-2 du code du travail) ;- le principe d’information préalable des salariés (article L. 121-8 du même code) ;- le principe de consultation et de discussion préalable du Comité d’entreprise ou des représentants du personnel (article L. 432-2 du même code).
Sur la base de ces principes, la C.N.I.L. souhaite que les entreprises privilégient la discussion collective et la pédagogie en matière de cybersurveillance. Elle met ensuite en garde les salariés sur le fait qu’ "il est faux de croire que l’ordinateur mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail serait, en tant que tel, protégé par la loi de 1978 et relèverait de la vie privée du salarié". 1. Le contrôle des connexions à Internet 2. 3. La cybersurveillance des salariés. Toutes ces tendances ont flouté les frontières entre vie privée et vie professionnelle, créant une nouvelle forme de lien de subordination et des méthodes de management inédites.
Instaurées dans un premier temps pour faciliter la gestion du travail et garantir une efficacité au sein de l’entreprise, les outils informatiques apparaissent dorénavant comme un outil de contrôle du salarié. En effet, l’utilisation des nouvelles technologies par les salariés impliquent de nombreux risques pour une entreprise. Utilisés à des fins privées, un usage malveillant des outils informatiques par les salariés est susceptible d’engager la responsabilité, notamment pénale de l’employeur (non-respect des droits de propriété intellectuelle, non-respect de la protection des données personnelles, navigation sur des sites illicites, téléchargement illicite, atteinte à la sécurité informatique, etc.). 1. Les règles juridiques applicables à la cybersurveillance des salariés a.
Votre patron a-t-il le droit de lire vos mails ? Avec l’avancée significative des nouvelles technologies depuis quelques années, la frontière entre vie personnelle du salarié et vie professionnelle est devenu de plus en plus poreuse.
Les mails en sont l’illustration parfaite. Nous allons vous expliquer si votre employeur peut y avoir accès. Le principe : respect de la vie privée La vie privée est un socle de notre société. Elle est protégée par de multiples sources, textes. En ce qui concerne le monde du travail, le code du travail prévoit lui-même : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tout cela ne signifie rien d’autre que lorsque le salarié se rend au bureau, il ne met pas sa vie privée entre parenthèse.
La consultation de la boite mail professionnelle Néanmoins, ce principe a vite été revu (en 2006). La réponse est claire, c’est non. L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail. Obligation d'information des salariés. C'est quoi ?
L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire. et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Pour qui ? Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ? - Éditions Tissot.
Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Dans une telle situation, l’employeur engage sa responsabilité pénale. Le fait d’informer le salarié que les communications téléphoniques sont susceptibles d’être écoutées ou enregistrées pendant une période donnée ne vous permet pas d’échapper à votre responsabilité pénale si l’employé n’a pas auparavant donné son consentement à cette écoute ou à cet enregistrement, ne serait-ce que de façon tacite. L’atteinte à l’intimité de la vie privée peut également être caractérisée dans la mesure où le correspondant téléphonique n’est pas averti que sa conversation, qui peut être d’ordre personnel, est enregistrée ou écoutée par un tiers. Les pratiques d’écoutes permanentes sont interdites compte tenu des risques d’atteinte aux libertés et à la vie privée des salariés, sauf dispositions légales.