Grand écart #1 Les vrais chiffres de l'inégalité salariale entre femme et homme. Code du travail numérique. Travail -Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet. Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie.
Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin. La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliqué : 3 jours dans le secteur privé ;1 jour dans la fonction publique. Zoom -La rupture conventionnelle : comment ça marche ? Le Code du travail permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie : c'est la rupture conventionnelle.
Elle obéit à une procédure légale spécifique. Service-public.fr vous l'explique. La rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et ne concerne pas le licenciement ou la démission. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant varie en fonction de son ancienneté et de sa rémunération et qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Dans sa fiche, Service-public.fr détaille la procédure : Il existe aussi une rupture conventionnelle collective qui ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif. Le bore-out reconnu en appel comme du harcèlement moral - Info socialRH.fr. Droit du travail. Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale, le temps de travail, les congés, l’égalité professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, le pouvoir réglementaire et disciplinaire de l’employeur, la grève, les conflits individuels ou collectifs… Consultez également notre article répertoriant toutes les ressources gratuites à votre disposition pour obtenir des renseignements en droit du travail.
Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour. Particulier employeur -Un certificat de travail gratuit et personnalisable sur Service-public.fr. Le certificat de travail doit être remis au salarié par l'employeur à la date du dernier jour du contrat.
Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...). Vous êtes particulier employeur et avez besoin de rédiger ce document ? Savez-vous que vous pouvez utiliser un modèle personnalisable depuis Service-public.fr ? Ce modèle de certificat de travail prêt à l'emploi se complète automatiquement en fonction des réponses que vous apportez en donnant vos coordonnées et celles du salarié et toutes les informations devant figurer sur un tel document.
Une fois votre lettre personnalisée complétée, vous pouvez copier le texte ou bien télécharger un PDF de votre certificat. À savoir : Ce modèle est personnalisable pour un particulier, une entreprise, une association ou bien un organisme public. Salaires -Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020. Durée et conditions de travail − France, portrait social. Depuis 1975, le temps de travail annuel a baissé de 350 heures, mais avec des horaires moins réguliers et plus contrôlés − France, portrait social. Licenciement -Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont-ils présumés personnels ? Prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel : une préoccupation grandissante dans le monde du travail. Un an après le déclenchement du mouvement #Metoo, la société et les pouvoirs publics mesurent l’ampleur du phénomène, tout aussi présent, dans le monde du travail.
Des actions de prévention et de sensibilisation se mettent en place dans les entreprises et les administrations. De nombreuses ressources sont d'ores et déjà à la disposition des salariés et des employeurs. 55% des femmes françaises ont déjà été victimes d’une forme de sexisme ou de harcèlement sexuel au travail au cours de leur vie professionnelle. Cette récente étude IFOP réalisée pour l’Observatoire européen du sexisme et du harcèlement sexuel au travail, montre également que 9 % d’entre elles ont déjà eu un rapport sexuel « forcé » ou « non désiré » avec quelqu’un de leur milieu.
Des mesures juridiques ont été prises et de nombreux organismes se mobilisent pour permettre aux salarié(e)s de s’informer et aux entreprises de construire des programmes de prévention. Le sexisme au travail peut prendre différentes formes. Vidéos. Angers : l’ouverture du Géant Casino sans caisse le dimanche après-midi jugée non conforme. C'était un jugement très attendu.
Ce jeudi, le tribunal de grande instance (TGI) d'Angers (Maine-et-Loire) a interdit à la société Evénement, enseigne commerciale Etic accueil et dont le siège social est à Marseille, d'employer des salariés le dimanche à partir 13 heures dans le Géant Casino d'Angers. Une peine d'astreinte de 5000 euros par infraction a été prononcée. Sauf dérogations, le travail dans les commerces alimentaires est interdit à partir de 13 heures le dimanche.
Pour contourner cet obstacle, l'hypermarché faisait appel depuis fin août à une société extérieure spécialisée dans l'événementiel, Événement, dépendant d'une autre convention collective. Plusieurs vigiles et « animatrices » étaient donc sur le pont tous les week-ends. Dialogue social. Travail en cours. Sécurité au travail -Le préjudice d'anxiété peut être retenu pour toute substance toxique ou nocive à laquelle le salarié est exposé. Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à « toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » le champ d'application du préjudice d'anxiété concernant les salariés.
Exposés à des poussières nocives, des salariés ont saisi les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice d'anxiété et du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. Considérant d'une part que le préjudice d'anxiété n'était applicable que pour les salariés exposés à l'amiante, et d'autre part que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, la cour d'appel avait rejeté les demandes des salariés.
Mais, selon la Cour de cassation, le préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à une « substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » justifie l'action des salariés contre leur employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes : quels liens avec le temps partiel ? La ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes et la concentration du temps partiel dans les métiers féminisés questionnent sur les rôles respectifs des facteurs liés à la demande et à l’offre de travail.
Les femmes et les hommes exercent-ils des métiers différents en raison de leurs préférences et attitudes différenciées ou plutôt en raison de mécanismes de sélection sur le marché du travail ? Les femmes exercent-elles de façon privilégiée certaines professions parce qu’elles leur offrent la possibilité de travailler à temps partiel ou est-ce plutôt parce que les femmes exercent majoritairement certaines professions que le temps partiel y est plus répandu ? L’exploitation des enquêtes Emploi de l’Insee de 2013 à 2016 atteste d’une ségrégation sexuée importante en France : plus d’une femme sur quatre devrait échanger sa profession avec un homme pour parvenir à une distribution équilibrée de chaque sexe dans les différents métiers.
Canicule -Fortes chaleurs : comment peut-on s'habiller au travail ? Peut-on s'habiller comme l'on veut au travail, notamment par fortes chaleurs ?
Aucun texte particulier n'interdit le port d'un short de bermuda ou de sandales au travail. En principe, un salarié peut s'habiller comme il le souhaite au travail, mais cette liberté n'est pas absolue. Conditions de travail -Qui assure l'entretien des tenues de travail des salariés ? - professionnels. Salariés -Jours fériés et ponts : quelle réglementation ?
Alors que le mois de mai 2019 compte 3 jours fériés (Fête du travail, Victoire 1945 et Ascension), certains salariés font le pont.
Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Les réponses avec Service-public.fr. Dans le secteur privé, les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à l'exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé pour tous les salariés. S'ils sont travaillés, les jours fériés sont rémunérés à des conditions variant selon les jours en question. Par ailleurs, dans certains cas, ces jours fériés peuvent permettre de bénéficier d'un pont qui se définit comme : une journée non travaillée comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ;ou une journée non travaillée précédant les congés annuels. Salariés -Journée de solidarité : comment ça marche ? Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs.
Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec Service-public.fr. Secteur privé. Information des salariés -Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? - professionnels. L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Dans certains cas, il doit diffuser l'information par tout moyen. Zoom -Harcèlement moral au travail : quels recours ? Humiliations, critiques, intimidations, insultes, discrédit, tâches dévalorisantes, mise à l'écart, privation d'outils de travail, sanctions injustifiées ... En cas de souffrance au travail due au harcèlement moral, vers qui se tourner pour se défendre efficacement ? Service-public.fr vous éclaire. Le harcèlement moral au travail se manifeste par des agissements malveillants répétés qui sont interdits par la loi, même en l'absence de lien hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits.
Ces actes entraînent une dégradation des conditions de travail de la victime et peuvent porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale ou encore compromettre son avenir professionnel. Si vous êtes victime de tels agissements, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti dans le secteur privé ou bien fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire dans le secteur public.
À savoir : À noter : 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr. La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a supprimé l'obligation de fixer au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, en l'absence d'accord collectif déterminant une date. Les conditions d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche : travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai) ; ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.
À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui choisit après consultation du comité d’entreprise ou à défaut, du comité social et économique (CSE). 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr. C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2019 et des principales règles qui s'appliquent pour les salariés. Rappel : Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent également de bénéficier d'un pont. 1er mai. Temps de travail -Journée de solidarité : comment s'applique-t-elle dans les entreprises ? - professionnels. Organisation du temps de travail. Ponts, week-ends prolongés -Fêtes légales : le calendrier des jours fériés en 2019. Entrepreneuriat féminin : état des lieux régional.
12/03/2019 | L'INSEE Nouvelle-Aquitaine a réalisé une étude auprès de plus de 4000 entreprises dressant un état des lieux régional des femmes créatrices d'entreprises. Entrepreneuriat féminin : état des lieux régional. 10 dernières actualités - le fil d'actualité de service-public.fr. Portail du Droit du travail, Conseiller du salarié, délégué syndical.
Portail de veille sur les conditions de travail. Pour l’OIT, « le dialogue social inclut tous les types de négociation, de consultation ou simplement d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur les questions présentant pour eux un instrument commun en matière de politique économique et sociale ». Comme le souligne Jacques Freyssinet dans le rapport Le dialogue social : nouveaux enjeux, nouveaux défis, « le dialogue social est considéré comme facteur d’efficacité économique, d’équité sociale et de participation démocratique.
Salaires -Smic : revalorisation de 1,5 % au 1er janvier 2019. À partir du 1er janvier 2019, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,5 % (contre 1,24 % au 1er janvier 2018). C'est ce qu'indique le décret sur le relèvement du Smic publié au Journal officiel du jeudi 20 décembre 2018. Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,03 € au 1er janvier 2019 (contre 9,88 € depuis le 1er janvier 2018) soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Contrat de travail -Plateforme numérique de mise en relation : les livreurs à vélo sont-ils des salariés ?
Le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat liant un livreur de repas à vélo à une plate-forme numérique de mise en relation était un contrat de travail. Une société utilisait une plateforme numérique et une application pour mettre en relation des restaurateurs, des clients passant commande de repas et des livreurs à vélo exerçant sous un statut d'indépendant. Transformation numérique, transformation des compétences.
La révolution technologique, c’est aussi une révolution des compétences Tel est le constat de Marie-Claire Carrère-Gée, directrice du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), à l’occasion de la sortie du tome 2 du rapport " Automatisation, numérisation et emploi : l’impact sur les compétences ". Les grèves en 2016 - Ministère du Travail. Plus intenses, un peu plus fréquentes et portées par des mots d’ordre interprofessionnels En 2016, 1,7 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand (hors agriculture) déclarent avoir connu un ou plusieurs arrêts collectifs de travail, en augmentation par rapport à 2015. Ces entreprises emploient 26 % des salariés du champ. Le nombre de journées individuelles non travaillées (JINT) pour 1 000 salariés a quasiment doublé de 2015 à 2016, passant de 69 à 131 jours.
Un livreur à vélo est définitivement considéré comme un salarié. La décision fera date. La Cour de Cassation a établi mercredi un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et l'un de ses coursiers à vélo, une décision inédite qui pourrait entrouvrir la porte du salariat à certains livreurs travaillant pour des plateformes numériques. Les livreurs de Take Eat Easy (TEE) étaient enregistrés comme autoentrepreneurs, une condition obligatoire pour travailler avec la plateforme belge, dont la liquidation en août 2016 a mis sur le carreau 2.500 personnes en France.
Rémunérations -Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire - professionnels. Editions Tissot - Accueil Droit du travail. Télécharger Code du travail 2018 - PDF en ligne (gratuit) Santé au travail -Vague de froid : les obligations de l'employeur - professionnels.