Dossier du personnel : quels sont vos droits d'accès ? Le personnel d'une entreprise dispose au sein de l'entreprise des mêmes droits de protection de ses données à caractère personnel qu'en dehors.
Ainsi, les employés dont les données sont collectées bénéficient de droit au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019). Mais comment accéder à vos données ? Explications. Dossiers du personnel : quels droits ont les salariés ? Les employés doivent être informés de l'existence du traitement de leur données et ces mêmes personnes ont le droit d'accéder, de modifier ou supprimer ces données.
À ce titre, l’employeur doit par exemple informer ses salariés, préalablement à leur embauche, à la mise en place d’un annuaire ou de tout autre traitement de leurs données personnelles. L'information doit notamment porter sur leurs droits : L’accès à son dossier professionnel. Ainsi, tout salarié ou ancien salarié a le droit d’accéder aux données de son dossier professionnel en s’adressant au service concerné qui peut être, selon les cas, le service chargé de la gestion des ressources humaines ou encore le délégué à la protection des données (DPO). Un droit d’accès à quelles données ? Il peut obtenir l’accès et la communication de l’ensemble des données le concernant, qu’elles soient conservées sur support informatique ou papier. Il a ainsi le droit d’accéder aux données relatives à : son recrutement ;son historique de carrière ;l’évaluation de ses compétences professionnelles (entretiens annuels d’évaluation, notation) ;ses demandes de formation et les éventuelles évaluations de celles-ci ;son dossier disciplinaire ;l’utilisation de son badge de contrôle d’accès aux locaux ;ses données issues d’un dispositif de géolocalisation ;tout élément ayant servi à prendre une décision à son égard (une promotion, une augmentation, un changement d’affectation, etc.).
La cybersurveillance des salaries 1110 (1) La cybersurveillance des salariés : Les enjeux, les limites, les droits et devoirs des employeurs - LDSConseil. La CNIL vient de diffuser sur son site 5 fiches thématiques portant sur : le recrutement et la gestion du personnel, les outils informatiques au travail, la vidéosurveillance au travail, la géolocalisation des véhicules, l’accés eux locaux et le contrôle des horaires 1.
Recrutement et gestion du personnel 1.1. Quelles informations ? Pour quoi faire ? Lors de la phase recrutement, les données collectées ne doivent servir qu’à évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé (qualification, expérience, etc.). La cyber-surveillance en entreprise. Les grands principes Ces enjeux permettent de définir un pôle d'exigence, au bénéfice de l'entreprise, qui va se heurter à un autre pôle : les libertés du salarié ou de l'agent.
Il est communément admis que si l'entreprise est avant tout un lieu de travail, elle est aussi un lieu de vie, où par exemple doivent être tolérées des manifestations limitées de la vie privée. Depuis longtemps, il est possible pour un salarié de recevoir du courrier personnel sur son lieu de travail, et si la mention "personnel" est bien précisée sur l'enveloppe et que le courrier est ouvert par des tiers, il s'agit d'une violation de correspondance privée, pénalement répréhensible.
Il a donc fallu mettre en place des règles qui ménagent les deux impératifs : protection de l'entreprise et respect de la vie privée. Sur le plan numérique, les choses sont plus insidieuses que sur le plan matériel : les dispositifs de surveillance sont invisibles et peuvent fonctionner à l'insu des intéressés. Le cadre juridique de la cybersurveillance sur les lieux de travail, par Blandine Poidevin, Avocat. Le rapport de la CNIL du 5/02/02 sur la cybersurveillance fait référence aux trois grands principes posés par les dispositions du code du travail en matière de mesures de contrôle prises par l’employeur :- le principe de proportionnalité (article L. 120-2 du code du travail) ;- le principe d’information préalable des salariés (article L. 121-8 du même code) ;- le principe de consultation et de discussion préalable du Comité d’entreprise ou des représentants du personnel (article L. 432-2 du même code).
Sur la base de ces principes, la C.N.I.L. souhaite que les entreprises privilégient la discussion collective et la pédagogie en matière de cybersurveillance. Elle met ensuite en garde les salariés sur le fait qu’ "il est faux de croire que l’ordinateur mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail serait, en tant que tel, protégé par la loi de 1978 et relèverait de la vie privée du salarié". 1. Le contrôle des connexions à Internet 2. 3. 4. 5. 6. Principe de proportionnalité en droit de l'Union européenne. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.
C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne. Le principe de proportionnalité est applicable aussi bien aux compétences concurrentes, qu'aux compétences exclusives de la Communauté européenne. Articles connexes[modifier | modifier le code] Lien externe[modifier | modifier le code] Principe de proportionnalité en droit français. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Principe de proportionnalité. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
