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Les flux RSS : qu'est-ce que c'est ? comment s'en servir ? RSS, enfin l’explication de ce terme barbare, très web 2.0.Les flux RSS, qu’est-ce que c’est ? à quoi ça sert ?Comment s’en servir ? Comment s’y inscrire ? Démonstration pas à pasExemples de flux RSS de sites chrétiensN’hésitez pas à nous poser des questions par le formulaire Réagir à cet article en pied de page. 1. Rémunérations -Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire - professionnels Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Un salarié réclamait des dommages-intérêts à son employeur. Il lui reprochait de ne pas avoir fait figurer sur ses bulletins de paie la mention des heures supplémentaires, l'empêchant ainsi de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces heures, prévues par la loi « Tepa » . L'employeur faisait valoir que le salarié, lui-même responsable du service paie, était l'auteur de l'erreur de présentation des bulletins, et ne pouvait donc le lui reprocher. Cet argument n'a pas été retenu. Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu de remettre au salarié des bulletins de paie qui précisent le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires.

Editions Tissot - Accueil Santé & Sécurité Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages.

Droit fiscal Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées en deux grands ensembles.

Un livreur à vélo est définitivement considéré comme un salarié La décision fera date. La Cour de Cassation a établi mercredi un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et l'un de ses coursiers à vélo, une décision inédite qui pourrait entrouvrir la porte du salariat à certains livreurs travaillant pour des plateformes numériques. Les livreurs de Take Eat Easy (TEE) étaient enregistrés comme autoentrepreneurs, une condition obligatoire pour travailler avec la plateforme belge, dont la liquidation en août 2016 a mis sur le carreau 2.500 personnes en France. Tous avaient signé avec l'application un contrat de prestation de service. L'un des livreurs avait saisi les prud'hommes pour demander une requalification de sa relation contractuelle avec TEE en contrat de travail.

Droit du travail : services de renseignements en droit du travail publié le19.09.18 mise à jour16.03.20 Consultez les fiches pratiques et juridiques sur l’internet Le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail, le dialogue social, la formation professionnelle, l’emploi, etc. Le site Service-public.fr, et notamment sa rubrique « Travail » : site officiel de l’administration française, vous y trouverez des fiches pratiques sur les questions les plus courantes du Droit du Travail. Coordonnées sur les sites internet régionaux accessibles via : Les principes comptables L’article 9 du code de commerce précise que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Ce principe de fidélité est le plus important et est protégé uniquement en France par le droit pénal. Plusieurs principes comptables garantissent la fiabilité de la comptabilité tenue par l’entreprise et la qualité des informations communiqués aux utilisateurs des documents de synthèse. Intangibilité du bilan : Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent.(article 123.19 du code de commerce). Si l’on s’aperçoit que des produits ou des charges ont été oubliés lors d’exercices précédents, il faut les prendre en compte dans le compte de résultat de l’exercice en cours au lieu de corriger le bilan d’ouverture.

Les grèves en 2016 - Ministère du Travail Plus intenses, un peu plus fréquentes et portées par des mots d’ordre interprofessionnels En 2016, 1,7 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand (hors agriculture) déclarent avoir connu un ou plusieurs arrêts collectifs de travail, en augmentation par rapport à 2015. Ces entreprises emploient 26 % des salariés du champ. Le nombre de journées individuelles non travaillées (JINT) pour 1 000 salariés a quasiment doublé de 2015 à 2016, passant de 69 à 131 jours. Cette augmentation est d’autant plus significative qu’elle survient après cinq ans de relative stabilité du nombre de JINT. L’année 2016 est marquée, au niveau interprofessionnel, par les mouvements sociaux contre la loi du 8 août 2016 – dite « loi travail ».

Protection contre les discriminations : ce que dit le code du travail À savoir Toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) et le domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr. Cette plateforme, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, est également dotée d’un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local) et d’un tchat (de 9 h à 18 h). Qu’est-ce qu’une discrimination ? Quelles sont les personnes protégées ? Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Création et mise en place d'une veille sociale sur les situations d'exclusion des soins Le porteur du projet Coordonnées de la structure : CARSAT Bourgogne et Franche-Comté 38 rue de Cracovie Transformation numérique, transformation des compétences La révolution technologique, c’est aussi une révolution des compétences Tel est le constat de Marie-Claire Carrère-Gée, directrice du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), à l’occasion de la sortie du tome 2 du rapport " Automatisation, numérisation et emploi : l’impact sur les compétences ". L’enquête sur les compétences et les emplois en Europe du CEDEFOP souligne que tous les secteurs d’activité sont soumis à des changements technologiques, de façon plus ou moins radicale. L’évolution des compétences numériques soutient la capacité d’innovation et de performance.

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement Le Code du travail impose à l’employeur de tenter de reclasser le salarié qui a été déclaré par le médecin du travail inapte à la reprise de son ancien poste à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel (C. trav. art. L 1226-2). La Cour de cassation, statuant sur les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur, a précisé que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail (voir notamment Cass. soc. 29 janvier 2002 n° 99-45.989 et Cass. soc. 9 avril 2002 n° 99-44.678). Elle confirme cette solution et l’étend, pour la première fois à notre connaissance, au cas où la proposition de reclassement entraîne une simple modification des conditions de travail. C’est d’ailleurs pour cela qu’il avait été refusé par le salarié. Elle marque ainsi sa volonté de clarifier une situation qui n’était pas jusqu’ici nettement tranchée.

Valorisation des stocks : tout savoir sur la valorisation des stocks Écrit par les experts Ooreka | La méthode de valorisation des stocks doit être la même d'une année sur l'autre. La comptabilisation des stocks comporte plusieurs éléments : outre la variation des stocks, leur inventaire et leur dépréciation, la valorisation des stocks désigne l'estimation de ceux-ci à l'entrée et à la sortie du bilan comptable d'une entreprise. Contrat de travail -Plateforme numérique de mise en relation : les livreurs à vélo sont-ils des salariés ? Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation était un contrat de travail. Une société utilisait une plateforme numérique et une application pour mettre en relation des restaurateurs, des clients passant commande de repas et des livreurs à vélo exerçant sous un statut d'indépendant. Un coursier demandait la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. La cour d'appel avait rejeté sa demande aux motifs que celui-ci était libre de fixer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou ne pas travailler. De plus, il n'était lié à la plateforme numérique par aucun lien d'exclusivité ou de non-concurrence.