LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le handicap c'est quoi ? Si pour une grande majorité de personnes la vision du handicap reste aujourd'hui très stigmatisée, il faut savoir que la notion de handicap a beaucoup évoluée au fil du temps et fait référence à de nombreuses formes de déficiences. De manière générale, le terme handicap désigne l'incapacité d'une personne à vivre et à agir dans son environnement en raison de déficiences physiques, mentales, ou sensorielles. Il se traduit la plupart du temps par des difficultés de déplacement, d'expression ou de compréhension chez la personne atteinte. L'origine du terme Le mot « handicap » vient du terme anglais « hand in cap » (la main dans le chapeau), en référence à un jeu pratiqué au XVIème siècle en Grande-Bretagne qui consiste à échanger des biens à l'aveugle dont la valeur est contrôlée par un arbitre qui assure l'égalité des chances entre les joueurs.

Les moyens pour satisfaire vos obligations - OETH Plusieurs moyens s’offrent à vous pour vous acquitter de l’obligation d’emploi des 6% des travailleurs handicapés. Zoom sur les modalités à votre disposition. 1/ Employer des personnes handicapées Les bénéficiaires de la loi handicap en CDI, CDD, Intérim et Mise à disposition sont comptabilisés dans la DOETH en fonction de leur temps de travail, de la durée de présence sur l’année et de la durée de validité de leur titre de bénéficiaire. Loi Travail : Renforcer la prise en compte du handicap dans la loi Travail Renforcer la prise en compte du handicap dans la loi Travail publié le31.05.17mise à jour29.11.16 Les travailleurs en situation de handicap sont aujourd’hui davantage au chômage que le reste de la population. 18%, soit près du double de la population active. En renforçant la prise en compte du handicap, la loi Travail contribue à faire progresser les conditions d’accès et de maintien de tous à l’emploi. Que dit la loi Travail ?

Ensemble pour une école inclusive : une concertation et un diagnostic partagé pour progresser La concertation "école inclusive" s’est organisée autour de vingt-deux réunions, en lien étroit avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). La méthodologie ascendante a permis l’expression structurée des attentes des parents, des associations de personnes en situation de handicap, des gestionnaires d’établissement médico sociaux, des professionnels de l’éducation et des accompagnants. Des organisations syndicales représentatives des enseignants, des chefs d’établissement et des personnels de direction de l’éducation nationale ont également contribué aux travaux. Au total, cette concertation a mobilisé plus de 120 participants. Les directions d’administration centrale et les cabinets du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, se sont mis à l’écoute des acteurs de terrain et des remontées des territoires. Les groupes de travail ont ainsi auditionné des dispositifs innovants.

Vos obligations - OETH Vous êtes un établissement relevant de l'accord OETH et comptez 20 salariés ou plus ? Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi des personnes handicapées. Voici quelles en sont les implications concrètes. 1/ L’obligation d’emploi des personnes handicapées Si votre établissement atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Janvier 2020 : Déclaration de travailleurs handicapés via la DSN La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), en intégrant cette formalité en DSN et en la transférant au réseau des Urssaf et CGSS. La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Le logiciel de paye de l’entreprise devra intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020. Ainsi, les entreprises devront renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

Jamais sans mon AVS* C'est une profession ô combien importante et pourtant très précaire. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH, ex AVS) sont peu payés, peu formés et jonglent avec des temps partiels. La profession fait peu rêver, l'Education nationale peine à recruter. Annaïck est un peu l'ange gardien du jeune Orion. Elle lui permet de suivre une scolarité normale malgré ses difficultés relationnelles. Orion est autiste. Réussir son intégration - OETH Pour réussir l’intégration d’un salarié bénéficiaire de la loi handicap, plusieurs actions doivent être prises en compte : La visite médicale pour sécuriser son arrivée La visite médicale d’embauche est l’occasion d’identifier les éventuels besoins d’aménagement ou moyens d’accompagnement. Pour les travailleurs handicapés, la loi prévoit que cette visite médicale a lieu avant l’embauche.

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : ce qui change A l’occasion de leur venue au salon Handicap, Emploi et Achats Responsables, les ministres Sophie Cluzel et Muriel Pénicaud ont fait le point auprès des entreprises sur ce que va modifier la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Cette réforme doit améliorer l’emploi dans les entreprises (le taux actuel étant de 3.4% pour un objectif légal de 6%).

Agefiph : Peut-elle vous aider pour votre formation en alternance ? Quand on parle de formation en alternance par l’apprentissage ou par contrat de professionnalisation, dans le champ du handicap, on pense bien sûr à l’Agefiph pour un éventuel cofinancement. Nous avons demandé à Linda Fusco – Chargée de mission Direction de la Sécurisation des parcours – de nous expliquer ce que propose l’Agefiph. La formation professionnelle pour l’Agefiph constitue un axe majeur de la sécurisation des parcours professionnels des personnes handicapées. Elle participe à l’augmentation de leur niveau de qualification, moins élevé que la moyenne des demandeurs d’emploi. De quelle manière envisagez-vous l’alternance au sein de l’Agefiph ? L’alternance est un vecteur de développement et d’accès à la qualification et à l’emploi puissant pour tout public et a fortiori pour les personnes handicapées, car elles peuvent ainsi surmonter les difficultés liées à l’écart entre le niveau de formation attendu par l’employeur et celui des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Recruter une personne handicapée - OETH Recruter un salarié bénéficiaire de la loi handicap, c’est avant tout recruter un salarié qui a les compétences et la motivation nécessaires pour tenir le poste. Les questions relatives au handicap de la personne n’interviendront que dans un second temps. Le Recrutement d’une personne en situation de handicap : 3 étapes clés 1/ Construire son offre d’emploi

Parents d'enfant handicapé : deux jours de congés ... La loi travail ou loi El Khomri accorde aux parents d’enfant handicapé deux jours de congé supplémentaires par an. Mais elle précise que le nombre total de jours de congés ne peut excéder trente. Or, hormis quelques situations particulières, tous les salariés ont droit à trente jours jours de congé par année pleine.

L’orientation des élèves en situation de handicap: attention individuelle et démarche collective L’orientation des jeunes en situation de handicap répond aux mêmes exigences que celle de tout autre élève. Ce qui est spécifique, ce sont l'accompagnement et la prise en compte à chaque étape des limitations objectives qu’induit la situation de handicap. L’aménagement des examens L’élève en situation de handicap est avant tout élève, même si sa scolarisation en établissement classique s’appuie sur un dispositif particulier. Pour les examens, un dispositif adapté lui est réservé sur demande.