Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle. Label diversité : de quoi s'agit-il ? comment l'obtenir ? Publié le26.11.15 mise à jour31.03.20 Avec le Label Diversité, valorisez votre engagement pour prévenir les discriminations.
Le Label Diversité a été créé par l’État en 2008 avec les partenaires sociaux et des experts. Il vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers).
Le Label Diversité : promeut des valeurs humaines fédératrices ; contribue et accompagne le dialogue social ; favorise l’ancrage local ; reflète la diversité des clients et/ou des usagers, et plus généralement de la société française. Il encourage ainsi l’amélioration continue de la gestion des ressources humaines. Un label piloté par l’État et mis en œuvre par AFNOR Certification Les outils pour candidater : Le harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel est un délit pénal, sanctionné d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée en cas de circonstances aggravantes, par exemple, si les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Harcèlement moral : quoi faire ? Publié le07.08.14 mise à jour19.03.20 Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Son auteur : un employeur, un collègue de la victime, quelle que soit sa position hiérarchique,… A Savoir Avant tout contentieux, une procédure de médiation peut être engagée par l’une des deux parties. Quelle est l’étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ? Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Discriminations à l'embauche : quels recours ? Recours civil Délai pour agir : 5 ans (article 8 du Code de procédure pénale) 1.
Déposer le recours devant le conseil de prud’hommes Bien que le contrat de travail n’ait pas encore été signé, si vous pensez être discriminé-e à l’embauche, vous pouvez déposer un recours devant le conseil de prud’hommes, qui est le juge « naturel » du travail. Tout-e candidat-e écarté-e pour des motifs discriminatoires peut donc le saisir pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Pour être accompagné-e et/ou conseillé-e, vous pouvez contacter : La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité pro. Publié le13.02.19 mise à jour24.09.20 Le législateur a fait de la négociation collective le levier central pour engager les entreprises à agir en faveur de l’égalité professionnelle et salariale. À savoir S’agissant des négociations obligatoires en entreprise, dont celle consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise.
Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’accord d’entreprise fixant ces règles. Sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ? Index égalité professionnelle Femmes-Hommes. Pour le calcul de l’Index, le salaire de référence peut-il être le salaire contractuel de base versé ?
Non. Egalité professionnelle : ce que dit le code du travail. À savoir ! Sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, on pourra également se reporter aux informations diffusées sur le site du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Quelles sont les règles en matière d’embauche ? Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement. Par exception toutefois des emplois précis peuvent être interdits aux femmes en raison de leur caractère dangereux. Protection contre les discriminations : ce que dit le code du travail.
À savoir Toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) et le domaine (emploi, mais aussi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme www.antidiscriminations.fr.
Cette plateforme, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, est également dotée d’un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9 h à 18 h, prix d’un appel local) et d’un tchat (de 9 h à 18 h). Qu’est-ce qu’une discrimination ? Recruter sans discriminer : les bonnes pratiques. Conseils pour rédiger et publier votre offre d’emploi Quel que soit son mode de diffusion (presse écrite, site internet, etc.), l’offre d’emploi que vous souhaitez publier ne doit pas être formulée de façon à écarter certaines catégories de candidats.
Attention : toute référence à un critère discriminatoire entraîne l’application de sanctions pénales. Discriminations à l'embauche : ce que dit la loi. Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche.
A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.