Discriminations à l'embauche : ce que dit la loi
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi, par exemple l’embauche. A ce jour, 20 critères de discrimination sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de l’un de ces 20 critères est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.
Egalité professionnelle : ce que dit le code du travail
A Savoir ! Sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, on pourra également se reporter aux informations diffusées sur le site du Secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Quelles sont les règles en matière d’embauche ? Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement.
Loi discrimination : textes et domaines d'application
La discrimination est l’action de traiter différemment des personnes placées dans une situation comparable. Cette différence de traitement est répréhensible dès lors qu'elle est fondée sur l’un des critères interdits par la loi et qu'elle a lieu dans l’un des domaines d’application prévus par la loi. Loi sur la discrimination : définition de la discrimination Trois éléments doivent être vérifiés avant de qualifier un comportement de discriminatoire.
Le tableur pour calculer l'Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes
Pour le calcul de l’Index, le salaire de référence peut-il être le salaire contractuel de base versé ? Non. Au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, la rémunération à prendre en compte comprend non seulement le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, mais également tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. Sont exclues de l’assiette de rémunération : les indemnités de licenciement (et de rupture conventionnelle), les indemnités de fin CDD (notamment la prime de précarité), les indemnités de départ à la retraite, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés, versées en fin de contrat. En revanche, les indemnités de congés payés sont prises en compte dans l’assiette de rémunération.
Les femmes, plus victimes de discrimination au travail que les hommes
VIDÉO - Selon le 11e Baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi en France, une personne sur quatre a déjà été confrontée à des propos ou comportements stigmatisants, notamment sexistes ou racistes, sur son lieu de travail. Les hommes jeunes homosexuels, perçus comme noirs ou arabes sont aussi particulièrement visés. Pour sa 11e édition dévoilée ce jeudi matin, le Baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi en France réalisé par le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail (OIT) donne un éclairage intéressant sur l'exposition de la population active nationale aux propos et comportements sexistes, homophobes, racistes, liés à la religion, handiphobes ou liés à l'état de santé au travail. À lire aussi : Inégalités salariales: existe-t-il vraiment un écart «inexpliqué» entre hommes et femmes?
Ce que dit la loi - Non aux Discriminations
« Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » 1) La loi reconnaît 23 critères de discrimination Une discrimination est une inégalité de traitement.
Recruter sans discriminer : les bonnes pratiques
Conseils pour rédiger et publier votre offre d’emploi Quel que soit son mode de diffusion (presse écrite, site internet, etc.), l’offre d’emploi que vous souhaitez publier ne doit pas être formulée de façon à écarter certaines catégories de candidats. Attention : toute référence à un critère discriminatoire entraîne l’application de sanctions pénales. En savoir +.
Recours possibles en cas de discrimination au travail
Le principe de non discrimination salariale est prévu aux articles L.1132-1 et suivants du code du travail . De fait, toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation, etc…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). En conséquence, en cas de discrimination au travail, le salarié dispose de plusieurs recours.
