Combien de temps les entreprises doivent conserver les documents en matière de paie ?
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2016, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, les nouveaux seuils concernant le versement de transport et le forfait social. Certains documents élaborés ou reçus par les entreprises doivent être conservés pendant certaines durées minimales. Ces durées qui peuvent bien entendu être dépassées sans aucun souci, constituent des délais de prescription et varient selon la nature du document. Nous vous proposons de découvrir ces différents délais dans le présent article.
Les cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2019
Au 1er janvier 2019, les taux des cotisations de retraite complémentaire augmentent, la GMP ou garantie minimale de points et l'AGFF sont fusionnées et la date de paiement des cotisations de retraite est avancée au 25 du mois suivant la période. Globalement, cela se traduit par une augmentation des cotisations de retraite complémentaire de tous les salariés, cadres et non cadres, même si ceux qui ne paient plus la GMP restent gagnants. Les différences entre cotisations des cadres et des non-cadres s'amenuisent au 1er janvier 2019. Deux tranches de cotisations remplacent les tranches A, B et C des cadres et les tranches des non-cadres sont élargies.
Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Elle prévoit l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ par an, majorations incluses. Le nouveau texte modifie les dispositions qui figurent à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le décret qui fixe le taux d'exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019. S'il ne s'agit pas d'aller aussi loin que la Loi Tepa qui était entrée en vigueur en 2008 et avait exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales et d'impôt, l'exonération applicable en 2019 doit tout de même permettre de renforcer le pouvoir d'achat des salariés.
Les ouvriers chinois payés 1,85 dollar de l'heure pour fabriquer l'iPhone 6s
Dans son dernier rapport, China Labor Watch, une organisation non gouvernementale chinoise, met lourdement en cause les conditions de travail chez Pegatron, un sous-traitant en charge de la fabrication des iPhone. Le rapport publié par China Labor Watch est glaçant. «Les employés de Pegatron travaillent par équipes, douze heures par jour, en roulement, six jours par semaine. Ils sont obligés de faire des heures supplémentaires et d'effectuer des tâches non rémunérées, avec des pauses très courtes pour les repas.» Sur 43 pages, le document cumule les accusations contre l'un des principaux sous-traitants d'Apple.
La participation des salariés - Calcul et versement
Décembre 2019 La participation permet aux salariés de percevoir une part des bénéfices de leur entreprise. Calcul, versement et déblocage.
Echéance du 3 mai 2016 : n'oubliez pas la DAS 2
Dernière mise à jour 29/04/2016 Comme chaque année, les professionnels personnes physiques et morales ont l'obligation de déposer la déclaration DAS 2 pour le 3 mai 2016 au plus tard. Cette déclaration récapitule les honoraires et commissions versés par l'entreprise au cours de l'année 2015. Intérêt de la DAS 2
Les taux de cotisations de droit commun - Urssaf.fr
Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %.
Smic - Urssaf.fr
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré.
Cour de cassation
Compétence C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public. Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle casse la décision.
définition
Définition Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer (Dom) et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a été institué par une loi du 2 janvier 1970 et il a pris, avec le minimum garanti, la succession du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti), créé en 1950. Un salaire au moins égal au SMIC est versé à tout salarié du secteur privé, âgé d'au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé. Un taux réduit du SMIC peut être pratiqué pour : les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée du contrat ; les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité.
