Discriminations à l'embauche : ce que dit la loi
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche. A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France. Ce que la loi prévoit s’agissant de l’embauche Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter une personne d’une procédure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une formation) ou pour sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire contre un salarié. Discrimination à l’embauche réelle ou ressentie : une perception largement partagée Ces dérogations peuvent concerner : L’âge Le sexe
Le bien être au travail sur la RSE
La RSE, est-ce obligatoire ?
Ce que dit la loi sur la RSE L’obligation de reporting RSE a été instaurée en France par l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001. Cette obligation ne concernait, à l'origine, que les entreprises cotées en Bourse. Les organisations concernées par les obligations légales en matière de RSE Depuis la loi Grenelle 2 de 2011, l’obligation de reporting extra-financier a été étendue pour : les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) dont les titres (actions ou obligations) sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; les autres SA, SCA et SE dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés dépassent certains seuils : 100 M€ de CA et 500 salariés ; d'autres formes d'entités comme les mutuelles d'assurance, les coopératives agricoles, les établissements de crédit… Les obligations légales de la RSE Cette démarche est appelée « reporting extra-financier ».
Le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée en cas de circonstances aggravantes, par exemple, si les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. S’il est commis par un salarié, celui-ci sera, en outre, passible d’une sanction disciplinaire prise par l’employeur. Dans le cadre des relations de travail, le harcèlement sexuel peut prendre des formes diverses : chantage à l’embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances sexuelles, etc.. L’auteur du harcèlement peut être l’employeur, mais également un collègue de la victime, un consultant chargé du recrutement, un client de l’entreprise, etc.. Victime ou agresseur, les deux sexes sont concernés. À Savoir ! Le harcèlement sexuel en vidéo (Web série droit du travail) Le harcèlement sexuel est puni en France depuis 1992. Bonjour, c’est Honorine. I.
Recruter sans discriminer : les bonnes pratiques
Conseils pour rédiger et publier votre offre d’emploi Quel que soit son mode de diffusion (presse écrite, site internet, etc.), l’offre d’emploi que vous souhaitez publier ne doit pas être formulée de façon à écarter certaines catégories de candidats. Attention : toute référence à un critère discriminatoire entraîne l’application de sanctions pénales. En savoir +. Votre offre d’emploi ne peut pas comporter de critères discriminants. Aucune offre d’emploi ne peut comporter de référence à un critère discriminatoire prévu par la loi. De même, l’offre d’emploi ne doit pas exiger du candidat une situation de famille particulière (« sans enfant », « célibataire », par exemple), ni imposer un sexe déterminé. Votre offre d’emploi doit s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes. Lorsqu’elle est écrite (petites annonces), l’offre proposée doit être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu’elle s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. L’info en + Civiles Pénales Pôle emploi
Volet social de la RSE
The P5™ Standard
The GPM P5 Standard for Sustainability in Project Management v3.0The most comprehensive and practical standard for sustainability in the world. ...and it is free! Elevating Projects for a Sustainable Future In a world where sustainability is no longer a choice but a necessity, the GPM P5 Standard for Sustainability in Project Management stands as a beacon for organizations seeking to embed sustainable practices into their project management processes. This pioneering standard provides a comprehensive framework that aligns with the United Nations Sustainable Development Goals (SDGs), offering project managers and organizations a clear path to contribute positively to our planet and society. Why the P5 Standard is a Critical Resource: A Holistic Approach to Sustainability: The P5 Standard transcends traditional project management by incorporating the triple bottom line of People, Planet, and Prosperity and further enriching it with Product and Process considerations. Join the Movement
Harcèlement moral : quoi faire ?
D’après une étude récente de l’organisation internationale du travail, près de 18 % des salariés hommes et femmes indiquent avoir fait l’objet de violences ou de harcèlement psychologique dans leur vie professionnelle. Quelles sont les dispositions qui encadrent et répriment le harcèlement moral en France ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine, aujourd’hui, je vais vous présenter les règles relatives au harcèlement moral, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail des salariés pouvant avoir des conséquences notamment sur sa santé physique ou mentale. Le caractère imprécis de la définition du harcèlement moral rend son application difficile. Toutefois, la jurisprudence donne de nombreux exemples de comportements pouvant être qualifiés de harcèlement moral. Nous les aborderons pour commencer. Autre acteur de la prévention : le médecin du travail.
La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité pro
publié le13.02.19mise à jour20.03.20 Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. À savoir S’agissant des négociations obligatoires en entreprise, dont celle consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise. Sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ? L’accord éventuellement conclu à l’issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-2 du code du travail. Si la négociation aboutit à un accord : celui-ci doit faire l’objet, par l’employeur, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure ; Des exemples de bonnes pratiques
Lien avec le bien-être au travail
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
publié le13.12.11 mise à jour20.12.21 Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Quelles sont les entreprises concernées ? Même s’il peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif. Il ne peut intervenir qu’après :
