Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ? - Éditions Tissot
Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une telle situation, l’employeur engage sa responsabilité pénale.
Le cadre juridique de la cybersurveillance sur les lieux de travail, par Blandine Poidevin, Avocat.
Le rapport de la CNIL du 5/02/02 sur la cybersurveillance fait référence aux trois grands principes posés par les dispositions du code du travail en matière de mesures de contrôle prises par l’employeur :- le principe de proportionnalité (article L. 120-2 du code du travail) ;- le principe d’information préalable des salariés (article L. 121-8 du même code) ;- le principe de consultation et de discussion préalable du Comité d’entreprise ou des représentants du personnel (article L. 432-2 du même code). Sur la base de ces principes, la C.N.I.L. souhaite que les entreprises privilégient la discussion collective et la pédagogie en matière de cybersurveillance. Elle met ensuite en garde les salariés sur le fait qu’ "il est faux de croire que l’ordinateur mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail serait, en tant que tel, protégé par la loi de 1978 et relèverait de la vie privée du salarié".
Délai de conservation des documents : notre fiche juridique - Riverchelles
Découvrez notre fiche juridique n°14! Délai de conservation des documents Les obligations employeur L’employeur est tenu légalement de conserver, pendant un délai minimum, certains documents pour faire face à d’éventuels contrôles de l’inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l’Urssaf, ou à d’éventuelles actions en justice de la part des salariés. Pour les documents dont la conservation n’est pas imposée par les textes, il est conseillé de les conserver au moins jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable. La prescription civile de droit commun
La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail
Quelle information ? Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent a minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé ;la durée de conservation des images ;le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées. Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet. Ces autres informations sont, notamment : Quelles formalités ?
La cybersurveillance des salariés
Toutes ces tendances ont flouté les frontières entre vie privée et vie professionnelle, créant une nouvelle forme de lien de subordination et des méthodes de management inédites. Instaurées dans un premier temps pour faciliter la gestion du travail et garantir une efficacité au sein de l’entreprise, les outils informatiques apparaissent dorénavant comme un outil de contrôle du salarié. En effet, l’utilisation des nouvelles technologies par les salariés impliquent de nombreux risques pour une entreprise. Utilisés à des fins privées, un usage malveillant des outils informatiques par les salariés est susceptible d’engager la responsabilité, notamment pénale de l’employeur (non-respect des droits de propriété intellectuelle, non-respect de la protection des données personnelles, navigation sur des sites illicites, téléchargement illicite, atteinte à la sécurité informatique, etc.). 1. Les règles juridiques applicables à la cybersurveillance des salariés
Mon patron a-t-il le droit de surveiller tout ce que je fais sur le PC et le téléphone du bureau ?
Surfer sur internet pendant sa pause. Envoyer un email à un proche. On a tous déjà utilisé notre ordinateur de bureau pour autre chose que le travail. Et si vous avez un téléphone pro, il y a fort à parier que lui non plus ne contient pas que des messages de collègues et de clients.
Réglementation de la vidéosurveillance
La vidéosurveillance (ou vidéo-protection) est soumise à une réglementation et à une législation précise, notamment pour protéger la vie privée ; elle est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d’être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce. L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés ».article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996. À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s’ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes (Voir ci-dessous). Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ? Démarches à effectuer :
Votre patron a-t-il le droit de lire vos mails ?
Avec l’avancée significative des nouvelles technologies depuis quelques années, la frontière entre vie personnelle du salarié et vie professionnelle est devenu de plus en plus poreuse. Les mails en sont l’illustration parfaite. Nous allons vous expliquer si votre employeur peut y avoir accès. Le principe : respect de la vie privée La vie privée est un socle de notre société.
Charte informatique : RGPD, Cnil...
Une charte informatique vise notamment à faire respecter les obligations liées au RGPD. Elle fixe les droits et obligations en matière d'utilisation du système informatique au sein d'une entreprise, d'une administration ou d'une association. Charte informatique : RGPD La charte informatique doit être particulièrement vigilante quant à l'utilisation des données personnelles par les salariés dans le cadre du RGPD.
