Discriminations à l'embauche : ce que dit la loi Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche. A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France. Ce que la loi prévoit s’agissant de l’embauche Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter une personne d’une procédure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une formation) ou pour sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire contre un salarié. Discrimination à l’embauche réelle ou ressentie : une perception largement partagée Ces dérogations peuvent concerner : L’âge Le sexe
Lutte contre les discriminations, les entreprises sont la solution Un rapport, un problème et donc une loi, pourrions-nous résumer. Un mécanisme politico-médiatique qui ne laisse que peu de place aux initiatives, aux expérimentations, pourtant si précieuses pour installer durablement des pratiques vertueuses. Lorsque France Stratégie publie un rapport qui estime que les discriminations à l’embauche et dans l’emploi coûtent 150 milliards d’euros et que leur disparition permettrait une croissance de 6,9% du PIB, il ne faut pas céder à la tentation de trouver une solution globale. La logique de l’enquête est simple. Les entreprises sont en première ligne Les facteurs sont multiples et les entreprises ne peuvent être jugées seules responsables de cette situation causée par de inégalités territoriales et sociales structurelles.
Le harcèlement sexuel Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée en cas de circonstances aggravantes, par exemple, si les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. S’il est commis par un salarié, celui-ci sera, en outre, passible d’une sanction disciplinaire prise par l’employeur. Dans le cadre des relations de travail, le harcèlement sexuel peut prendre des formes diverses : chantage à l’embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances sexuelles, etc.. L’auteur du harcèlement peut être l’employeur, mais également un collègue de la victime, un consultant chargé du recrutement, un client de l’entreprise, etc.. Victime ou agresseur, les deux sexes sont concernés. À Savoir ! Le harcèlement sexuel en vidéo (Web série droit du travail) Le harcèlement sexuel est puni en France depuis 1992. Bonjour, c’est Honorine. I.
L'entreprise, un modèle à réinventer Marchés Financiers Bank of America s'inquiète d'un risque de correction des marchés cet automne Social Chômage : un allocataire sur deux n'a pas le bac Budget fiscalité Impôts locaux : les gagnants de la réforme Macron sur la taxe d'habitation Énergie - Environnement Nucléaire : fermer 17 réacteurs comme l'annonce Hulot, une décision pas si simple Les réformes de la taxe d'habitation et de l'ISF finalement mises en uvre en 2018 Les dix jours de zigzag fiscal de l'exécutif Impôt : les chausse-trappes de la réforme de l'ISF Banque - Assurances Les banques contraintes de repenser l'accueil de leurs clients en agence Etats Unis Etats-Unis : le fils de Donald Trump aurait été informé de l'ingérence russe avant l'élection Europe Le « breakfast » britannique, victime collatérale du Brexit Tourisme - Transport Cosco devient le numéro trois mondial du transport maritime Vers un nombre record de touristes étrangers en France en 2017
Recruter sans discriminer : les bonnes pratiques Conseils pour rédiger et publier votre offre d’emploi Quel que soit son mode de diffusion (presse écrite, site internet, etc.), l’offre d’emploi que vous souhaitez publier ne doit pas être formulée de façon à écarter certaines catégories de candidats. Attention : toute référence à un critère discriminatoire entraîne l’application de sanctions pénales. En savoir +. Votre offre d’emploi ne peut pas comporter de critères discriminants. Aucune offre d’emploi ne peut comporter de référence à un critère discriminatoire prévu par la loi. De même, l’offre d’emploi ne doit pas exiger du candidat une situation de famille particulière (« sans enfant », « célibataire », par exemple), ni imposer un sexe déterminé. Votre offre d’emploi doit s’adresser indifféremment aux hommes et aux femmes. Lorsqu’elle est écrite (petites annonces), l’offre proposée doit être rédigée de façon à faire apparaître clairement qu’elle s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. L’info en + Civiles Pénales Pôle emploi
Gouvernance et acteurs privés : le cas de la lutte contre les discriminations au travail 1 Bébéar 2004, Sabeg et Méhaignerie 2004. 1Le terme de « gouvernance » s’est introduit dans le lexique économique et politique sans qu’on n’y prête attention ou le définisse. Il s’apparente à une expression fourre-tout, comme celui, auquel il est très lié, de « société civile » [Cassen, 2001]. Le terme est d’ores et déjà en place, comme en témoigne la multitude d’ouvrages politiques, économiques ou sociologiques, utilisant ce terme sans jamais le définir. Pourtant, on s’apercevra qu’il ne s’agit pas là d’un simple mot mais d’un élément, non seulement révélateur, mais surtout structurant d’une idéologie. Ainsi, nous appréhendons la gouvernance comme un terme utilisé pour résumer les changements dans les formes d’action publique ou dans les modes de gestion de l’action publique (1) [Muller et Surel, 1998]. 3Il s’agit d’un mode de gestion des affaires publiques ou privées. 2 Nombre d’auteurs ont travaillé sur ce concept de gouvernance et notamment sur son application dans (...) 2.1. 2.2.
Harcèlement moral : quoi faire ? D’après une étude récente de l’organisation internationale du travail, près de 18 % des salariés hommes et femmes indiquent avoir fait l’objet de violences ou de harcèlement psychologique dans leur vie professionnelle. Quelles sont les dispositions qui encadrent et répriment le harcèlement moral en France ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine, aujourd’hui, je vais vous présenter les règles relatives au harcèlement moral, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail des salariés pouvant avoir des conséquences notamment sur sa santé physique ou mentale. Le caractère imprécis de la définition du harcèlement moral rend son application difficile. Toutefois, la jurisprudence donne de nombreux exemples de comportements pouvant être qualifiés de harcèlement moral. Nous les aborderons pour commencer. Autre acteur de la prévention : le médecin du travail.
Entreprise Citoyenne - Responsabilité sociale, citoyenneté et développement durable des entreprises et fondations d'entreprise La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité pro publié le13.02.19mise à jour20.03.20 Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. À savoir S’agissant des négociations obligatoires en entreprise, dont celle consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise. Sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ? L’accord éventuellement conclu à l’issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-2 du code du travail. Si la négociation aboutit à un accord : celui-ci doit faire l’objet, par l’employeur, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure ; Des exemples de bonnes pratiques
Sciences sociales et lutte contre la discrimination en entreprise : le cas d’Adecco Histoire de l’organisme 1 Éric Cédiey est l’auteur de la première partie « Qu’est-ce qu’ISM Corum ? » et du paragraphe « Le (...) 1Je commencerai par une brève présentation d’ISM Corum, l’organisme au sein duquel je travaille1. ISM est un organisme lyonnais, de statut associatif, loi de 1901, qui s’est d’abord développé sur des activités d’interprétariat, de traduction et de médiation sociale et interculturelle (dès lors que des enjeux linguistiques étaient présents). La création de l’ISM « historique » remonte à la fin des années 1970. 2En quoi consiste exactement le travail de diagnostic, d’études et de recherches que mène ISM Corum ? Les méthodes utilisées 5Les techniques et les méthodes mobilisées sont aussi bien qualitatives (entretiens semi-directifs, observation participante) que quantitatives. 6Sur nos différents terrains d’intervention, nous essayons de créer des processus de « recherche-action » avec nos partenaires. Le point de vue de l’expert Cadre de la négociation 2 N.d.l.r.
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle publié le13.12.11 mise à jour20.12.21 Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Ce contrat vise ainsi à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Ce contrat peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Quelles sont les entreprises concernées ? Même s’il peut également s’appliquer aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé, le secteur privé constitue la cible privilégiée de ce dispositif. Il ne peut intervenir qu’après :